Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 107

Cha p i t r e 2 - L a f o rmat i o n du c on t r at
Dans les relations entre professionnels, toute « personne exerçant des activités de production,
de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue
de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité
professionnelle »295
.
En toute hypothèse, lorsque le contrat est conclu par voie électronique296
, « [q]uiconque
propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation
de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière
qui permette leur conservation et leur reproduction » (art. 1127-1), sans pour autant
qu'une sanction soit spécifiquement prévue.
109 Contenu des conditions générales. Si le droit commun est muet sur le contenu des
conditions générales, le droit spécial ne l'est pas.
Droit spécial : du contenu des conditions générales
Dans les relations consuméristes, les conditions générales mentionnent, selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie297
en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux
défauts de la chose vendue, dues par le vendeur » et, le cas échéant, « l'existence d'une
garantie commerciale et d'un service après-vente »298
.
Dans les relations entre professionnels299
, les conditions générales doivent comporter, audelà
des conditions de vente, qui décrivent les droits et obligations non pécuniaires des
parties (moment de paiement du prix, du transfert de propriété, monnaie, etc.), un
certain nombre de rubriques :
- le barème des prix unitaires (ou barèmes d'écart), qui désigne les prix des marchandises
à l'unité en fonction du nombre des marchandises commandées (ex. : 2 euros
entre 1 et 100 ; 1 euro entre 101 et 200, etc.) ;
- les éventuelles réductions de prix (« RRR » et escompte), qui désignent les diminutions
du prix : Remises (réductions de prix immédiates, accordées en raison des quantités
achetées), Ristournes (réductions de prix différées se traduisant donc par un remboursement
au client d'une partie du prix versé) conditionnelles (en raison par exemple des
quantités vendues, de la progression des ventes, etc.) ou non conditionnelles (ristourne
de fin d'année payable au début de l'année suivante), les Rabais (réductions de prix en
cas d'exécution défectueuse par le fournisseur de sa prestation, en raison par exemple
de la mauvaise qualité des marchandises, les escomptes (réductions de prix en cas de
paiement anticipé) ;
- les conditions de règlement, qui renvoient aux modes de paiement (virement, chèque,
CB, etc.), aux délais de paiement, aux conditions de taux et de mise en œuvre des intérêts
de retard et au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
110 « Opposabilité » des conditions générales. Les conditions générales d'une partie ne
sont « opposables » à l'autre et détermineront (en tout ou partie) le contenu du contrat que
,« l'existence, les conditions de mise
(295) C. com., art. L. 441-1, II. L'inexécution d'une telle obligation est sanctionnée par une amende administrative
(C. com., art. L. 441-1, IV).
(296) V. infra,nº 92 s.
(297) V. Arrêté 18 déc. 2014, relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de
garantie légale.
(298) C. consom., art. L. 211-2.
(299) C. com., art. L. 441-1.
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