Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 148

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
En tout état de cause, la crainte est purement appréciée in concreto. Avant la réforme,
elle était également entendue in concreto147
, mais la loi enjoignait de tenir compte de
paramètres abstraits (anc. art. 1112 al. 2 : « On a égard, en cette matière, à l'âge, au
sexe et à la condition des personnes »).
b - Les cas particuliers
177 Menace d'une voiededroit. Si, en principe, la menace d'une voie de droit « ne
constitue pas une violence » (art. 1141), c'est parce que la contrainte est légitime148
. Il en va toutefois autrement « lorsque la voie de droit est
. Ainsi de celui qui
.
Ainsi du vendeur qui menace de faire jouer une clause pénale si l'acheteur ne signe
pas l'acte notarié de vente149
détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage
manifestement excessif », car la contrainte est cette fois illégitime150
signe une reconnaissance de dette sous la menace d'une saisie immobilière relative au
recouvrement d'une autre créance151
, ou de celui qui conclut un contrat avec une
personne pour éviter que cette dernière ne la dénonce pour une infraction pénale sans
aucun rapport152
.
178 Abus de dépendance. Généralités. Une personne qui estime avoir été contrainte de
contracter en raison de son état de vulnérabilité peut-elle agir en nullité du contrat
conclu, son consentement ayant été contraint et non donné librement ? Si, traditionnellement,
la réponse était négative, la jurisprudence puis la loi ont infléchi cette
position.
Trois systèmes principaux153
peuvent se concevoir en vue de sanctionner une telle
contrainte. Le premier consiste à exiger une situation de dépendance ou de faiblesse, un
abus d'exploitation de cette situation et un contrat déséquilibré qui n'aurait pas été autrement
conclu : c'est le système de la lésion qualifiée. Le deuxième consiste à exiger une
(147) Cass. 1re
civ., 22 avr. 1986, nº 85-11666, Bull. civ. I, nº 98 : « le vice de violence devant être apprécié en considération de
la personne qui en est victime, l'arrêt attaqué a pu déduire de ces constatations et appréciations de fait que ces pressions
étaient susceptibles d'inspirer à celui qui les subissait la crainte d'exposer sa fortune à un mal considérable et présent, et
constituaient une violence illégitime de la part de leur auteur de nature à entraîner la nullité de la convention ».
(148) V. supra, nº 175.
(149) Adde Cass. 1re
civ., 5 juin 1961, Bull., nº 289 : les juges du fond « constatent que, pour inélégante que soit cette
lettre, elle n'avait d'autre objet que d'annoncer aux époux X... l'intention de son auteur d'agir en justice pour
obtenir paiement de ce qui lui était du, et déclarent qu'elle ne saurait, en conséquence, être considérée comme
une violence, au sens de l'[ancien] article 1112 du Code civil ; (...) en l'état de cette appréciation de la teneur de
la lettre susvisée, qui relevait de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ».
(150) Et v., avant la réforme, Cass. 3e civ., 17 janv. 1984, nº 82-15753, Bull. civ. III, nº 13 : « après avoir exactement
énoncé que la menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et
suivants du Code civil que s'il y a abus de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant
pour obtenir une promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement primitif, l'arrêt,
qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, a pu décider qu'il existait un rapport direct entre le droit de
créance découlant pour la société Crauzas-Modelin de la reconnaissance de dette signée par les époux x... et le
règlement partiel de cette créance par l'imputation du prix de vente de leur appartement et du mobilier qu'il
contenait » ; Cass. com., 16 mai 2006, nº 05-15794 : « la menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une
violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil que s'il y a abus de cette voie de droit ».
(151) Cass. 3e civ., 17 janv. 1984, nº 82-15753, Bull. civ. III, nº 13 : « après avoir exactement énoncé que la menace de
l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil que s'il y
a abus de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un
avantage sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement primitif, l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à de
simples allégations, a pu décider qu'il existait un rapport direct entre le droit de créance découlant pour la société
Crauzas-Modelin de la reconnaissance de dette signée par les époux X... et le règlement partiel de cette créance
par l'imputation du prix de vente de leur appartement et du mobilier qu'il contenait » ; Cass. 1re
civ., 17 juill. 1967,
Bull., nº 263, au sujet d'une transaction : « sans confondre la violence et l'erreur de droit, la juridiction du second
degré a souverainement apprécié que X... a usé d'un moyen d'intimidation pour obtenir de Y... une prestation
importante et injustifiée, qu'il a de cette façon pesé sur la volonté de son cocontractant au point de détruire la
liberté du consentement de celui-ci ».
(152) Comp. Cass. 3e civ., 4 déc. 2012, nº 11-27142 : «M. X..., qui ne contestait pas avoir menacé d'exercer contre M. Y... les
voies de droit qui s'offraient à lui en raison de sa participation aux détournements commis par son neveu, n'avait pas
abusé de son droit car l'avantage obtenu, à savoir la vente de l'appartement destinée au remboursement des sommes
détournées et la mise en location du bien, était bien en rapport avec cette instance et n'était pas disproportionné au
regard delavaleur de l'appartement et du montant du loyer et retenu que la cause de la vente ne résidait pas pour
M.Y... dans la seule crainte qu'il avait d'être poursuivi au pénal, mais également dans le paiement de la dette qu'il
avait contractée à l'égard de la victime des détournements frauduleux dont il avait facilité la commission, la cour
d'appel, (...) a pu en déduire que la demande de nullité de la vente devait être rejetée. »
(153) Il est autant de nuances que d'auteurs...
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