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LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
si et seulement « elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées»
(art. 1119 al. 1300
), la preuve pesant sur celui qui s'en prévaut301
.
Cette condition sera remplie si, comme c'est souvent le cas en pratique, les conditions
générales figurent sur les bons de commande, par exemple au verso. Quid cependant lorsqu'un
document signé par une partie renvoie aux conditions générales que cette partie
déclare avoir acceptées ? La jurisprudence antérieure manquait de clarté : si certains arrêts
pouvaient laisser entendre qu'il s'agissait là d'un procédé établissant (ou réputant établir) la
connaissance du signataire302
,d'autres arrêts, meilleurs, paraissaient exiger au moins impli:c'est
le cas des conditions générales
ou lorsque les parties sont en relations d'affaires, dès lors
citement la preuve que les conditions générales avaient été effectivement portées à la
connaissance de celui à qui on voulait les opposer303
figurant au verso de l'acte signé304
que celle à qui les conditions étaient opposées les a véritablement acceptées, même
(300) Nous soulignons. Et v. Cass. 1re
civ., 11 mai 2012, nº 10-25620 : « la confirmation de commande de la société
Ekato Ruhr Und Mischtechnik Gmbh comporte une référence aux conditions générales de vente qui stipulent une
clause compromissoire portée à la connaissance de la société Ajinomoto qui a, fût-ce par son silence, accepté cette
référence » (nous soulignons) ; Cass. 1re
civ., 11 avr. 1995, nº 92-19091 : « pour débouter la société Quercy de sa
demande de remboursement, le jugement attaqué énonce qu'il n'est pas prouvé que M. X... ait eu connaissance de
l'exclusion de garantie figurant dans les conditions générales de vente exposées au verso du contrat de location, ni
qu'il ait accepté cette clause ; (...) en statuant ainsi, après avoir relevé dans un précédent jugement avant dire droit
que M. X... avait coché la case 28, marquant son option pour la " suppression de franchise " litigieuse, et alors qu'il
ne contestait pas avoir apposé sa signature au-dessous de la mention figurant au recto du contrat de location,
mention selon laquelle le locataire déclarait avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions imprimés
sur les deux faces de cet agrément de location, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
constatations, a violé le texte susvisé » (nous soulignons) ; Cass. com., 28 mars 1995, nº 93-14046 : « la cour
d'appel a souverainement estimé que la seule connaissance par la société Space engineering des conditions générales
du contrat principal, qu'elle n'avait pas signé et l'exécution de ses obligations ne suffisaient pas à établir
l'adhésion volontaire de cette société à la clause litigieuse » (nous soulignons).
(301) Cass. 1re
(302) Cass. 1re
civ., 5 janv. 2012, nº 10-24592 : « les conditions générales de vente indiquant la clause attributive de juridiction,
dont se prévalait la société CGO, n'étaient mentionnées sur aucun bon de commande ni sur aucune facture,
la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve,qu'il n'était pas établi que ladite clause eût été
portée à la connaissance de la société BMSO » (nous soulignons).
civ., 16 févr. 1999, nº 96-19469, Bull. civ. I, nº 51 : « la cour d'appel, qui a relevé qu'une clause
attributive de compétence aux juridictions tunisiennes était stipulée dans le " cahier des prescriptions générales "
gouvernant les relations des parties et auquel se référaient les documents contractuels, en a justement déduit que
la société Recocer avait eu connaissance de cette clause et l'avait acceptée » (nous soulignons) ; Cass. 1re
civ.,
27 févr. 2013, nº 11-23520 : « la société italienne avait apposé sa signature juste sous la mention selon laquelle le
contrat renvoyait à des conditions générales de vente, lesquelles prévoyaient une clause attributive de juridiction au
profit d'un tribunal français ; [la cour d'appel] a pu en déduire que cette société était censée en avoir pris
connaissance ».
(303) Cass. com., 28 avr. 1998, nº 95-20290 : « à l'offre de vente de marchandises que la société Établissements Staat et
Cie (société Staat) lui avait faite, la société Baudin Châteauneuf (société Châteauneuf) a, par télécopie du 31 juillet
1992 répondu " comme suite à notre conversation téléphonique de ce jour, confirmons la commande 91547/28299
suivant votre offre du 28 juillet 1992 et notre accord de ce jour. Régularisation suit " ;qu'invoquant ses conditions
générales d'achat qu'elle avait annexées à sa lettre du 31 juillet 1992 adressée à la société Staat, la société
Châteauneuf a, le 12 août 1992, annulé sa commande ; (...) la société Staat a demandé à la société Châteauneuf
de lui payer le prix des marchandises ; (...) pour débouter la société Staat de sa demande l'arrêt retient " qu'il
résulte des observations portées sous la rubrique nota, en bas de la lettre du 31 juillet 1992 confirmant la
commande régularisée suivant télécopie du même jour, que le détail des clauses générales d'achat était annexé à
la susdite lettre de commande, comme l'atteste le renvoi exprès à l'article 7 desdites conditions " et que, faute par
la société Staat d'avoir accusé réception de la commande de la société Châteauneuf dans les huit jours cette
dernière société était fondée à annuler sa commande ; (...) en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions
d'achat de la société Châteauneuf avaient été connues et acceptées par la société Staat lorsque la vente était
devenue parfaite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
(304) Cass. com., 2 juin 2015, nº 14-11014 : « pour limiter la condamnation de M. X... à l'égard du crédit-bailleur à la
somme de 8 018,40 euros TTC, l'arrêt retient que le contrat ne comporte pas, au recto, outre la mention de renvoi
aux conditions générales du contrat figurant au verso, la formule d'usage de prise de connaissance des conditions
générales qui figurait au verso et de leur acceptation, et en déduit que les demandes d'indemnité de résiliation et
de frais de représentation doivent être écartées, le crédit-bailleur n'étant recevable à demander paiement au titre
du contrat que des échéances échues impayées du 31 janvier au 31 juillet 2009 ; (...) en statuant ainsi, alors
qu'elle avait constaté que le contrat souscrit par M. X... comportait, au recto, une mention de renvoi aux conditions
générales du contrat figurant au verso, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » ;
Cass. 1re
civ., 3 déc. 1991, nº 89-20856, Bull. civ. I, nº 342 : « après avoir constaté que les conditions générales de
vente figuraient au verso du bon de commande, la cour d'appel a relevé que ce document portait au recto la
mention imprimée suivante : " L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de
garantie inscrites au verso et les accepter dans toute leur teneur " ;qu'ayant encore retenu que Mme Suret X... avait
apposé sa signature au-dessous de cette mention imprimée, l'arrêt attaqué a pu en déduire qu'en signant le bon de
commande litigieux, l'intéressée avait adhéré à son contenu, spécialement aux conditions générales de vente
figurant au verso, dont elle avait déclaré avoir pris connaissance et les avoir acceptées » ; Cass. com., 6 juin 1995,
nº 93-21786 : « en retenant que le bon de commande, produit en original, portait juste au-dessus de la signature
une mention imprimée, parfaitement lisible, selon laquelle M. X... déclarait avoir parfaitement connaissance des
conditions générales figurant au verso, et que parmi ces conditions figurait en caractères d'imprimerie de taille
habituelle, et parfaitement lisibles, la clause prévoyant les pénalités en cas d'annulation tardive, la cour d'appel a
procédé à la recherche prétendument omise [consistant à déterminer si l'intéressé avait eu effectivement
connaissance de cette clause et y avait adhéré] ».
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