Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 17

In tr o duc t i o n
jour de sa conclusion ne saurait être annulé au regard d'une loi postérieure74
et, réciproquement,
un contrat nul au regard de la loi applicable au jour de sa conclusion ne saurait
être validé au regard d'une loi postérieure75
. La Cour de cassation a même considéré
qu'un contrat valable au regard de la loi applicable au jour de sa conclusion ne saurait
être déclaré caduc pour l'avenir au regard d'une loi postérieure76
.
Secundo, les effets passés du contrat relèvent de la loi ancienne. Le principe de la survie
de la loi ancienne interdit à la loi nouvelle de revenir sur les effets passés du contrat77
.
Ainsi l'échange de prestations dans le passé ne saurait être remis en cause par l'effet de
la loi nouvelle ; en particulier, cet échange ne saurait donner lieu à des restitutions.
Tertio, les effets à venir du contrat relèvent de la loi ancienne. Le principe de la survie de
la loi ancienne interdit à la loi nouvelle de régir les effets à venir du contrat78
: « aux
termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet
rétroactif ; (...) il en résulte que les effets des contrats conclus antérieurement à une loi
nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi demeurent régis
par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés »79
.
Dans tous les cas, la survie de la loi ancienne chasse l'application de la loi nouvelle car
celle-ci trahirait les prévisions des parties. Or cette trahison est la même que l'on
revienne sur des obligations expressément stipulées ou sur des obligations prévues par
la loi sur la foi de laquelle les parties avaient contracté80
.
10 janv. 1978, en vigueur au jour de la reconduction du contrat, et non de celle issue de la loi nº 95-96 du 1er
1995, entrée en vigueur depuis.
(74) Cass. 3e
févr.
civ., 7 nov. 1968, Bull. civ. III, nº 444 : « attendu que la loi nouvelle ne s'applique pas,
sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique, conclu antérieurement ;
Que même si elle intéressait l'ordre public cette loi ne pourrait frapper de nullité les actes valablement passes avant
sa promulgation » (absence d'application de la loi nouvelle prescrivant une obligation d'enregistrement des
promesses unilatérales à une promesse conclue antérieurement).
(75) Cass. 3e civ., 6 déc. 1977, nº 76-13893, Bull. civ. III, nº 429 : « vu l'article 35 de l'ordonnance nº 45-1483 du
30 juin 1945 et l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est considère comme prix
illicite le prix supérieur aux prix fixes par l'autorité réglementaire ; Que les arrêtés pris en application de ce texte
n'ont pas d'effet rétroactif ; Attendu que l'arrêt attaque a condamné dame Y... à payer à sa propriétaire un rappel
de loyer de 110 francs par mois, du 1er
juin 1972 au 30 juin 1973, en vertu d'un accord intervenu entre les parties,
au motif qu'un arrêté préfectoral du 6 février 1973 classant l'appartement dans la catégorie luxe avait,
conformément à un arrêté du 9 février 1951, soustrait le prix de la location à la taxation ; Attendu qu'en statuant
de la sorte, alors que la convention antérieure a l'arrêté du 6 février 1973 était illicite, la cour d'appel a violé les
textes susvisés » ; Cass. 3e
civ., 7 oct. 1980, nº 79-12967, Bull. civ. III, nº 152 : « attendu que l'arrêt constate que
les ventes sont devenues définitives le 25 février 1976 et que le jugement confirme, qui n'attribue pas un droit
nouveau, mais se borne a constater une nullité remontant à cette date, est déclaratif de droit : qu'il en a
exactement déduit que le décret du 29 mars 1976 ne pouvait s'appliquer à des ventes antérieures à sa
promulgation, dès lors que les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité sont régies par
la loi en vigueur au jour où il a été passé » ; Cass. 1re
civ., 10 févr. 1998, nº 96-15275, Bull. civ. I, nº 49 : « pour
déclarer illicite la cause du contrat de présentation de clientèle d'astrologue, parce que prohibée par la loi, au sens
large, la cour d'appel (...) a fait une exacte application de l'article R. 34.7º, du Code pénal alors en vigueur et qui
punissait " les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes " ».
(76) Cass. com., 11 oct. 1988, nº 87-11884, Bull. civ. IV, nº 274 : « une nouvelle réglementation ne s'applique pas, à
défaut d'une disposition expresse de rétroactivité, aux conditions des actes juridiques conclus antérieurement et,
quand bien même serait-elle d'ordre public, ne peut avoir pour effet de rendre caducs les actes passés avant son
entrée en vigueur » (absence d'application d'un arrêté nouveau modifiant le système de calcul du prix de vente en
vrac des produits pétroliers à un contrat conclu antérieurement) (adde Cass. com., 26 févr. 1991, nº 89-12497,
Bull. civ. IV, nº 86). Cette jurisprudence ne saurait toutefois être absolue. Il n'est que de penser à un contrat-cadre
d'approvisionnement portant sur la fourniture de produits devenus illicites...
(77) Cass. com., 21 oct. 1963, Bull. civ. IV, nº 426 : l'ordonnance nº 58-1374 du 30 déc. 1958, en prévoyant que
certaines clauses d'indexation cesseraient de recevoir application, « n'a pu porter atteinte aux effets produits par
les indexations avant sa publication », en sorte qu'au cours de « la période antérieure à la susdite publication, les
sommes produites par le jeu de l'indice de base étaient dues » ; Cass. com., 7 janv. 2004, nº 02-13967,
Bull. civ. IV, nº 8 : les dispositions de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 relatives à la transmission du patrimoine
des sociétés dont l'associé unique est une personne physique « ne peuvent remettre en cause les effets d'une
transmission intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi ».
(78) Cass. com., 15 juin 1962, Bull. civ. III, nº 313 : « les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur
àl'époque où il a été passé » ; Cass. 3e
(79) Cass. 2e
contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi,
demeurent régis par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été passé ».
civ., 7 déc. 2006, nº 05-13391, nous soulignons.
(80) C'est pourquoi Roubier invitait à ne point distinguer la remise en cause des effets « qui résultent d'une disposition
expresse du contrat » et la remise en cause des effets « qui sont attachés au contrat, en l'absence de clause
expresse, par la loi », et que le contrat n'aurait pas pris la peine de reproduire. Comme il le relève, « en matière de
contrat, l'effet immédiat doit être repoussé comme l'effet rétroactif, pour ce motif qu'il est toujours possible que
les parties contractantes aient pris en considération les dispositions légales ; il serait absurde d'exiger pour que les
parties soient soustraites à l'action des lois nouvelles, qu'elles aient reproduit expressément dans leur contrat
toutes les dispositions auxquelles elles attachaient quelque importance, du moment que ces dispositions étaient
dans la loi. Ce serait ruiner toute l'autorité de la loi, la réduire à n'être qu'une sorte de formulaire-modèle dont on
obligerait les parties à reproduire les dispositions ; celles-ci doivent donc être considérées comme faisant corps
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civ., 3 juill. 1979, nº 77-15552, Bull. civ. III, nº 149 : « les effets d'un
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