Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 135

Cha p i t r e 3 - L a qu al i t é des con s en t eme n t s
entendu qu'il est ici question de rentabilité économique et non de rentabilité
technique79
. La Cour de cassation a par ailleurs précisé que « [l]'erreur sur la rentabilité
du concept d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement
du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le
franchiseur »80
. Dès lors que la Cour de cassation ne retient de sanction que lorsque
l'« erreur » prend sa source dans des comptes prévisionnels fantaisistes établis par le
franchiseur de manière fautive, c'est naturellement sur le terrain de la responsabilité
que les difficultés devraient être tranchées81
. Et non sur celui de l'« erreur sur la rentabilité
» qui n'est pas une erreur au sens de la théorie des vices du consentement, et qui est
en tout état de cause un instrument inadapté pour trancher les difficultés qu'elle entend
résoudre.
Primo, alors que toute erreur est en théorie susceptible être caractérisée dès la conclusion du contrat,
l'erreur sur la rentabilité n'est a priori susceptible de l'être qu'après la conclusion du contrat, souvent
longtemps après. Dans les décisions rapportées, il a ainsi fallu attendre la clôture des comptes envisagés
par les prévisionnels pour déterminer si erreur il y avait eu. Certes, certains diront que l'erreur pouvait
être caractérisée lors de la conclusion du contrat, par une expertise sérieuse des comptes prévisionnels
établis. Mais un juge sera-t-il vraiment enclin à annuler un contrat avant même la fin de l'exercice
comptable (ou de plusieurs exercices comptables), au prétexte que les chiffres escomptés lui apparaissent
« irréalisables » ? Secundo, seule l'erreur « sur les qualités essentielles de la prestation due » (nouv.
art. 1132) constitue un vice du consentement. Or le franchisé qui s'est mépris sur les chiffres qu'il allait
réaliser ne s'est pas mépris sur les prestations qui font le contenu du contrat. Le franchisé ne s'est pas
mépris sur ce que le franchiseur lui a procuré (savoir-faire, signes de ralliement de la clientèle et assistance,
etc.) ou ce qu'il lui a procuré (droit d'entrée, redevances, etc.). Ce n'est donc qu'au prix de contorsions
contre-nature que l'on intègre les résultats prévisionnels du franchisé aux prestations réciproquement
procurées au titre du contrat de franchise82
... Le rattachement de l'erreur sur la rentabilité àl'erreur
sur la substance ou les qualités essentielles en matière de franchise n'est permis que si l'on admet qu'une
erreur puisse porter sur une prédiction, en particulier une prédiction comptable. Ceci implique
les résultats de l'activité du franchisé s'étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement
sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l'absence de
manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information, que le consentement du franchisé
avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise » (et dans la même affaire,
Cass. com., 17 mars 2015, nº 13-24853 et 14-10365 : « en l'état de ces constatations et appréciations dont elle a
déduit que la société Equip'buro avait été déterminée à conclure le contrat de franchise sur la base d'informations
erronées et trompeuses et d'un prévisionnel non sérieux, laissant escompter des résultats bénéficiaires qui n'étaient
pas réalisables, et que son consentement avait dès lors été vicié, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions
prétendument omises et qui n'a pas déduit le vice du consentement d'un défaut d'information portant sur l'historique
des franchises, a légalement justifié sa décision » de prononcer l'annulation du contrat). Adde Cass. com.,
12 juin 2012, nº 11-19047 : « ayant retenu que les chiffres prévisionnels contenus dans ce document, fournis par
le franchiseur, sont exagérément optimistes au regard de l'écart très important qu'ils présentent avec les chiffres
d'affaires réalisés par la société Chrysalide, à laquelle il n'est reproché aucune faute de gestion, et relevé que ces
données portent sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante,
la cour d'appel (...) et qui a fait ressortir le caractère déterminant des chiffres communiqués, a caractérisé le vice
du consentement qu'elle a retenu pour prononcer l'annulation du contrat » ; Cass. com., 12 mai 2021, nº 1917701,
pub. Bull. : une cour d'appel ne peut rejeter une action en nullité d'un franchisé « alors qu'elle relevait que
les résultats [du franchisé] étaient négatifs de 28 700 euros la première année et de 11 328 euros la deuxième
année, inférieurs dans une proportion très importante aux résultats prévisionnels annoncés par [le franchiseur], soit
27 749 euros la première année et 37 657 euros la deuxième année, et que la quasi-totalité des franchisés cités
par M. Y, implantés dans des villes de tailles diverses, avaient eu, à l'exception de Rennes, peu comparable à
Quimper, des résultats faiblement positifs, négatifs, voire lourdement négatifs pour les années considérées malgré
des chiffres d'affaires parfois largement supérieurs, ce qui privait de tout caractère sérieux les prévisions communiquées
par le franchiseur au franchisé et était, par conséquent, de nature à induire celui-ci en erreur sur la rentabilité
du magasin concerné ».
(79) Bien entendu, une erreur sur la rentabilité technique, qui trouverait sa source dans une erreur sur les qualités de ce
que le contrat procure, doit donner lieu, comme toute erreur sur la substance, à l'annulation du contrat : par
exemple, la machine acquise ne fabriquait pas 1 000 mais 800 unités par jour.
(80) Cass. com., 24 juin 2020, nº 18-15249.
(81) D'un autre avis, v. not. S. LEQUETTE, Le contrat-coopération (Contribution à la théorie générale du contrat), préf.
Cl. BRENNER, Economica, 2012, nº 373 s. ; Th. GENICON, « Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente
sur la valeur ou erreur substantielle ? », RDC 2012, p. 64. Il n'est pas possible de résumer en quelques lignes les
analyses éclairées de mes collègues, ce qui supposerait que l'on décrive et apprécie l'originalité du contrat-coopération
proposé par le premier et le raisonnement en plusieurs étapes suggéré par le second. Je renvoie donc à la
lecture de leurs propos, me contentant d'exposer le mien.
(82) À le faire, pourquoi d'ailleurs ne pas le faire, dans certains cas au moins, pour tout contrat ? Pourquoi les expectatives
de celui qui achète pour revendre, de celui qui réalise des travaux pour vendre, de celui qui se forme pour
trouver un emploi ne pourraient donner lieu à une telle erreur ? En se limitant même aux contrats conclus par
l'entreprise, pourquoi n'envisager que le contrat de franchise et non pas les contrats ayant permis d'acquérir
d'autres facteurs de production ? En se limitant encore aux contrats pour lesquels des comptes prévisionnels ont
été établis, pourquoi ne pas admettre que le banquier ou tout autre bailleur de fonds puissent eux aussi invoquer
une erreur pour obtenir la nullité de leur concours ?
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-24853 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-10365 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-19047 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=19-17701 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=19-17701

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