Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 266

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
fréquemment à l'occasion de la réorganisation du réseau.L'idée générale est que l'évolution
du réseau ne doit pas conduire le franchiseur à méconnaître ses obligations
contractuelles62
.
Mais il faut être réaliste : bien souvent, l'évolution du réseau supposera une modification
plus ou moins importante des contrats. Aussi convient-il de prévoir cette difficulté dès la
rédaction du contrat de franchise par des « clauses d'évolution du réseau »63
. Plusieurs
solutions peuvent être envisagées. En premier lieu, on peut extraire du champ contractuel
certaines questions et les faire relever du pouvoir d'organisation du franchiseur. Il s'agira
par exemple de l'apparence de l'enseigne ou du contenu savoir-faire64
. De la sorte, toute
modification ultérieure ne constituera pas une modification du contrat, mais l'exercice
d'une prérogative de l'employeur rattachée à son pouvoir d'organisation. Il convient donc
en amont de distinguer ce qui relève du pouvoir d'organisation du réseau et ce qui relève
de la matière contractuelle. Mais, à cet égard, les obligations essentielles du contrat de
franchise ne sauraient être arbitrairement « décontractualisées ». En second lieu, il pourrait
être stipulé que l'inexécution (définitive) de telle ou telle obligation du contrat de franchise
en raison de l'évolution du réseau ne donnera lieu qu'au versement d'un forfait de
dommages-intérêts, sans possibilité pour les franchisés de solliciter une autre mesure
comme l'exécution forcée en nature du contrat (qui compromettrait l'évolution du
réseau) ou sa résolution (qui appauvrirait le réseau)65
.
En second lieu, la loi autorise parfois le juge à modifier le contenu du contrat : réviser une
clause pénale (art. 1231-5), accorder un délai de grâce au débiteur pour s'exécuter
(art. 1343-5, en droit commun, C. consom., art. L. 314-20, en matière de crédits régis
par le Code de la consommation), en surendettement, rééchelonner les dettes, voire les
effacer (C. consom., art. L. 733-1 s.) et, depuis la réforme de 2016, modifier le contrat
ou y mettre fin en cas d'application du mécanisme d'imprévision (art. 1195). Dans tous
ces cas, le juge vient ainsi au secours du débiteur en souffrance pour payer ces dettes,
en tempérant la rigueur du contrat.
317 Révocation.Qu'un contrat ne puisse être révoqué que par un accord des parties est
encore une règle de bon sens, mais qui comporte davantage de nuances.
En premier lieu, la révocation doit être distinguée de la rétractation. La rétractation permet
à une partie seule, si la loi ou le contrat le prévoit, de « retirer » son consentement au
contrat, ce qui explique qu'en principe elle doit avoir lieu avant que le contrat ne soit
exécuté, celui-ci étant réputé ne jamais avoir été conclu66
. En contrepoint, la révocation
(62) V. CA Paris, 1er
chiffre d'affaires des instituts par l'extension des prestations proposées en réponse à l'évolution des besoins de la
clientèle », que « la nouvelle enseigne était proposée aux franchisés dans des conditions raisonnables de délai, sans
investissements lourds et sans modification ni du contenu ni de l'objet du contrat initial » (nous soulignons) et que
« le franchiseur (...) avait maintenu la promotion de ses deux enseignes et fait des annonces publicitaires en les
associant, et sans délaisser l'exploitation de la marque Epil Center ».
Cette décision, circonstanciée, pose des questions comparables à celles qui se posent en droit social, celles des frontières
entre ce qui relève du contrat et ce qui n'en relève pas (et relève, en franchise, de l'organisation du réseau).
juin 2016, RG nº 14/09997, préc. En l'espèce, la société Jardiland avait proposé à ses franchisés
Vive le Jardin de passer sous enseigne Jardiland et de signer un nouveau contrat de franchise, étant précisé que les
contrats en cours se poursuivraient jusqu'à leur terme pour ceux qui souhaitaient rester sous l'enseigne Vive le
Jardin.D'après la cour d'appel, « rien n'interdisait à la société Jardiland de réorganiser ses réseaux ce qui pouvait
entraîner la disparition de l'un d'eux ; (...) les membres du réseau Vive le Jardin ne peuvent le lui reprocher dès lors
qu'ils ont un temps suffisant pour eux-mêmes prendre leurs dispositions afin d'assurer leur sortie, ce qui était en
l'espèce permis par la poursuite du contrat jusqu'à son terme initial, et dès lors que les obligations du franchiseur
précisées dans le contrat sont respectées jusqu'au terme prévu par le contrat ».
(63) Sur celles-ci, v. https://www.lettredesreseaux.com/P-289-678-P1-clause-d-evolution.html.
(64) Formellement, ces questions seront envisagées dans des annexes au contrat de franchise. C'est d'ailleurs ce qui se
fait à peu près aujourd'hui, à travers des « Bibles » et autres « Books ».
(65) Le forfait pourrait prévoir une somme plus ou moins élevée, en rapport ou non avec le dommage prévisible. Mais il
n'aura pas à être comminatoire, car l'objectif de la clause n'est pas d'inciter à l'exécution du contrat, seulement
d'indemniser le franchisé. Il reste qu'une telle clause doit être rédigée avec minutie et qu'elle ne réglera pas toutes
les difficultés, tant celles posées par l'évolution d'un réseau sont diverses. Notamment, si une telle clause permettra
de régler la question de l'inexécution de telle obligation, elle ne permettra pas de substituer une obligation à une
autre pour l'avenir, ce qui est gênant dans un contrat à exécution successive...
(66) V. supra, nº 85.
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https://www.lettredesreseaux.com/P-289-678-P1-clause-d-evolution.html

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