Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 251

Cha p i t r e 7 - L ' i n t e rp ré t a ti o n du c o n t ra t
Or, d'après la Cour de cassation, « une clause est claire et précise lorsqu'elle n'est susceptible
d'un seul sens »16
.Dans ce cas,il n'yapas lieu de l'interpréter en lui donnant un
autre sens : « lorsque les conventions sont claires et précises, aucune considération
d'équité n'autorise le juge à modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations
qu'elles renferment »17
.C'est ce qui ressort aujourd'hui de l'article 1192 : « [o]n ne peut
interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ». Reste que la politique
jurisprudentielle de la Cour de cassation est assez souple ; elle se laisse en effet volontiers
convaincre de l'ambiguïté d'une convention, autorisant alors l'interprétation.
297 Simples directives d'interprétation. Dans un arrêt rendu par sa chambre des requêtes
le 16 février 1892, la Cour de cassation avait eu à connaître d'un pourvoi formé par le
créancier d'un cautionnement qui reprochait aux juges du fond de n'avoir interprété la
convention qu'au vu de l'intention de la caution, non de leur intention commune. Le
pourvoi fut rejeté, la Cour estimant « que le législateur, dans l'article 1156 [devenu
l'article 1188 alinéa 1], a inscrit des conseils aux juges, pour l'interprétation des conventions,
sans caractère impératif, et n'a imposé aucune règle absolue, dont l'inobservation
puisse donner ouverture à cassation »18
. Auparavant déjà, la Cour de cassation avait
. Et depuis, elle a eu à plusieurs reprises l'occasion
considéré, pareillement, que l'ensemble des règles d'interprétation n'énonçait que de
simples conseils donnés aux juges19
de rappeler sa jurisprudence20
.
En contrepoint, toutefois, on note certaines décisions qui ont donné quelque force aux
règles d'interprétation.
La plus symptomatique21
est celle rendue par la Première chambre civile le 20 janvier 197022
. Au visa de
l'article 1156 et après avoir énoncé que, « selon ce texte, on doit, dans les conventions, rechercher quelle
a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes »,
la Cour de cassation casse, pour fausse application de cet article, une décision qui, « après avoir énoncé
qu'il convenait de faire prévaloir l'intention des parties sur le sens littéral des termes de la convention,
s'est bornée, à cet effet, à déterminer la seule intention de la dame Y en contractant avec la société française
de recours sans aucunement faire état ni de la volonté, ni de l'acceptation de celle-ci ». La mise en
perspective avec la décision rendue en 1892 est éloquente.
Àl'avenir, et bien que l'interprétation des contrats relève en principe du pouvoir souverain
des juges du fond, l'on pourrait souhaiter que les dispositions relatives à l'interprétation
se voient reconnaître le statut de règles de droit, à tout le moins, l'article 1188
(16) Cass. civ., 12 janv. 1938, DH 1938, p. 197.
(17) Cass. civ., 6 juin 1921, DP1921, 1, p. 73.
(18) Cass. req., 16 févr. 1892, S. 1892, 1, p. 409.
(19) Cass. req., 13 févr. 1883, S. 1883, 1, p. 466 : « l'[ancien] article 1162 n'a pas un caractère impératif ; que ses
dispositions ainsi que celles des articles compris dans la même section, constituent des conseils donnés aux juges
par le législateur pour l'interprétation des conventions, et non des règles absolues ; que l'interprétation ne donnerait
ouverture à cassation que si l'arrêt attaqué avait méconnu ce qui est de l'essence du contrat ou en avait dénaturé la
substance. » Adde Cass. req., 18 mars 1807, S.1re
série 1791-1830, 2e
(20) Cass. 1re
vol., an XIII-1808, 1, p. 361 : « les
dispositions [des anciens articles 1157, 1158 et 1161] sont plutôt des conseils donnés aux juges, en matière
d'interprétation des contrats, que des règles plus rigoureuses et impératives, dont les circonstances, même les plus
fortes, ne les autoriseraient pas à s'écarter. »
civ., 17 oct. 1961, Bull. civ. I, nº 464 : « les [anciens] articles 1156 et suivants du Code civil formulent,
civ., 6 mars 1979,
civ., 19 déc. 1995, nº 94-10478, Bull. civ. I, nº 466 : « l'[ancien] article 1156 du Code civil ne
pour l'interprétation des conventions, des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une
éventuelle méconnaissance ne saurait, à elle seule, donner ouverture à cassation » ; Cass. 1re
nº 77-14827, Bull. civ. I, nº 81 : « les articles 1156 et suivants du Code civil formulent, pour l'interprétation des
conventions des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une éventuelle méconnaissance ne
saurait, à elle seule, donner ouverture à cassation ». Et s'agissant en particulier de l'[ancien]article 1156 du Code
civil, v. Cass. 1re
formulant pas, pour l'interprétation des conventions, une règle à caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à
elle seule, donner ouverture à cassation » (adde Cass. soc., 3 juin 1981, nº 79-17157, Bull. civ. V, nº 490 : « les
[anciens] articles 1156 et 1161 du Code civil (...) ne formulent (...), pour l'interprétation des conventions, que des
règles ne présentant pas un caractère impératif »).
(21) D'autres le sont un peu moins, v. Cass. com., 8 déc. 1987, nº 85-16216, Bull. civ. IV, nº 262, qui rejette un pourvoi
en raison d'une exacte application de l'ancien article 1156 du Code civil ; Cass. soc., 19 juill. 1988, nº 85-45004,
Bull. civ. V, nº 475, qui casse une décision d'une cour d'appel, au visa notamment des anciens articles 1156 et
suivants du Code civil.
(22) Cass. 1re
civ., 20 janv. 1970, nº 68-11420, Bull. civ. I, nº 24.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=68-11420 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=85-45004 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=79-17157 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=68-11420 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=85-45004 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=68-11420

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