Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 199

Ch a p i tre 5 - Le c o n t enu du c on t r at
235 Plan. Si les règles du Code civil comportent deux règles spéciales relatives à la détermination
du prix pour les contrats-cadres et les contrats de prestation de service (2), il
n'existe pas expressément de règle générale (1).
1 - Une règle générale ?
236 Le prix, une prestation ? S'il n'existe pas de règle générale expresse dans le Code civil
relative à la détermination du prix, on peut se demander si une telle règle ne figurerait
pas à l'article 1163 qui exige que les parties aient, au moment de la conclusion du
contrat, déterminé les prestations qui font l'objet de leurs obligations. De fait,
l'article 1163 énonce que « l'obligation a pour objet une prestation » qui doit être « déterminée
ou déterminable », comme le prévoyait naguère et un peu autrement l'ancien
article 1129.
Est-ce que l'article 1163 s'applique au prix, autrement dit, que le prix est une prestation au
sens de ce texte ? La lettre du texte ne s'y oppose pas, certes, mais on peut douter que
cela soit conforme à son esprit. À titre liminaire, si le législateur avait considéré le prix
comme une « prestation » au sens de l'article 1163, on peut penser qu'il l'aurait dit
expressément eu égard à l'importance de la question, lui qui s'est montré si soucieux de
l'accessibilité et de l'intelligibilité des nouveaux textes. Mais là n'est pas l'essentiel. Le
rapport au président de la République indique, non sans emphase, au sujet de
l'article 1163, que « conformément au droit positif, (...) l'objet de l'obligation (...) doit
être (...) déterminé ou déterminable, conformément aux principes actuels du Code civil »
(nous soulignons) : le législateur n'a donc semble-t-il pas voulu rompre avec les solutions
antérieures dégagées par la jurisprudence à partir de l'ancien article 1129. Or, depuis
plusieurs arrêts rendus en 199527
, la Cour de cassation considérait l'ancien article 1129
comme n'étant pas applicable au prix, en conséquence de quoi celui-ci n'avait pas à être
déterminé.
L'article 1163 pourrait donc ne pas concerner le prix, et le prix n'aurait pas à être déterminé,
ce qui expliquerait pourquoi le rapport prévoit que ce ne sont que les « dispositions
suivantes », soit les articles 1164 et 1165, qui « s'intéressent plus particulièrement
au prix ». Si tel était bien le cas, il resterait à prendre parti sur deux questions.
En premier lieu, le juge devrait se voir reconnaître, en cas de désaccord des parties sur
la détermination du prix en cours d'exécution, un pouvoir de fixation du prix, même si
tel n'était pas le cas sous l'empire de la jurisprudence de 1995. Ne pas l'admettre
mènerait à une impasse telle qu'on en connaît en matière de baux commerciaux
lorsque les parties ont prévu un loyer binaire, en partie fixe et en partie variable : en
cas de désaccord lors du renouvellement, le juge ne s'estime pas compétent pour réévaluer
la partie fixe du loyer si les parties ne lui ont pas accordé ce pouvoir28
lieu, si le prix n'a pas à être déterminé, il est évident qu'il peut l'être. Pourrait-on alors
fixer un mode de détermination dépendant de la volonté d'une des parties, comme la
jurisprudence de 1995 l'admettait ? Si l'on s'en tient au rapport, la solution pourrait
être négative : « Compte tenu du danger qu'il y aurait à autoriser une fixation unilatérale
du prix dans tous les contrats, le champ de ce texte a été limité aux contrats-cadres ».
(27) Dans plusieurs arrêts rendus en Assemblée plénière le 1er
décembre 1995 (Bull. ass. plén., nº 7, 8, 9), la Cour de
cassation a affirmé, d'une part, que l'ancien article 1129 du Code civil ne s'applique pas au prix et, d'autre part,
que « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats
dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans
la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». Par la suite, la Cour de cassation a considéré
que « l'[ancien] article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix en toute matière »
(Cass. 1re
prêteur).
(28) V. en dernier lieu, Cass. 3e
civ., 12 mai 2004, nº 03-13847 : indemnité de remboursement anticipée fixée unilatéralement par le
civ., 3 nov. 2016, nº 15-16826, pub. Bull. : « la stipulation selon laquelle le loyer d'un
bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur
n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement,
le minimum garanti à la valeur locative » (nous soulignons).
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. En second
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-16826 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-16826
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