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Cha p i t r e 4 - L a c a pa c i té e t l a re p r é s e n ta ti o n
transports67
, en droit douanier68
ou en droit de la distribution69
. Le Code de commerce
consacre au contrat de commission en général deux dispositions. Primo,l'article L. 1321,
après avoir donné une définition du commissionnaire (« Le commissionnaire est celui
qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant »),
renvoie pour son régime au droit commun du mandat (« Les devoirs et les droits du
commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du
livre III du Code civil »). De fait, les rapports entre le commettant et le commissionnaire
sont similaires à ceux d'un mandataire. Secundo,l'article L. 132-2 reconnaît au commissionnaire
un privilège70
. Le contrat de commission relève également aujourd'hui des
dispositions du Code civil relatives à la représentation, et en particulier de l'article 1154
alinéa 2 : lorsque le représentant « déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en
son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant. » Par où l'on voit que le
contrat de commission se distingue du mandat dans les rapports avec les tiers. Comme
il a été suggéré71
des « effets réels » du contrat passé par le commissionnaire72
, le contrat de commission invite à distinguer les « effets personnels »
.D'une part, le commissionnaire
a personnellement la qualité de partie au contrat conclu avec le tiers : c'est lui qui
réclame l'exécution du contrat au tiers et c'est à lui seul et non au commettant que ce
dernier peut la réclamer (sauf le cas particulier de la commission de transport73
).
D'autre part, c'est le commettant qui profite ou souffre des effets patrimoniaux du
contrat : dans une commission à la vente, le bien ne transite pas par le patrimoine du
commissionnaire et le commettant fait sien le prix de la vente74
; dans une commission
àl'achat, le bien acquis appartient au commettant.
Le contrat de courtage est celui par lequel une personne, le donneur d'ordre, en charge
une autre, le courtier, de rechercher un tiers en vue de conclure un contrat avec ce
dernier. L'activité de courtage étant réputée être un acte de commerce75
sont consacrées au courtier dans le chapitre Ier (« Des courtiers ») du titre III du livre Ier
, des dispositions
du
Code de commerce. Il reste que l'on n'y trouve qu'une seule règle générale,à
l'article L. 131-11, laquelle prévoit que le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération
de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les
parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire est puni d'une amende sans préjudice de
l'action des parties en dommages-intérêts et de sa radiation s'il est inscrit sur la liste des
courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires. Quant aux autres dispositions,
elles concernent en réalité certains courtiers particuliers que sont les courtiers de
marchandises, les courtiers interprètes et conducteurs de navires, les courtiers de transport
par terre et par eau76
. Ces règles relatives à des opérations de courtage spécial ne
sont pas pour autant les seules et il existe, hors du Code de commerce, d'autres règles
particulières à d'autres types de courtage : c'est le cas pour les courtiers en assurance77
qui sont des intermédiaires en assurance au sens du livre V du Code des assurances,
pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement78
, pour les
(67) Le Code de commerce consacre d'ailleurs un certain nombre de dispositions au commissionnaire de transport aux
articles L. 132-3 s.
(68) Le Code des douanes consacre également un certain nombre de dispositions au commissionnaire en douane aux
articles 86 et suivants.
(69) On pense à la commission-affiliation, par exemple.
(70) « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents
qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion
d'opérations antérieures. (al. 1) Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les
intérêts, commissions et frais accessoires. (al. 2) ».
(71) M.-P. DUMONT, L'opération de commission, th., Litec, coll. Bibl. dr. entr., 2000.
(72) Le projet d'ordonnance prévoyait d'ailleurs que « [l]orsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais
contracte en son propre nom, il est personnellement engagé à l'égard du tiers contractant » (nous soulignons).
(73) C. com., art. L. 132-8.
(74) Même s'il est perçu par le commissionnaire : Cass. com., 7 mars 2000, nº 96-19326, Bull. civ. IV, nº 46 : lorsqu'une
personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de
commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux comptes en un compte
indivisible, et lorsque, au su de la banque, les sommes inscrites sur le compte « commissionnaire » n'y ont été
déposées par lui qu'en sa qualité de mandataire de ses clients à qui elles devaient revenir, la cour d'appel peut
décider que la compensation n'est pas opposable aux mandants.
(75) C. com., art. L. 110-1, 7.
(76) C. com., art. L. 131-1.
(77) C. assur., art. R. 511-1.
(78) C. mon. fin., art. L. 519-1 s.
177
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=96-19326

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