Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 145

Cha p i t r e 3 - L a qu al i t é des con s en t eme n t s
gérant d'affaires127
connivence » (al. 2130
, préposé ou porte-fort128
l'alinéa 2 vise des complices132
du contractant » (al. 1129
). Alors que l'alinéa 1 vise des « alter ego »131
.
)ou d'un « tiers de
du contractant,
En raison de la « proximité » de ces tiers avec l'une des parties, il est normal qu'on
impute à celle-ci le comportement dolosif de celui-là. Deux précisions méritent d'être
apportées. Primo, par une interprétation a contrario - justifiée par le caractère dérogatoire
de l'imputation du comportement dolosif à autrui -, le dol qui émane de tiers non
mentionnés par l'article 1138 n'est pas une cause d'annulation du contrat. Dans ce cas,
le contrat ne pourra être annulé que si l'erreur provoquée par le tiers est une cause
d'annulation du contrat sur le terrain de l'erreur (spontanée), comme l'avait décidé la
jurisprudence sous l'empire du droit ancien133
. Secundo, il y a tout lieu de penser que la
, sera mainsolution
suivant laquelle le mécanisme d'imputation dérogatoire permettait à la victime
du dol d'agir en nullité, non d'agir en responsabilité contre son contractant134
tenue en application des textes issus de la réforme du droit des contrats.
Droit spécial : des libéralités
Avant que ne soit réformé le droit des contrats, le dol d'un tiers était une cause de nullité
des libéralités, en vue de protéger le disposant135
. Rien ne justifie que cette jurisprudence
soit remise en cause par les nouvelles dispositions, les auteurs de la réforme
n'ayant manifestement pas cherché à remettre en cause ce particularisme des libéralités.
(127) Cass. 1re
civ., 7 juill. 1960, Bull., nº 371 : une compagnie d'assurance agissant en paiement de primes échues ne
saurait opposer à l'assuré qui fait valoir qu'il n'aurait signé la police que par l'effet des manœuvres dolosives d'un
sous-agent, que celui-ci est un tiers à son égard, dès lors qu'en encaissant la première prime et en réclamant judiciairement
le paiement de celles échues ultérieurement, elle a « retiré un profit » de cette convention, et qu'ainsi
se trouvent réunis les éléments d'une gestion d'affaires et de sa ratification.
(128) Cass. com., 27 févr. 1996, nº 94-11241, Bull. civ. IV, nº 65 : « M. Bernard Vilgrain avait conclu l'acte de cession du
27 septembre 1989 à titre personnel et en se portant fort pour les autres acquéreurs, d'où il résultait que celui-ci
n'était pas un tiers à la convention portant sur l'ensemble des titres litigieux, la cour d'appel a pu statuer comme
elle l'a fait » en retenant la réticence dolosive.
(129) Nous soulignons.
(130) Nous soulignons.
(131) O. DESHAYES, Th. GENICON et Y.-M. LAITHIER, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(Commentaire article par article), LexisNexis, 2e
éd., 2018, comm. ss. art. 1138. Par analogie, le dol du
courtier devrait pouvoir être imputé au donneur d'ordre : Cass. com., 23 sept. 2014, nº 12-19541 : un chirurgiendentiste
avait souscrit avec la société X, par l'intermédiaire de la société Y, deux contrats de location de matériel
informatique avant d'en demander la nullité pour dol, commis par cette dernière. Les juges du fond rejetèrent la
demande en retenant que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers
laquelle l'obligation est contractée et donc qu'en l'espèce seul le comportement dolosif de la société X aurait pu
permettre de prononcer la nullité. Cassation : la société X avait démarché le chirurgien-dentiste et lui avait fait
signer des bons de commande aux fins de la location auprès de la société X de matériels informatiques qu'elle fournissait
et dont elle assurait la maintenance, ce dont il résultait que la société Y n'était pas tiers à cette relation
contractuelle.
(132) Pourraient ainsi être considérés comme des « tiers de connivence », les enfants du vendeur d'un appartement qui
préviendraient avant toute visite de l'appartement par des prospects le gérant d'un bar situé au rez-de-chaussée en
lui demandant de réduire au minimum l'intensité du son pendant les visites. Les faits sont tirés d'une espèce
(Cass. 3e
(133) Cass. 1re
civ., 7 avr. 2015, nº 14-13738), mais la difficulté ne portait pas précisément sur cette question.
civ., 3 juill. 1996, nº 94-15729, Bull. civ. I, nº 288.
(134) Cass. ch. mixte, 29 oct. 2021, nº 19-18470, pub. Bull. : « Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du Code
civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par
son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manœuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son
mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la
victime d'établir ».
(135) Cass. req., 16 mars 1875, D. 1876, 1, p. 491 : « il importe peu que les manœuvres frauduleuses aient été pratiquées,
soit par le donataire ou le légataire, soit par des tiers, pourvu que ces manœuvres aient eu pour résultat de
vicier la volonté du disposant ». Adde Cass. req., 2 janv. 1878, D. 1878, 1, p. 136 : « un testament pour être
valable, doit être l'expression de la volonté libre et réfléchie de son auteur ; (...) il doit être annulé quand les dispositions
qu'il contient ont été obtenues à l'aide de suggestion et de captation dolosives, sans qu'il y ait à distinguer
si les manœuvres frauduleuses, dont l'effet a été de vicier la volonté du testateur, ont été pratiquées par le légataire
par des tiers » ; Cass. req., 27 juin 1887, D. 1888, 1, p. 303 : « la constatation du caractère dolosif et de l'effet
déterminant des moyens de captation ou de suggestion suffit pour motiver l'annulation de la disposition à titre
gratuit qui en est infectée, quels que soient, d'une part, le bénéficiaire de cette disposition et, d'autre part, l'auteur
des manœuvres dont s'agit ».
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Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e

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Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 1
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