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L'INNOVATION DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
formule la plus adéquate pour déployer des innovations technologiques (2). En
effet, il permet de faciliter l'appréhension des technologies et réduit le risque de
dysfonctionnement.
1. L'existence d'infrastructures et de services publics innovants
260. L'innovation, comme objet du contrat, peut prendre la forme d'un service
public comme les communications électroniques ou les véhicules électriques
(a). Elle peut également se trouver dans des infrastructures comme celles de
l'éclairage public ou de nouveaux péages (b). Leur gestion pourra être assurée au
moyen de contrats publics globaux. Plusieurs exemples en témoignent.
a) Les services publics innovants des communications électroniques
et des véhicules électriques
261. Les réseaux de communications électroniques constituent un exemple
intéressant de service public innovant, dans la mesure où la technique est soumise
à de fortes évolutions. En outre, ils présentent enjeux importants en termes de
politiques publiques d'aménagement et d'attractivité des territoires. Ils peuvent
faire l'objet d'une concession ou d'un marché de partenariat.
262. Le déploiement de réseaux de communications électroniques est un
. L'évoluenjeu
fort des politiques publiques locales. La question récurrente de la qualité
et de la densité de la couverture numérique du territoire en témoigne21
tion des techniques de ce secteur, marqué par le phénomène de convergence des
technologies, a conduit les pouvoirs publics à en moderniser le régime. Ceci
désigne « le rapprochement des domaines, traditionnellement distincts, de l'informatique,
des télécommunications et de l'audiovisuel, notamment grâce à la numérisation
des signaux, qui permet de compresser les données (sons, images) et de les
transporter sur des réseaux et via des terminaux qui, traditionnellement dédiés à
un seul et unique mode de communication, deviennent polyvalents »22
. La convergence
a pour conséquence l'intégration technologique des réseaux, ce qui
entraine l'avènement des « autoroutes de l'information », « réseaux multiservices
intégrés, à haut débit et interactifs »23
.
263. La convergence des technologies a rendu nécessaire l'harmonisation
des règles applicables à tous les réseaux de communication électronique24
. Ceci
s'est traduit, au niveau européen, par l'introduction du principe de neutralité
21. B. MAJZA, « L'aménagement numérique du territoire », op. précité ; C. BELOT, Haut débit
et territoires : enjeu de couverture, enjeu de concurrence : Rapp. Sénat n° 443, 2004-2005. - É. BLESSIG,
Rapport d'information sur le déploiement de la couverture numérique sur le territoire (télévision
numérique de terre, téléphonie mobile, Internet haut débit) : Rapp. AN n° 3531, 2005-2006. Y. ROME
et P. HERISSON, Action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du
territoire (dispositions pertinentes des lois n° 2004-575 du 21 juin 2004, n° 2008-776 du 4 août 2008
titre III, chapitre Ier et n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 : Rapp. Sénat n° 364, 2012-2013.
22. J.-L. AUTIN et P. IDOUX, JCl Administratif, fasc. 4600 : Droit national des communications
électroniques, juin 2020, point 2 ; Les réalités de la convergence : Lettre de l'ARCEP, n° 48,
janv.-févr. 2006.
23. J. Chevallier : RFD adm. 1996, p. 909 s. - P. Champsaur, ex-président de l'ARCEP, De
l'organisation concurrentielle des relations verticales entre opérateurs de contenus et de réseaux in
dossier « Réseaux et contenus : la révolution numérique » : Lettre de l'Autorité, n° 68, sept.-oct. 2008,
p. 1.
24. J.-L. AUTIN et P. IDOUX, JCl Administratif, fasc. 4600 : Droit national des communications
électroniques, juin 2020, point 4.

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