Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 20

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
fondement principal du principe de survie de la loi ancienne. L'exception tirée de l'existence
d'un statut légal doit donc être entendue très restrictivement.
Au-delà, les domaines des deux exceptions au principe de survie de la loi ancienne
(rétroactivité et application immédiate) ne sont pas toujours faciles à distinguer. Tel est
le cas chaque fois que la clause d'un contrat n'ayant pas encore pris effet (ex. clause de
non-concurrence post-contractuelle) ou prenant effet de manière répétée dans le temps
(ex. clause d'intérêt dans un prêt) ne serait pas valable au regard de la loi nouvelle. Estce
qu'appliquer la loi nouvelle à un contrat déjà conclu et priver ainsi d'efficacité pour
l'avenir92
une clause qu'il comporte constitue une application rétroactive de la loi (ce
qui suppose alors une disposition expresse en ce sens dans la loi nouvelle) ou une application
immédiate (ce qui suppose « seulement » d'être dans un des deux cas susvisés) ?
L'acception que l'on a de la rétroactivité peut être large ou stricte. On peut à cet égard
partir de l'exemple pris par Roubier dans Le droit transitoire93
: le législateur décide de
limiter, dans les contrats de prêts, le maximum du taux d'intérêt à 6% alors que,
d'après la loi précédente, la fixation des intérêts au taux de 7% était licite. Appliquer
cette loi aux contrats en cours pour les intérêts non encore échus, est-ce faire une
application rétroactive ou immédiate de la loi nouvelle ? Suivant une acception large de
la rétroactivité, qui est l'acception classique94
, il y a bien rétroactivité dans ce cas : « ce
que la loi critique, c'est (...) la formation du contrat donc un fait antérieur qui était alors
parfaitement licite, à savoir le contrat qui stipulait des intérêts à 7%» ; or, « la loi ne
peut revenir sur les conditions dans lesquelles un contrat a été passé sans qu'il y ait
rétroactivité »95
. Mais parce que l'application de la loi dans une telle situation ne
. Suivant une acceptation stricte de la rétroactivité,
conduirait pas à revenir sur les intérêts déjà servis par l'emprunteur au prêteur, Roubier
parle de « rétroactivité tempérée »96
dès lors qu'il n'est pas question de revenir sur les effets passés du contrat, il ne saurait
être question de rétroactivité. La raison qui en est donnée par Bach tient en une phrase :
« en matière de contrats, il convient de distinguer l'acte en tant qu'opération normatrice,
en tant qu'acte créateur de droit et d'obligations, et les normes juridiques créées par les
clauses du contrat, qui vont déterminer la conduite, les actes, de chacun des
cocontractants à l'égard des autres ou à l'égard des tiers »97
. Appliquant ceci à
l'exemple rapporté plus haut, l'auteur note que l'application de la loi nouvelle ne fait
« que substituer à une norme contractuelle, une norme législative, mais elle ne le ferait
par hypothèse que pour l'avenir et sans que la loi ancienne ait, au moment de la
conclusion du contrat, donné l'assurance aux cocontractants que les normes par eux
posées auraient valeur obligatoire jusqu'au terme prévu pour le contrat ; il est donc
inexact d'affirmer qu'elle remettrait en cause les conditions de formation du contrat, et
l'on ne voit pas, dès lors, comment l'application de cette loi pourrait être qualifiée de
rétroactive »98
.S'agissant de l'application du plafond de l'usure à des prêts en cours, de
nombreuses décisions ont été rendues, qui ont retenu de la rétroactivité une
(92) S'il s'agissait de revenir également sur le passé, il y aurait, sans doute permis, rétroactivité.
(93) P. ROUBIER, Le droit transitoire, Dalloz, 2e
éd., 1960, nº 62.
(94) J. GHESTIN,G. GOUBEAUX et M. FABRE-MAGNAN, Traité de droit civil - Introduction générale, LGDJ, 4e
éd., 1994, nº 390391
: « la régularité et l'efficacité du fait constitutif ne peuvent dépendre de la loi nouvelle. Elles doivent être
appréciées au regard de la loi en vigueur au moment où ce fait s'est trouvé entièrement accompli » ; « une loi
nouvelle ne peut sans rétroactivité rendre inefficace un fait qui avait constitué valablement une situation juridique
sous l'empire de la loi ancienne ».
(95) P. ROUBIER, Le droit transitoire, Dalloz, 2e
(96) P. ROUBIER, Le droit transitoire, Dalloz, 2e
éd., 1960, nº 62.
éd., 1960, nº 62 : « Cette forme de rétroactivité se rencontre dans l'hypothèse
suivante le législateur, statuant sur les conditions de constitution d'une situation juridique, revient sur les
faits antérieurs pour décider, ou bien quils n'avaient pas déterminé cette constitution contrairement à la loi alors en
vigueur, ou bien au contraire qu'ils ont eu cet effet, toujours en contrariété de la loi précédente. Cependant, rien
n'est touché aux effets juridiques qui avaient été produits sous le droit antérieur, de telle sorte qu'au premier abord
on pourrait croire qu'il n'y a pas rétroactivité, mais seulement effet immédiat (...). Bien que les effets antérieurs à la
loi ne soient pas touchés, il y a cependant rétroactivité, car la logique juridique commanderait d'atteindre ces effets
antérieurs depuis la date du fait envisagé, et, si cela n'a pas lieu. C'est à la suite d'un tempérament d'équité admis
par le législateur ; aussi nommons-nous pour cette raison cette forme de rétroactivité : rétroactivité tempérée ». Dans
l'exemple mentionné, Roubier note : « puisque les intérêts antérieurement échus ne seront pas touchés par la loi
nouvelle ; mais la rétroactivité tempérée est encore de la rétroactivité » (ibid.).
(97) L. BACH, op. cit., nº 352.
(98) L. BACH, op. cit., nº 352. L'auteur ajoute : « Sans doute la loi nouvelle déjouerait-elle les prévisions des parties au
contrat ; mais c'est alors le problème de la survie de la loi ancienne qui se poserait et non celui de la rétroactivité
ou de la non-rétroactivité de la loi nouvelle ».
20

Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e

Table des matières de la publication Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e