CoNCluSIoN du TITRE II 696. Le droit des contrats de la commande publique apparaît comme une entrave au choix d'un cocontractant innovant. S'il existe des mécanismes permettant d'encourager les entreprises et les offres innovantes, ceux-ci sont strictement encadrés par le respect des principes de la commande publique, ce qui en restreint la portée en termes de promotion de l'innovation. En outre, le droit des contrats de la commande publique ne semble pas suffisamment efficace pour empêcher l'innovation de produire des effets anti-concurrentiels, ce qui peut entraver la proposition d'offres innovantes. Ils ne semblent pas non plus suffisamment protecteurs des ressorts essentiels de l'innovation que sont les secrets industriels et commerciaux. La recherche d'une libre et égale concurrence paraît prévaloir sur tout autre objectif.