tABle des ABrÉviAtiOns généralités AN Aa. Vv. al. alii anon. art. art. cité ass. ass. plén. ass. gén. att. bibl. CA CAA CAB Cass. CC CCB CCFA CCI CE CE, avis CEDH CERCO CERCOP civ. CJUE coll. com. concl. cons. conv. EDH CPP CRDC Assemblée nationale Actaures Varii [divers auteurs] Alinéa Alii auctores [autres auteurs] Anonyme Article Article déjà cité Assemblée Assemblée plénière Assemblée générale Attendu Bibliothèque Décision de cour d'appel Décision de cour administrative d'appel Décision de la Cour d'arbitrage belge Décision de la Cour de cassation Décision du Conseil constitutionnel Décision de la Cour constitutionnelle belge Décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande Décision de la Cour constitutionnelle italienne Décision du Conseil d'État Avis du Conseil d'État Décision de la Cour européenne des droits de l'homme Centre de Recherches communautaires de l'Univ. Paris-Est Créteil Centre d'études et de recherches comparatives constitutionnelles et politiques Chambre civile Décision de la Cour de justice de l'Union européenne Collection Chambre commerciale Conclusions Considérant Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Code de procédure pénale Centre de recherche en droit constitutionnel de l'Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne