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L'INNOVATION DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
est aussi consacrée en 201248
réduire leur consommation d'énergie au lieu d'en augmenter la production49
. Globalement, il s'agit d'inciter les consommateurs à
.
1030. Selon les textes européens, la promotion de l'efficacité énergétique
passe par l'optimisation des usages de l'énergie, notamment par la mise en œuvre
de « réseaux intelligents »50
, comme ceux du transport ou de la distribution d'électricité
et de gaz qui sont l'objet de contrats de concessions. La Commission de
régulation de l'énergie explique que « l'intégration des nouvelles technologies de
l'information et de la communication aux réseaux les rendra communicants et permettra
de prendre en compte les actions des acteurs du système électrique, tout en
assurant une livraison d'électricité plus efficace, économiquement viable et sûre. »51
.
Les « technologies smarts-grids » optimiseraient, à terme, le fonctionnement du
réseau électrique52
. De tels réseaux innovants permettraient en outre de développer,
en parallèle, de nouvelles techniques, comme les véhicules électriques,
associées à des fonctions de stockage et à de nouvelles fonctionnalités, comme la
localisation des points de charge, l'indication du trafic en temps réel ou l'aide à l'
« éco-conduite » pour réduire la consommation d'énergie53
. En quelque sorte,
l'innovation appelle l'innovation.
1031. La volonté d'optimisation énergétique a été déclinée en droit interne
avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte. Son article 200 prévoit le déploiement expérimental de réseaux
électriques intelligents pour une durée maximale de huit ans. Le progrès technique
peut être mis au service d'une plus grande efficacité des services publics, notamment
des réseaux énergétiques gérés dans le cadre de concession. Il peut s'agir de
services de communications électroniques54
ou de réseaux d'eau potable.
b) Les communications électroniques et les réseaux d'eau potable
1032. Le déploiement de réseaux de communications électroniques à très
haut débit de fibre optique, par des contrats de concessions, permet d'accroître les
débits internet55
, au bénéfice de l'utilisateur final. Le développement de réseaux
d'eau et d'assainissement « intelligents », c'est-à-dire mettant en œuvre des
48. Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
49. Article 2.29 de la directive 2009/72/CE, efficacité énergétique/gestion de la demande : « une
approche globale ou intégrée visant à influencer l'importance et le moment de la consommation
d'électricité afin de réduire la consommation d'énergie primaire et les pointes de charge, en donnant la
priorité aux investissements en mesures d'effica cité énergétique ou d'autres mesures, telles que les contrats
de fourniture interruptible, plutôt qu'aux investissements desti nés à accroître la capacité de production, si
les premiers cons tituent l'option la plus efficace et économique, en tenant compte des incidences positives
sur l'environnement d'une réduction de la consommation d'énergie, ainsi que des aspects de sécurité
d'approvisionnement et de coûts de distribution qui y sont liés. » ; voir également article 2 de la directive
2012/27/UE.
50. Considérant 27 et article 3.11 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; article 3.8 de la directive 2009/73/CE du
13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
51. Voir notamment le site Internet de la Commission de régulation de l'énergie :
www.smartgrids-cre.fr/index.php ?p=definition-smart-grids.
52. Ibid.
53. Ibid.
54. Premier ministre, SGAE, Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique général
(SIEG), 2014, p. 3 ; TPICE, Colt Télécommunications France c/ Commission, aff. T-79/10 ; Orange
c/ Commission, aff. T-258/10 ; Iliad e.a. c/ Commission, aff. T-325/10.
55. M.-H. PACHEN-LEFEVRE et P. GUELLIER, « Communications électroniques,
réseaux d'initiative publique à très haut débit », La Gazette des communes, 18 février 2013.
les
http://www.smartgrids-cre.fr/index.php

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