Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 276

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
Droit spécial : des mécanismes spéciaux de révision
Le dispositif de l'article 1195 doit être mis en perspective avec des mécanismes spéciaux
de révision pour imprévision et des mécanismes de revalorisation.
En premier lieu, il faut mentionner plusieurs mécanismes spéciaux de révision pour imprévision.En
droit des libéralités, il existe un processus de révision des conditions et charges
des libéralités (art. 900-2 à 900-8) lorsque « l'exécution en est devenue pour lui soit
extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable » (art. 900-2), la demande
n'étant « recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes
successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision »
(art. 900-5). En droit de la propriété intellectuelle, il est prévu en cas de cession du
droit d'exploitation, « lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes
dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il pourra provoquer
la révision des conditions de prix du contrat » (CPI, art. L. 131-5 al. 1) sauf à ce
que l'œuvre ait « été cédée moyennant une rémunération forfaitaire » (CPI, art. L. 131-5
al. 2). En droit du partage, lorsque le débiteur d'une soulte « a obtenu des délais de paiement
et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont
échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant
dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation
par les parties » (art. 828).
Dans toutes lcs hypothèses, l'admission de la révision est subordonnée à des conditions
distinctes, en sorte que ces textes devraient primer l'article 1195 (même si celui-ci autorise
également le juge à résilier le contrat, ce que ne permettent pas, pour des raisons
diverses, ces dispositifs spéciaux108
).
Il en va différemment, dans d'autres matières. En droit de la construction,
l'article 1793109
l'imprévision110
du forfait111
commerce112
qui régit le marché à forfait devrait tenir l'écart le jeu du mécanisme de
, les parties étant en tout état de cause libres d'aménager les conditions
.En droit de la négociation commerciale,l'article L. 441-8 du Code de
prescrit aux parties qui concluent un contrat d'une durée d'exécution supérieure
à trois mois portant sur la vente de certains produits (produits agricoles périssables
ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits
de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante
issus de la première transformation de ces produits) de stipuler une clause de renégociation
(sous peine d'une amende administrative) et organise sa mise en œuvre de manière
minutieuse. Ce texte, qui ne va pas jusqu'à instaurer un mécanisme de révision du
contrat pour imprévision, devrait trouver application aux côtés de l'article 1195.
(108) Comme on l'a relevé au sujet des libéralités, « là où la révision du droit des libéralités est une adaptation de la
charge en rapport avec la volonté du disposant [cela ressort très nettement de l'article 900-4], celle du droit
commun est une adaptation du contrat décidée contre la volonté du disposant » (M. GRIMALDI, Ch. VERNIÈRES et
R. GENTILHOMME,« L'impact de la réforme sur la pratique des libéralités », Un an d'application de la réforme des
contrats (Quel impact sur la pratique notariale ?), Defrénois, Expertise notariale, 2017, nº 275).
(109) Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan
arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte
de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur
ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
(110)
En ce sens, CA Douai, 23 janv. 2020, RG nº 19/01718 : « L'article 1793 qui édicte des règles spéciales déroge aux
règles générales de l'article 1195 ». La solution devrait valoir également s'agissant des normes Afnor qui ne seraient
pas conformes à l'article 1793 (Cass. 3e
civ., 11 mai 2006, nº 04-18092, Bull. civ. I, nº 118 : « les règles établies
par la norme Afnor ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales »).
(111) Cass. 3e
civ., 2 mars 1983, nº 80-16870, Bull. civ. III, nº 64 : « ayant relevé que le prix avait été fixé à une somme
globale et révisable, sous une rubrique du contrat intitulé forfait, l'arrêt, appréciant la commune intention des
parties, énonce que la possibilité d'une révision en fonction des fluctuations économiques et selon des formules de
révision variant avec la nature des travaux, n'enlevait pas au marché son caractère à prix fait, au sens de
l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ».
(112) « Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements
(CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil, les contrats d'une durée
d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste
fixée par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des
matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts
de l'énergie comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en
compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. (...). »
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=80-16870 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=80-16870

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