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LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si
son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi (al. 2).
Ces deux exceptions révèlent une incohérence profonde du droit français. Comment
considérer d'un côté que le transfert de propriété se fasse solo consensu et donc que le
premier acquéreur soit devenu propriétaire et, d'un autre côté, qu'il ait « perdu » sa
propriété lorsque l'auteur a cédé « son » bien à un second acquéreur entré en possession
ou ayant publié son titre ?152
B - Les suites du transfert
335 Délivrance et autres. Celui qui a transféré la propriété ou un autre droit réel sur une
chose doit en principe sans délai délivrer celle-ci, c'est-à-dire la mettre à disposition de
l'acquéreur qui doit la retirer. Dans l'intervalle, l'article 1197 prévoit que le débiteur de
l'obligation de délivrance est tenu d'une obligation de conserver la chose « en y apportant
tous les soins d'une personne raisonnable ». S'il ne le fait pas, il aura inexécuté le
contrat.
§ II - Le transfert des risques
336 Principe : concomitance du transfert de propriété et du transfert des risques.C'est la loi
qui prévoit que le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose
(art. 1196 al. 3). Si la chose périt après le transfert de propriété et avant que la chose
n'ait été retirée, il convient de s'interroger sur la cause de la perte de la chose : si la
chose a péri sans que l'ancien propriétaire n'y ait apporté les soins d'une personne
raisonnable, la perte lui est imputable (art. 1197) ; dans les autres cas, non
(art. 1196 al. 3), et c'est alors le nouveau propriétaire qui supporte la perte de la chose
et qui aura donc payé ou devra payer sans rien recevoir. C'est la théorie des risques : res
perit domino.
Cette règle est bien entendu supplétive et les aménagements contractuels ne sont pas
rares en pratique.
337 Exception : retard dans la délivrance de la chose. Si le propriétaire a tardé à mettre à
disposition la chose au profit de l'acquéreur et qu'il a été mis en demeure de le faire, les
risques sont « à la charge du débiteur », c'est-à-dire de l'ancien propriétaire, sauf « s'il
prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée »
(art. 1344-2 et 1351-1).
Aménagements conventionnels
En matière de vente internationale de marchandises, il n'est pas rare que les parties se
réfèrent à des Incoterms, abréviation anglo-saxonne de l'expression « International
Commercial Terms », signifiant « Termes du commerce international» et traduite en français
par « C.I.V. » ou « conditions internationales de vente ».
Les Incoterms153
ne sont pas des règles de droit mais des clauses établies par la Chambre
de commerce internationale, auxquelles un contrat peut renvoyer. Ces clauses concernent
essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la
livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette
marchandise, ainsi que la charge des formalités d'export et d'import. L'objectif est de
(152) Sur ces questions, v. C. GRIMALDI, Droit des biens, LGDJ, 3e
(153) Leur dernière révision remonte à 2010.
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éd., 2021, nº 658 s.

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