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LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
ceux-ci jouent un rôle crucial dans l'élaboration du droit. Cela vaut tout particulièrement
s'agissant de l'évaluation du préjudice, au vu du constat fait ci-dessus. On prendra ainsi
garde à distinguer les pertes comptables des dépenses et, parmi celles-ci les dépenses
d'investissement (amortissables ou non, utiles ou non, même après l'expiration du
contrat), des charges d'exploitation. On gardera également à l'esprit qu'une société qui
fait des pertes (notamment lors de ses premiers exercices) peut avoir une valeur
économique.
Critère pertinent : existence d'une erreur déterminante ? Il n'est pas pertinent de distinguer
suivant que seule une action en dommages-intérêts est exercée ou qu'elle l'est en même
temps qu'une action en nullité : en effet, ce n'est pas parce qu'un contrat n'aurait pas
été conclu que la victime en demandera la nullité (dont les conséquences pourraient
être trop compliquées : ne pas agir est plus simple qu'effacer ses agissements...)207
.
Seule importe la question de savoir si la victime établit que la méconnaissance de l'obligation
d'information a provoqué chez elle une erreur (erreur simple ou consécutive à un
dol) déterminante,qu'elle n'aurait pas conclu le contrat (ou qu'elle aurait conclu à des
conditions substantiellement différentes). En revanche, en toute hypothèse, la victime
ne peut demander à être placée dans la situation qu'elle pouvait espérer au vu de l'information
qui lui a été délivrée : l'objet de la responsabilité n'est pas d'indemniser celui
dont les expectatives ont été déçues à hauteur de celles-ci, mais de le replacer dans la
situation qui aurait été la sienne si la faute n'avait pas été commise (retour au statu quo
ante)208
.
Première hypothèse : la victime établit qu'elle a été trompée par une erreur déterminante.Il
est ici établi que la victime n'aurait pas contracté (ou l'aurait fait à des conditions substantiellement
différentes) si elle avait été correctement informée. Dès lors qu'il est acquis
que la victime n'aurait pas contracté au jour de la conclusion du contrat, peu importe, au
jour où elle agit, qu'elle fasse le choix de ne pas demander l'annulation du contrat et
d'agir seulement en responsabilité.
Au cas où le contrat serait annulé, la victime devra autant que faire se peut être replacée
dans la situation qui aurait été la sienne si elle n'avait pas conclu le contrat. En raison de
l'annulation du contrat, on procédera aux restitutions209
. En raison de la mise en œuvre
de la responsabilité, on indemnisera la victime, conformément au droit commun de la
responsabilité civile : de la perte subie (au vu du résultat d'exploitation, mais en tenant
compte de la valeur de l'entreprise, le cas échéant), mais aussi du gain manqué ou,
plus exactement, l'analyse contrefactuelle étant toujours incertaine, de la « perte de
chance » d'avoir réalisé un tel gain en concluant un contrat plus avantageux avec un
tiers ou avec le cocontractant.
Au cas où le contrat ne serait pas annulé parce que l'annulation n'en a pas été demandée
(les conditions d'annulation étant par ailleurs remplies), là encore, la victime devra autant
que faire se peut être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle n'avait pas
conclu le contrat. On l'indemnisera comme précédemment, sous réserve de quelques
(207) O. DESHAYES, « Le dommage réparable en cas de dol dans la formation du contrat », obs. ss. Cass. com., 10 juill.
2012, nº 11-21954, Bull. civ. IV, nº 149, RDC2013/1, p. 93.
(208) Ainsi, en franchise, lorsqu'un prévisionnel exagérément optimiste est remis, qu'il y ait ou non annulation du contrat,
la « perte de chance de percevoir la somme figurant dans les prévisionnels » (Cass. com., 25 nov. 2014, nº 1324658)
ou la « perte d'une chance d'obtenir les gains attendus » (Cass. com., 31 janv. 2012, nº 11-10834) ne sont
pas indemnisées. En somme, la victime « ne saurait prétendre obtenir une indemnité calculée au regard d'un chiffre
d'affaires prévisionnel irréaliste qu'elle ne pouvait faire et sera déboutée de sa demande » (Cass. com., 15 mars
2017, nº 15-16406). Mais v., ambiguë, Cass. com., 21 juin 2016, nº 15-10028 : « l'arrêt retient que le contrat
annulé étant censé n'avoir jamais existé, la franchisée ne peut, sauf à méconnaître les conséquences de la nullité
prononcée, réclamer l'indemnisation d'un préjudice financier correspondant au défaut d'obtention de résultats
commerciaux qu'elle eût été en droit d'attendre de l'exploitation de la franchise en sorte que la demande relative
au gain manqué doit être rejetée ; (...) ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision » (nous soulignons).
Pourquoi faire un lien entre l'annulation du contrat et l'impossibilité d'obtenir les gains escomptés ?
(209) En franchise, restitution du droit d'entrée et des redevances d'un côté, indemnisation pour le savoir-faire, l'assistance
et la mise à disposition des signes de ralliement de la clientèle d'un autre. Les restitutions sont dues par les
deux parties, même la partie fautive (on s'étonne que certaines décisions s'écartent de ce principe fermement
établi : v. ainsi CA Paris, 17 janv. 2018, RG nº 15/17647 : « il n'y a pas lieu de déduire comme le soutient [le franchiseur]
l'avantage retiré par [le franchisé] des services fournis par le franchiseur en cours d'exécution du contrat
dès lors que seule la partie de bonne foi au contrat annulé peut demander la condamnation de la partie fautive à
réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé », qui confond au passage restitutions
et responsabilité).
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-10028 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-10028

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