Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 136

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
nécessairement une extension du domaine de l'erreur, traditionnellement cantonné aux fausses représentations
d'un état de fait ou de droit contemporain à la conclusion du contrat, et qui engloberait alors les
fausses prévisions d'un état à venir83
. Si la tentation d'une telle extension peut se comprendre dans la
mesure où représentations et prévisions sont les moteurs d'un consentement, il n'en demeure pas moins
que toute assimilation doit être, technique juridique oblige, rejetée. C'est pourtant bien à une telle assimilation
que procède la jurisprudence en reconnaissance l'« erreur sur la rentabilité », l'erreur sur l'avenir.
Sortie de son lit, la notion d'erreur s'en trouve ainsi déformée et les hypothèses, dans lesquelles l'erreur
sur la rentabilité sera retenue, imprévisibles. Tertio, depuis la seconde décision rapportée84
, il est acquis
que l'erreur sur la rentabilité ne pourra être invoquée par le franchisé que si elle prend racine dans les
déclarations du franchiseur, son cocontractant. Or c'est là une condition que l'on ne retrouve pas s'agissant
des autres erreurs et qui ne peut d'ailleurs qu'entretenir une confusion avec le dol, encore que, c'est
important, la Cour de cassation n'exige pas que les déclarations du franchiseur fussent être intentionnellement
mensongères. Certes, pour celui qui pense que la difficulté doit être résolue sur le terrain de la
responsabilité, cette décision est la bienvenue. De fait, si le franchisé avait pu invoquer une erreur en se
fondant sur les prévisionnels par lui établis, le franchiseur serait associé à son insu ou contre son gré à la
mauvaise fortune de l'entreprise du franchisé. Comment s'en satisfaire ?! Il reste que l'exigence posée par
cette décision révèle une fois de plus que l'erreur sur la rentabilité n'est pas une erreur comme les autres,
puisqu'elle obéit désormais à un régime ad hoc. Quarto, la logique du vice du consentement est celle du
tout ou rien, de l'existence ou de l'absence de vice et donc du maintien ou de la destruction du contrat.
Or, d'une part, le succès ou l'insuccès d'une franchise est plus ou moins important,et il n'est pas rare
d'ailleurs aujourd'hui que des entreprises aux résultats médiocres soient hautement valorisées. D'autre
part, le succès ou l'insuccès d'une franchise est aussi plurifactorielle. De même qu'un arbre mal planté
mais bien arrosé peut donner de beaux fruits, un arbre bien né mais mal entretenu pourra ne donner que
des fruits gâtés. C'est ainsi qu'une opération a priori non rentable pourra s'avérer rentable, et inversement.
C'est là l'essence de toute entreprise. Alors que la mise en œuvre de la responsabilité du franchiseur laisse
une marge de manœuvre au juge dans l'évaluation d'éventuels dommages-intérêts, l'erreur sur la rentabilité
conduira à l'anéantissement rétroactif du contrat, sans pour autant qu'on évite toute discussion sur
les dommages-intérêts dans la mesure où une telle erreur suppose de toute façon une faute du
franchiseur... En conclusion, voici en effet une erreur (i) qui n'est a priori susceptible d'être caractérisée
qu'après la conclusion du contrat, (ii) qui ne porte pas sur qualités des prestations dues au titre du
contrat ; (iii) qui nécessairement, comme le dol, est imputable au cocontractant de l'errans et (iv) qui
aboutit à une solution radicale, l'anéantissement du contrat, là où l'aléa, inhérent à toute entreprise, pourrait
conduire à une solution plus mesurée. De règle générale, celui qui ne veut s'engager sans être assuré
de résultats à venir ne le pourra sans clause de garantie de la part de son contractant. À défaut, la rentabilité
est toujours extérieure au contrat et seule la responsabilité devrait pouvoir, le cas échéant, venir au
secours de l'entrepreneur déçu de ses résultats.
Illustration : la vente d'une œuvre d'art
La vente d'une œuvre d'art a donné lieu à un contentieux important sous l'empire du droit antérieur
à la réforme, mais les solutions devraient rester les mêmes aujourd'hui.
Dans l'affaire du Poussin, des époux avaient décidé de vendre un tableau qu'un expert avait
attribué à l'École des Carrache, en en fixant la valeur à 1 500 F. Il fut vendu 2 200 F, mais
ainsi qu'ils le peuvent, les Musées nationaux préemptèrent. On s'aperçut alors qu'il s'agit
d'un Poussin dont la valeur était donc bien supérieure. Les vendeurs demandèrent l'annulation
de la vente en invoquant une erreur substantielle. Ils l'obtinrent car la vente avait été
consentie dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être l'œuvre
de Nicolas Poussin85
.
(83) « Retour sur l'erreur sur les motifs », D. 2012, p. 2822. En contrepoint il est tout à fait compréhensible que puisse
être annulé l'acquisition d'un établissement commercial réalisée en contemplation d'énonciations erronées
concernant les résultats d'exploitation déjà réalisés (Cass. com., 18 juin 1996, nº 93-19645) ou encore
l'acquisition de droits sociaux dans l'ignorance de certains contrats d'ores et déjà conclus par la société et qui en
altèrent la valeur (Cass. com., 18 juin 1996, Bull. civ. IV, nº 277 : la société acquise avait cédé son fonds de
commerce (!) en sorte que, privé de la quasi-totalité de ses actifs, elle ne pouvait réaliser son objet social ; rappr.
Cass. com., 17 oct. 1995, Bull. civ. IV, nº 244 et Cass. com., 7 févr. 1995, nº 93-14257).
(84) Cass. com., 24 juin 2020, nº 18-15249.
(85) Cass. 1re
civ., 22 févr. 1978, nº 76-11551, Bull. civ. I, nº 74. Voir également, l'hypothèse inverse où un achat est
contracté dans la conviction erronée de l'authenticité de l'œuvre, Cass. 1re civ., 13 janv. 1998, nº 96-11881,
Bull. civ. I, nº 17 : « pour rejeter la demande en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la
chose vendue et l'action en responsabilité exercée à l'encontre du commissaire-priseur et de l'expert, la cour
d'appel s'est bornée à retenir que les conclusions dubitatives de l'expert judiciairement désigné ne permettaient
pas d'affirmer que la contre-épreuve n'était pas authentique et qu'en conséquence, [l'acquéreur] ne rapportait pas
la preuve d'une erreur portant sur son authenticité ; (...) en statuant ainsi, sans rechercher si la certitude de
l'authenticité de l'œuvre ne constituait pas une qualité substantielle et si la société Drina Investment n'avait pas
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=76-11551 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=96-11881

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