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L'INNOVATION DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
être fournis en tenant compte du contexte budgétaire difficile, « d'une manière
aussi efficace et rentable que possible »26
. Dès 2003, eu égard à leur importance
. Parmi eux, les
dans l'économie européenne, elle affirme que le fonctionnement des services
d'intérêt général doit répondre à une exigence de performance27
SIEG comme les services organisés en réseaux (télécommunications, électricité,
etc) ou la gestion des déchets ont une nature économique contrairement
aux activités régaliennes (police, justice, sécurité sociale) considérées comme des
services non économiques28
un rôle économique important29
soumis à l'exigence d'efficacité30, tout comme ceux de protection civile31
. Le
discours de la Commission européenne témoigne ainsi de la place importante
accordée à l'efficacité dans le fonctionnement des services d'intérêt général.
Ceci a vocation à encourager le recours à l'innovation, au regard de son caractère
intrinsèquement performant (cf. infra B). Il en est de même concernant les
directives sectorielles.
b) Directives sectorielles et efficacité
1016. Le thème de la performance apparaît clairement dans les directives
sectorielles ayant pour objet l'ouverture à la concurrence des services de réseaux
durant les années 1990.
1017. L'efficacité apparaît de manière récurrente dans la directive de 2009
concernant le marché intérieur de l'électricité32
. Elle revêt en outre une dimension
particulière dans le secteur de l'énergie en général. En effet, la recherche d'une
plus grande « efficacité énergétique » semble être devenue une sorte de « credo »
européen33
. Concernant le secteur postal, la carence d'efficacité est vue comme
26. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ
DES RÉGIONS, Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe, COM (2011) 900
final, Bruxelles, décembre 2011, p. 2.
27. Commission européenne, Livre vert sur les services d'intérêt général, COM (2003) 270 final,
Bruxelles, mai 2003, p. 3.
28. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ
DES RÉGIONS accompagnant la communication intitulée « Un marché unique pour l'Europe du
XXIe siècle », Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel
engagement européen, COM (2007) 725 final, Bruxelles, novembre 2007, p. 4-5. Voir également
Communication 11 sept. 1996, Doc. COM (96), 443 : Journal Officiel des communautés européennes
26 septembre 1996. - D. Simon, F. Lagondet : Europe 1997, comm. 1. - Communication 20 sept. 2000,
Doc. COM (2000), 580 final) et « livres » (livre vert, 21 mai 2003, COM (2003), 270 final : Journal
Officiel de l'union européenne 25 mars 2004. - Livre blanc, 12 mai 2004, COM (2004), 374.
29. Conclusions concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, le Conseil
européen des 22 et 23 mars 2005.
30. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ
DES RÉGIONS accompagnant la communication intitulée « Un marché unique pour l'Europe du
XXIe siècle » Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel
engagement européen, COM (2007) 725 final, Bruxelles, novembre 2007, p. 14.
31. Article 196.1.b du TFUE.
32. Directive 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009
concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité : considérants 25, 27, 39, 50,
articles 2.29, 3.2, 3.11, 7.2.f, 12, 17.2.e, 18.2, 23.1, 24, 25,
33. Ibid ; l'efficacité énergétique est un objectif inscrit à l'article 194 du TFUE ; voir également
plusieurs directives qui lui sont consacrées : directive 2012/27/UE du Parlement européen et du
. Des SIEG « efficaces » ont ainsi vocation à jouer
. Les services de santé devraient également être

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