Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 213

Ch a p i tre 5 - Le c o n t enu du c on t r at
même professionnel avec des consommateurs dans le cadre d'une action civile93
d'une action autonome94
.
En droit des pratiques restrictives, le contrôle du juge porte sur l'entier contrat car il n'est
pas indiqué qu'il ne peut porter sur l'« objet principal du contrat » ou l'« adéquation du
prix » à la prestation, comme c'est le cas en droit de la consommation et en droit
commun. Par ailleurs, l'action peut être introduite par toute personne justifiant d'un
intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président
de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui
relèvent de sa compétence, une clause créant un déséquilibre significatif95
. Le ministre
chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie
d'ordonner la cessation de la pratique litigieuse, faire constater la nullité des clauses illicites,
demander la répétition de l'indu et également demander le prononcé d'une amende
civile (ibid.). Toutefois, élément qui n'est pas nécessairement favorable à la victime,
l'action doit être portée devant des juridictions spécialisées96
puisse préférer agir sur le fondement de l'article 117197
.
252 Étendue du contrôle. Le contrôle opéré à l'aune de l'article 1171 ne concerne ni
« l'adéquation du prix à la prestation », ni « l'objet principal du contrat ».
La première exclusion, qui concerne « l'adéquation du prix à la prestation » est conforme au
principe général suivant lequel la lésion n'est pas en principe une cause de nullité des
contrats (art. 1168)98
.
La seconde exclusion, qui concerne « l'objet principal du contrat », est a priori plus
mystérieuse. Afin d'en saisir le sens et la portée, il faut remonter à la source. Cette
expression figure dans la loi nº 95-96 du 1er
ou
, sans que la victime ne
février 1995 concernant les clauses
abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique
et commercial (art. 1) et dans la directive nº 93/13/CEE du Conseil du 5 avril
1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
(93) C. consom., art. L. 621-2 s.
(94) C. consom., art. L. 621-7 s.
(95) C. com., art. L. 442-4, I.
(96) V. C. com., art. D. 442-3 et D. 442-4.
(97) Cass. com., 26 janv. 2022, nº 20-16782, pub. Bull. : « Selon l'article 1171 du Code civil, dans sa rédaction issue
de l'ordonnance du 10 février 2016, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Il ressort des travaux parlementaires de
la loi du 20 avril 2018 ratifiant ladite ordonnance, que l'intention du législateur était que l'article 1171 du Code
civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des
dispositions spéciales des articles L. 442-6 du Code de commerce et L. 212-1 du Code de la consommation.
L'article 1171 du Code civil, interprété à la lumière de ces travaux, s'applique donc aux contrats, même conclus
entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu'ils ne
relèvent pas de l'article L. 442-6, I, 2º du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
du 24 avril 2019, applicable en la cause, tels que les contrats de location financière conclus par les établissements
de crédit et sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations
connexes définies à l'article L. 311-2 du Code monétaire au financier, ne sont pas soumis aux textes du code de
commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (Cass. com., 15 janv. 2020, nº 18-10512) ».
Certes, l'intérêt substantiel pour la victime de solliciter le Code civil plutôt que le Code de commerce apparaît nul,
dès lors que le contrôle effectué au titre de celui-là est plus restreint (le contrôle ne peut porter ni sur « l'objet principal
du contrat » ni sur « l'adéquation du prix à la prestation ») que celui réalisé au titre de celui-ci (le contrôle est
a priori non limité). Toutefois, d'un point de vue procédural, la victime n'est pas contrainte par la spécialisation des
juridictions lorsqu'il s'agit d'appliquer le dispositif du Code civil : toute juridiction peut contrôler le déséquilibre
significatif au titre de ce dernier. C'est justement pour éviter que la spécialisation des juridictions soit contournée
par une application de l'article 1171 à des situations qui relèvent de l'article L. 442-1, I, 2º qu'il faut féliciter la
Cour de cassation pour la décision rendue. De fait, il est en la matière un besoin crucial d'unification des solutions
- par la cour d'appel de Paris - qui aurait été excessivement mis à mal si la solution contraire avait été retenue.
La question se posera certainement bientôt de savoir si, chaque fois que la situation relève de l'article L. 442-1, I,
l'article 1171 doit être évincé seulement lorsque le 2ºest invoqué ou également lorsque le 1ºl'est.
(98) V. supra, nº 249.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=20-16782
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