586 ESSAI DE MODÉLISATION DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Warsmann (J.-L.), Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'art. 61-1 de la Constitution, n° 1898, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 sept. 2009, site internet de l'Assemblée nationale, p. 166.