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LA DÉFINITION DU CONTENU DE LA MODÉLISATION
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(procédurales ou de compétences, principalement), s'inscrit dans la logique d'un
contentieux centré sur la séparation des pouvoirs : que l'on songe au cas français
de la Constitution de 1946 - limitant expressément le contrôle à un domaine précis,
excluant de ce fait le Préambule158
-, à celle de 1958 ou à la précédente Consti».
L'inclusion des dispositions de fond,
tution italienne - régie par le Statut albertin et qui ne « rendait possible qu'un
contrôle de la légitimité formelle des lois159
qu'elle exclut ou non les dispositions de forme, oriente, au contraire, le système
vers un modèle axé sur les droits. La mesure du degré d'admission de telles dispositions
peut alors être intéressante pour affiner la caractérisation. On peut imaginer
des listes fermées - c'est le cas en Espagne, en Allemagne et, dans une moindre
mesure, en Belgique160
1971, de l'Italie et du Portugal161
- ou ouvertes - telle est la situation de la France depuis
.
158. Art. 93 al. 3.
159. A. Pizzorusso, « Procédures et techniques pour la protection des droits fondamentaux
devant la Cour constitutionnelle italienne », in L. Favoreu (dir.), La protection des droits fondamentaux
par les juridictions constitutionnelles en Europe, Colloque international organisé par la Faculté de
Droit et de Science politique de l'Université de droit, d'économie et des Sciences d'Aix-Marseille, en
collaboration avec la Faculté de Droit de Tübingen et l'Institut Universitaire européen de Florence,
Aix-en-Provence, 19-20 et 21 fév. 1981, polycopié, p. 2. Pour rappel, le Statut albertin ou Statut
fondamental de la Monarchie de Savoie du 4 mars 1848 fut la Constitution du Royaume de Sardaigne
puis, à partir du 17 mars 1867, la Constitution du Royaume d'Italie unifié. Il convient de préciser que
si, sous son égide, le contrôle de constitutionnalité a pu être envisagé, il ne fut pas effectif en pratique
en raison du principe de l'impossibilité de mettre en cause les interna corporis (que l'on peut traduire
par affaires internes du Parlement). Ce principe signifie que « l'activité remplie par un organe
constitutionnel ne pouvait pas être contrôlée par un sujet externe de l'organe, et plus particulièrement,
le juge ne pouvait pas contrôler l'activité des chambres dans le cadre du procédé de formation de la
loi » (A. Pizzorusso, ibid., p. 2 [note 3]).
160. En Espagne, le recours d'Amparo est expressément limité (par l'art. 161 § 1, b) renvoyant à
l'art. 53 § 2) à l'égalité devant la loi (protégée par l'art. 14 de la Constitution) ainsi qu'à l'ensemble des
dispositions de la section I du chap. II (art. 15 à 29) et à l'objection de conscience (art. 30). En
Allemagne, la limitation du recours direct en protection des droits est également expressément
affirmée, à l'art. 93 al. 1, 4° a., aux « droits fondamentaux » du titre I (art. 1 à 17) et aux droits garantis
par les art. 20, al. 4, 33, 38, 101, 103 et 104. Cette liste demeure toutefois plus « ouverte » que celle du
recours d'Amparo (voir J. Pini, Recherches sur le contentieux de constitutionnalité, op. cit., p. 144
[note 399]). En Belgique où le contentieux apparaît limité aux principes d'égalité, de non-discrimination
et de la liberté d'enseignement (art. 142, 2°de la Constitution), ce n'est qu'en apparence car, s'agissant
des deux premiers, ils peuvent être qualifiés de « principes gigogne » (G. Drago, Contentieux
constitutionnel français, op. cit., p. 71. En italique dans le texte) dans la mesure où « les règles
constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination ont une portée générale, qu'elles trouvent à
s'appliquer à l'égard de tous les droits et libertés reconnus aux Belges » (F. Delpérée et
A. Rasson-Roland, « Chroniques - Belgique », AIJC, n° 7-1991, 1993, p. 431). En outre l'article 142,
3° de la Constitution prévoit la possibilité d'un contrôle au visa « des articles de la Constitution que
la loi détermine », fixant ainsi une liste non exhaustive en la matière.
161. En France, c'est le cas dans la mesure où, en plus des catalogues visés par le Préambule, le juge
constitutionnel peut faire appel aux normes issues des Principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République. Certes, on peut soutenir qu'existe toujours une limitation en l'espèce, la reconnaissance
de tels principes étant soumis à des conditions. Mais il reste un système ouvert en la matière.
En Italie, si la Constitution fixe une liste de principes fondamentaux (art. 1 à 12) et de droits et
devoirs des citoyens (art. 13 à 54), elle ne détermine pas expressément les dispositions de référence du
contrôle de constitutionnalité, et prévoit, en son art. 2, une clause générale susceptible d'ouvrir le
catalogue au-delà des dispositions expressément prévues (« La République reconnaît et garantit les
droits inviolables de l'homme, aussi bien en tant qu'individu que dans les formations sociales où
s'exerce sa personnalité »). La doctrine italienne a ainsi toujours été partagée entre une appréhension
positiviste du catalogue, l'article 2 ayant alors une « fonction de récapitulation des droits inscrits dans
la Constitution » (M.-C. Ponthoreau, La reconnaissance des droits non-écrits par les Cours
constitutionnelles italienne et française. Essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel, Economica,

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