Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 113

Cha p i t r e 2 - L a f o rmat i o n du c on t r at
118 Portée de la formalité. Tout accord des volontés antérieur à la remise de la chose
s'analyse par conséquent en une promesse contrat réel. Celle-ci est en principe valable
mais son inexécution ne donnera lieu qu'à des dommages-intérêts en cas d'inexécution
et non à la remise de la chose322
probablement car en principe le don est un contrat solennel324
. Toutefois, la promesse de don manuel est nulle323
, ce qui suppose qu'il
doive être conclu dans une certaine forme, comme la promesse de don.
B - Les contrats solennels
119 Notion. Dans un contrat solennel325
,
,la « validité » du contrat « est subordonnée à
l'observation des formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf
possible régularisation » (art. 1172 al. 3). Le contrat solennel est celui qui, pour être
valable, doit être conclu par un écrit signé des parties.
Le Code civil ne comporte une définition de l'écrit et de la signature que depuis une loi du
13mars 2000326
.L'écrit est défini comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres
ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit
leur support » (C. civ., art. 1365). Quant à l'article 1367 alinéa 1, il prévoit que « la signature
nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose [et] manifeste
le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte (...) ».
Point sensible : le courriel et l'écrit
Lorsque la loi exige que tel contrat soit conclu par écrit, peut-il l'être par un échange de
courriels327
?
Cette question en réalité est double : (i) un échange de courriels constitue-t-il un écrit et
si oui, (ii) cet écrit est-il considéré comme étant signé ?
À la première question, la Cour de cassation328
a répondu par l'affirmative. S'était posée
la question de savoir si un échange de courriels pouvait valoir conclusion d'un contrat
écrit au sens de l'article L. 222-17 du Code du sport, exigeant que le contrat en exécution
duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées
à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du même code
soit « écrit ». La Cour de cassation jugea d'une part, que l'article L. 222-17 du Code du
sport « n'impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la
forme d'un acte écrit unique » et d'autre part, aux visas de l'« article L. 222-17 du Code
du sport, ensemble l'article 1108-1 du Code civil [devenu 1174 du Code civil] », qu'il
résultait de ce dernier texte que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique,
il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues
aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil [devenus 1366 et 1367 du Code civil] » et
que la cour d'appel avait violé ces textes en considérant « qu'un message électronique ne
peut, par nature, constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties ».
Mais à la seconde question, et dans la même affaire (!), la Cour de cassation329
par la négative. Elle a estimé que « si le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son
a répondu
(322) Cass. 1re
civ., 20 juill. 1981, nº 80-12529, Bull. civ. I, nº 267 : « un prêt de consommation, contrat réel, ne se
réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même. L'inexécution fautive d'une promesse de prêt
ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts ».
(323) Voire inexistante : Cass. req., 23 juin 1947, S. 1947, 1, p. 157 : « la tradition, cependant indispensable à la
réalisation du don manuel (...) n'ayant point été faite du vivant [du donateur], ce don était inexistant ».
(324) V. infra, nº 119 s.
(325) M.-N. JOBARD-BACHELLIER, « Existe-t-il encore des contrats réels en droit français ? », RTDciv. 1985, 1.
(326) V. supra,nº 1.
(327) La question se pose également lorsqu'un contrat prévoit qu'il ne pourra être modifié que par écrit.
(328) Cass. 1re
civ., 11 juill. 2018, nº 17-10458, pub. Bull. V. déjà, Cass. 1re
(329) Cass. 1re
civ., 1er
question concernait la preuve et non la validité d'un contrat conclu par échange de mails.
civ., 17 oct. 2020, nº 19-18135, pub. Bull. La Cour de cassation considère néanmoins en l'espèce que si
la signature « constitue l'une des conditions de validité du contrat, son absence, alors que ne sont contestées ni
l'identité de l'auteur du courriel ni l'intégrité de son contenu, peut être couverte par une exécution volontaire du
contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation ».
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juill. 2015, nº 14-19781, mais la

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