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L'INNOVATION DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
commercial, ou de la mise en industrie, l'acheteur public doit mettre en concurrence
plusieurs opérateurs économiques243
.
372. Si la remise en concurrence des opérateurs permet de maintenir une
situation de concurrence entre les opérateurs, et peut donc, sous cet angle, encourager
une dynamique d'innovation, le processus d'APAC, comme les marchés de
R&D, ne vont toutefois pas au bout de leur logique de promotion de l'innovation.
En effet, ce système risque fort d'inhiber la dynamique concurrentielle dans la
mesure où les opérateurs économiques participent, en général, aux marchés de
recherche et développement ou aux APAC pour obtenir un « avantage de premier
arrivant »244
craindre, qu'à ce moment-là, leur travail soit exposé à leurs concurrents potentiels,
« réduisant ainsi l'avantage compétitif qu'ils ont acquis en prenant le risque
d'innover »245
. En outre la remise en concurrence peut légitimement leur faire
. Cette scission de l'opération innovante en des contrats distincts met
à nouveau en lumière une forme d'insécurité juridique. Les entreprises qui ont
participé à l'achat avant commercialisation, ou à la recherche et développement,
risquent fort d'être suspectées d'avoir obtenu des informations avantageuses et de
fausser le jeu de la mise en concurrence (cf. supra b). Ainsi, l'absence de garantie
de se voir attribuer le marché d'acquisition à l'issue de la recherche et développement,
explique le peu de succès des APAC et des marchés de R&D246
, ce qui
empêche, in fine, la promotion de l'innovation.
373. Si la mise en concurrence préserve l'utilisation rationnelle des deniers
publics, ceci comporte un certains nombres d'effets contre-productifs susceptibles
d'annihiler la dynamique d'innovation. Le partenariat d'innovation a notamment
pour objectif de remédier à ces difficultés247
.
§ 2. lA SoluTIoN du PARTENARIAT d'INNovATIoN ?
374. Créé par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014248
rapidement en droit interne249
et transposé très
, le partenariat d'innovation s'inscrit dans l'axe de
243. Ibid ; Ministère de l'Économie et des finances et Ministère du redressement productif,
avril 2019, p. 1.
244. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ
DES RÉGIONS, Achats publics avant commercialisation : promouvoir l'innovation pour assurer des
services publics durables et de qualité en Europe, décembre 2007, COM (2007) 799 final.
245. Ministère de l'Économie et des finances et Ministère du redressement productif, Guide
pratique de l'achat public innovant, mai 2019, p. 30-31.
246. DAJ, fiche technique, Le partenariat d'innovation, 1er
avril 2019, p. 2.
247. Ibid.
248. Article 31 de la directive 2014/24/UE et de la directive 2014/25/UE.
249. Art. L. 2172-3 du CCP ; T. DAL FARRA, « La consécration du partenariat d'innovation
dans les nouvelles directives relatives aux marchés publics », BJCP n° 95, p. 254 ; P. PINTAT et
A. N'GOUAH-BEAUD, « Le partenariat d'innovation : une procédure à suivre », Revue Contrats
Publics, n° 143, mai 2014, p. 46 ; É. POURCEL, « Le partenariat d'innovation, de vraies fausses
novations contractuelle et procédurale ? », Contrats et marchés publics n° 4, avril 2015, étude 5 ;
J.-G. SORBARA, « Marchés publics et innovation », Contrats et Marchés publics n° 6, juin 2014,
dossier 13 ; DAJ, Le partenariat d'innovation, fiche technique mise à jour le 30 mars 2016 ; D. ADDA,
« La gestion des risques dans les partenariats d'innovation », Revue Contrats Publics n° 165, mai 2016,
p. 57.
Guide pratique de l'achat public innovant, mai 2019, p. 30-31 ; DAJ, fiche technique, Le partenariat
d'innovation, 1er

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