Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 214

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
consommateurs qu'elle transpose. Le sens de l'expression « objet principal du contrat »
est livré dans un de ses Considérants :
« Pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des
clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation ;
(...) l'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans
l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses ; (...) il en découle, entre autres, que, dans le cas de
contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l'engagement
de l'assureur ne font pas l'objet d'une telle appréciation dès lors que ces limitations sont prises en compte
dans le calcul de la prime payée par le consommateur ».
Par où l'on voit que c'est principalement le contrat d'assurance que le législateur européen
a eu à l'esprit, même si tous les contrats sont finalement concernés. Par la suite,
la jurisprudence européenne a précisé que l'objet principal du contrat désignait en
réalité ses « obligations essentielles »99
.
Point sensible : de l'obligation essentielle
La notion d'« obligation essentielle » est aussi employée qu'elle est imprécise. À vrai dire,
elle ne signifie rien, en elle-même : « essentielle », oui, mais à quoi?
De fait, la notion d'obligation essentielle est susceptible de renvoyer, suivant le contexte,
à trois réalités100
. Primo, elle peut renvoyer aux obligations déterminantes du consentement
des parties (obligations essentielles au consentement des parties ; ex. A n'aurait pas
contracté avec B s'il ne s'était pas engagé à le livrer avant telle date). Secundo, elle
peut renvoyer aux obligations nécessaires pour emporter telle qualification ; ce sont les obligations
qui sont nécessaires au rattachement d'un contrat à une catégorie donnée (obligations
essentielles à la qualification ; ex. la qualification de vente suppose l'obligation
de payer un prix). Tertio, elle peut renvoyer aux obligations imposées par la loi aux parties
(obligations essentielles au maintien de l'ordre public ; ex. la vente emporte une garantie
d'éviction du fait personnel qui est d'ordre public).
En définitive, c'est tout ce qui ne formera pas le cœur - entendu comme les obligations
essentielles - du contrat d'adhésion qui sera contrôlé.S'il sera donc permis de contrôler
les obligations dites accessoires, il semble qu'en pratique l'essentiel du contrôle concernera
autre chose. À cet égard, il faut se rappeler qu'un contrat ne se borne pas à la création
d'obligations en vertu desquelles telle partie doit telle prestation à l'autre ; le contrat
comporte des clauses qui organisent la relation contractuelle101
.
Primo, il octroie des prérogatives102
,c'est-à-dire des pouvoirs de modifier la situation
contractuelle (ex. fixer le prix ; mettre en œuvre une clause de dédit, une clause pénale,
une clause résolutoire ; exercer une action interrogatoire).
Secundo, il met à la charge des parties des incombances103
,c'est-à-dire des devoirs
devant être accomplis préalablement à l'exercice d'un droit (ex. se renseigner sauf à se
voir opposer le caractère inexcusable d'une erreur ; mettre en demeure le débiteur avant
(99) CJUE, 30 avr. 2014, aff. C -26/13, pts. 49 s. : « Compte tenu également du caractère dérogatoire de l'article 4,
paragraphe 2, de la directive 93/13 et de l'exigence d'une interprétation stricte de cette disposition qui en découle,
les clauses du contrat qui relèvent de la notion d' " objet principal du contrat " , au sens de cette disposition, doivent
s'entendre comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent
celui-ci. En revanche, les clauses qui revêtent un caractère accessoire par rapport à celles qui définissent l'essence
même du rapport contractuel ne sauraient relever de la notion d' " objet principal de contrat " , au sens de l'article 4,
paragraphe 2, de la directive 93/13 » (nous soulignons).
(100) C. GRIMALDI, « Les clauses portant sur une obligation essentielle », RDC2008/4, p. 1095.
(101) V. supra, nº 225.
(102) V. supra, nº 225.
(103) V. supra, nº 225.
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