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Ch a p i tre 5 - Le c o n t enu du c on t r at
par le fournisseur unilatéralement si le contrat-cadre le prévoit. Il ne faudrait pas croire
que l'article 1165 reconnaissant de toute façon au prestataire une prérogative légale de
fixer le prix, l'article 1164 serait superflu. L'intérêt de reconnaître ce pouvoir au prestataire
dans le contrat-cadre est d'interdire au client de refuser de conclure les contrats de
prestation de service en application du contrat-cadre, faute d'accord sur le prix fixé par le
prestataire : les parties se sont accordées dès le contrat-cadre sur la méthode de détermination
du prix des prestations de service.
Tertio,si
l'article 1165 concerne la question de la détermination du prix des contrats
d'application et non des contrats-cadres, qu'en est-il de la détermination du prix du
contrat-cadre lui-même ? La question se pose notamment au sujet du contrat de franchise,
qui prévoit presque systématiquement le paiement de redevances à la charge du
franchisé. Au vrai, la question est théorique dans la mesure où le mode de calcul est
toujours déterminé, et le plus souvent indépendant de la volonté d'une partie car assis
sur des considérations objectives telles que le chiffre d'affaires du franchisé. Il
n'empêche qu'elle se pose. À cet égard, il est possible de considérer les contrats-cadres
eux-mêmes comme des contrats de service.
b - La sanction de l'abus dans la détermination du prix dans
les contrats-cadres et les contrats de prestation de service
244 Abus d'exercice d'une prérogative contractuelle. Les articles 1164 et 1165 sanctionnent
tous deux l'abus dans l'exercice d'une prérogative contractuelle53
prix unilatéralement.
, celle de fixer le
245 Constitution de l'abus.Dans le contrat de prestation de service,l'abus résultera d'une
comparaison entre le prix exigé et le travail fourni. À cet égard, il sera tenu compte d'un
certainnombred'éléments, telles la qualité du travail et la réputation du prestataire. En
tout état de cause, comme c'était le cas auparavant, le client du prestataire sera interdit
d'invoquer l'abus du prix fixé unilatéralement chaque fois que le prix a été accepté par le
client après service rendu54
prix aura été payé après service effectué55
(53) Cass. com., 10 juill. 2007, nº 0614768 ; Cass. 3e
non seulement un prix objectivement discutable56
et l'excès du prix fixé d'un commun accord, chaque fois que le
.Dans le contrat-cadre,l'abus devrait supposer
, mais aussi, en amont, l'absence de
civ., 9 déc. 2009, nº 0419923 : « si la règle selon laquelle les
conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative
contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement
convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux »
(54) Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, nº 01-16013, Bull. civ. II, nº 279 : « Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble
l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon le second, si les juges du fond
apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de
l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire
ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ». Dans le
même sens, Cass. 2e
civ., 6 mars 2014, nº 13-14922, Bull. civ. II, nº 62.
(55) Cass. 1re civ., 3 juin 1986, nº 85-10486, Bull. civ. I, nº 150 : « les tribunaux peuvent, quand une convention a été
passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires, réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent
exagérés, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait » ;
Cass. 1re
civ., 2 avr. 1997, nº 95-17606, Bull. civ. I, nº 113 : « Attendu que l'ordonnance attaquée réduit l'honoraire
pour des motifs tirés de l'insuffisance de précisions données par l'avocat sur la nature exacte de ses diligences
ainsi que de leur utilité, alors que ledit honoraire résultait d'une convention établie après que la cliente a eu
connaissance des services rendus ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé » ;
Cass. 1re
civ., 5 mai 1998, nº 96-14328, Bull. civ. I, nº 168 : « la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de
pouvoir du juge pour réduire ces honoraires du seul fait que la rémunération prévue au contrat était forfaitaire ;
qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les honoraires convenus n'étaient pas excessifs au regard du
service rendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
(56) Évidemment, l'écart notable avec le prix du marché constitue le premier des indices (v. par exemple Cass. com.,
21 janv. 1997, nº 9422034 ; 14 déc. 1999, nº 97-20304 ; 28 mars 2000, nº 97-10652 ; 14 janv. 2003,
nº 0016617. Rappr. Cass. com., 11 févr. 2003, nº 00-14204 ; Cass. com., 3 nov. 1992, nº 90-18547). Cet écart
devra s'expliquer par la dépendance du distributeur. Mais d'autres circonstances pourront être prises en compte
(Cass. com., 15 janv. 2002, nº 99-21172 : « ayant (...) relevé que la société France Motors, qui s'était trouvée
confrontée à un effondrement général du marché de l'automobile, aggravé par une hausse du yen, avait pris des
mesures imposant des sacrifices à ses concessionnaires, eux-mêmes fragilisés, au point de mettre en péril la poursuite
de leur activité, l'arrêt retient que le concédant ne s'est pas imposé la même rigueur bien qu'il disposât des
moyens lui permettant d'assumer lui-même une part plus importante des aménagements requis par la détérioration
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-10652
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-14204
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-20304
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-10652
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-14204
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=99-21172
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