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LA PÉNALISATION DES INCIVILITÉS
207
« police de sécurité du quotidien »57
certains départements à titre d'expérimentation58
, qui a finalement été mise en place dans
.
B. DE LA DIFFICULTÉ À PÉNALISER DE MANIèRE EFFECTIVE
LES INCIVILITÉS INFRACTIONNELLES
412. La question qui reste en suspens est celle de la qualification juridique
des incivilités. Mais il convient de s'assurer au préalable qu'elles peuvent être
considérées comme des infractions pénales. Classiquement, le droit pénal français
repose sur deux critères cumulatifs : il faut que l'infraction revête une dimension
matérielle (1) et une dimension morale (2). On conclura que les incivilités appartiennent
à la catégorie des contraventions (3).
1. La dimension matérielle de l'infraction appliquée aux incivilités
413. Le critère matériel renvoie à ce que l'on appelle la « lisibilité de l'infraction
»59
, qui suppose qu'il y ait un comportement entraînant un résultat. Le
comportement peut être une action ou une omission. Alors que l'action suppose
d'avoir violé l'interdit légal, l'omission suppose, quant à elle, de ne pas avoir agi
alors que c'était prescrit par la loi. Par nature, les incivilités ne sont pas des omissions
mais des actions. Par essence, l'action suppose un acte positif, « visible et
abordable »60
. Si l'on se réfère à la définition des incivilités arrêtée par cette étude,
ce sont bien des actes positifs ; cette exigence est donc respectée.
414. Toute la difficulté réside dans la durée du comportement, qui est un
autre aspect matériel de définition de l'infraction. En effet, pour pouvoir être
qualifiée comme telle, une infraction doit également s'inscrire dans la durée. Soit
l'infraction repose sur une action qui a des conséquences instantanées, soit les
conséquences de l'action s'apprécient sur la durée. Dans ce second cas, l'infraction
est dite continue et sa matérialité est extensible. La pluralité des incivilités ne
permet pas de trancher. Par exemple, l'injure publique est une incivilité dont la
commission est instantanée. En revanche, l'action de déverser des déchets sur la
voie publique entraîne des conséquences nuisibles continues et durables.
De plus, si l'on reprend l'exemple de l'injure, si l'infraction se commet instantanément,
elle appartient à la catégorie des incivilités en raison des nuisances
qu'elle peut causer à terme sur l'ordre objectif de la société. Ce n'est donc pas
l'injure en tant que telle, dans son instantanéité, qui est une incivilité mais la multiplication
des comportements injurieux qui portent atteinte au climat social.
C'est pour cela que l'incivilité pourrait prendre les traits d'une « infraction permanente61
»,
instantanée quant à sa commission mais continue quant à ses effets.
Cette proposition est à nuancer, ne serait-ce que parce que l'infraction permanente
est une construction doctrinale qui n'a jamais fait l'objet d'une consécration,
ni par le législateur, ni par le juge du fond62
. En outre, il est impossible
57. « La " police de sécurité du quotidien " , dans les pas de l'ancienne " police de proximité " ? »,
Le Monde, 18 octobre 2017.
58. Voir en ce sens le site du ministère de l'Intérieur.
59. MAYAUD (Y.), Droit pénal général, Paris, collection Droit fondamental, PUF, 5e
p. 197.
60. Ibid.
61. Ibid.
62. Ibid. p. 230-232.
éd., 2015,

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