Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 234

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
Il est par ailleurs souvent impossible de déterminer si la règle transgressée protège un
intérêt particulier ou l'intérêt général, d'autant plus qu'« il revient à la loi [toujours],
expression de la volonté générale, de définir l'intérêt général »58
. Ainsi, les règles de
la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui protègent
le locataire titulaire d'un bail à usage d'habitation et qui donc apriori concerne
des intérêts privés ont évidemment des répercussions sur le marché locatif et donc
l'intérêt général. Autre illustration, les règles qui prescrivent qu'un acte juridique soit
conclu dans une certaine forme ou les règles qui instituent des formalités dans le
processus de conclusion d'un tel acte peuvent poursuivre des buts divers : protéger
un contractant et donc un intérêt privé (c'est le cas des mentions manuscrites
exigées par la loi pour les cautionnements souscrits par des consommateurs59
),
protéger l'intérêt général (c'est le cas de la règle exigeant l'enregistrement des
promesses unilatérales de vente, en vue de déjouer des fraudes fiscales), tantôt les
deux (c'est le cas des donations où il est question de protéger les deux parties et les
intérêts du fisc). La jurisprudence est donc conduite à s'interroger sur la finalité de la
règle transgressée60
.
Malgré les incertitudes relatives au critère de distinction, le critère de l'intérêt sauvegardé
explique d'une part que ne puissent être confirmés que les contrats nuls de nullité relative
et non ceux qui le sont de nullité absolue61
car il n'est pas dans l'intérêt général que
de permettre aux parties de renoncer à faire disparaître le contrat qui le contrarie, et
d'autre part que lorsqu'elle est absolue, la nullité puisse être demandée par toute
personne justifiant d'un intérêt car encore une fois l'intérêt général le commande, et
que lorsqu'elle est relative, seule puisse agir la partie62
que la loi entend protéger63
Droit spécial : de la nullité et de la confirmation
L'impossibilité de confirmer un acte nul de nullité absolue et la possibilité de confirmer
un acte nul de nullité relative connaissent toutefois des exceptions.
De la possible confirmation d'une donation entachée d'une cause de nullité absolue... Alors
même que la donation non passée dans les formes requises est nulle de nullité
absolue64
, la confirmation, certes impossible pour le donateur (art. 931-1 al. 1 : « En cas
(58) Conseil d'État, Réflexions sur l'intérêt général, rapport public 1999.
(59) Cass. com., 5 févr. 2013, nº 12-11720, Bull. civ. IV, nº 20 : « la violation du formalisme des [anciens]
articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la
caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son
engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant ».
(60) Cass. com., 3 mai 1995, nº 93-12256, Bull. civ. IV, nº 128 : « les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi
du 28 décembre 1966 ayant été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est
sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ».
Le défaut de signature de l'acte notarié par l'une des parties, fût-elle simplement l'un des codonataires, constitue
un vice de forme infectant l'acte de nullité absolue ; Cass. 1re
civ., 28 nov. 1972, nº 71-13226, Bull. civ. I, nº 260 :
« le défaut de signature par l'une des parties, fut-elle simplement l'un des codonataires, constitue un vice de forme
infectant l'acte de nullité absolue » ; Cass. 3e
civ., 7 juill. 1982, nº 81-13361, Bull. civ. III, nº 176 : « la nullité
résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 1840-a du Code général des impôts
[devenu l'article 1589-2 C. civ.] ne peut être couverte par la renonciation même expresse des parties ».
(61) V. infra, nº 281.
(62) Observons toutefois qu'une loi protectrice ne protège pas nécessairement une partie, puisqu'elle peut protéger un
tiers, ce qui explique la faculté parfois offerte à un tiers d'agir en nullité d'un contrat alors que la nullité est relative
- on songe notamment au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui demanderait la nullité du contrat
conclu au mépris de ses droits. V. supra,nos
61 et 101.
(63) V. infra, nº 282 s.
(64) Cass. 1re
civ., 12 juin 1967, Bull. civ. I, nº 208 : « il n'est pas permis de transiger sur les matières qui intéressent
l'ordre public et (...) on doit considérer comme faites en fraude d'une loi d'ordre public les donations ostensibles
qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 931 du Code civil ; (...) à bon droit, par suite, l'arrêt attaqué décide
qu'une nullité de forme comme celle qui est invoquée en l'espèce, entachant un acte qui aurait dû revêtir la forme
authentique, ne peut faire l'objet d'une transaction cette solution se heurtant aux dispositions de l'article 1339 du
Code civil, qui interdit toute confirmation expresse ou tacite, y compris l'exécution volontaire. » Adde Cass. 1re
civ.,
11 sept. 2013, nº 12-15618, Bull. civ. I, nº 167 : « attendu qu'en application des articles 931 à 933 du Code civil,
qui énoncent des règles d'ordre public, la donation entre vifs ne produira effets que du jour où elle sera acceptée
par le donataire, qui peut être représenté à l'acte par la personne fondée de sa procuration passée devant un
notaire ; qu'après avoir constaté que M. Richard X... avait accepté la donation de ses parents par un clerc de notaire
investi d'une procuration établie sous seing privé, la cour d'appel a exactement déduit de cette irrégularité la nullité
absolue de la donation ».
234
.

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-15618 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-15618 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=71-13226 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=81-13361 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-15618

Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e

Table des matières de la publication Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e