Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 294

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
d'assistance étaient, par l'effet d'une stipulation pour autrui (le passager-stipulant faisait prendre au transporteur-promettant
l'engagement de verser une indemnisation au profit de ces personnes-bénéficiaires),
créanciers d'une indemnisation venant réparer leur propre préjudice, matériel et moral40
. Le fondement
de cette stipulation était factice : comme l'avait relevé RODIÈRE dans une célèbre formule, « [c]e testament
mental fait au guichet de la Compagnie par les voyageurs relève de l'imagination »41
. La Cour de cassation
ad'ailleurs semble-t-il reviré, en considérant au début du XXI siècle, que les victimes par ricochet qui ne
e
sont pas des ayants cause des parents décédés (qui n'agissent ni en qualité de cessionnaires, ni d'héritiers)
ne peuvent pas bénéficier d'une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat de voyage42
.
Point sensible : de l'existence d'un principe général suivant lequel les contrats comporteraient
tous une stipulation au profit des tiers ?
Dans un arrêt Myr'Ho rendu le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
a décidé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité
délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un
dommage »43
cette solution44
décision rendue le 13 janvier 202045
.
N'est-ce pas là reconnaître que tout contrat comporte une stipulation pour autrui au profit
des tiers ? D'ailleurs, de nombreux contrats, spécialement ceux relevant des droits de
common law, comportent une clause suivant laquelle le contrat ne saurait créer de
droits au profit des tiers, ce qui laisse entendre qu'il pourrait en aller autrement à
défaut d'une telle stipulation.
Une telle solution est néanmoins doublement critiquable. Primo, la stipulation au profit
du tiers est fictive. Voici des tiers autorisés à mettre en œuvre la responsabilité d'une
partie en cas d'inexécution du contrat (réclamer des dommages-intérêts ou faire cesser
la violation du contrat46
) sans qu'aucune des parties n'ait pourtant voulu leur reconnaître
(40) Cass. civ., 24 mai 1933, DP1933, 1, p. 137, in H. CAPITANT,F. TERRÉ,Y. LEQUETTE et Fr. CHÉNEDÉ, Les grands arrêts
de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 13e
éd., 2015, nº 279 : « si le voyageur qui a été victime d'un accident
mortel doit être présumé avoir stipulé au profit des personnes envers lesquelles il était tenu d'un devoir d'assistance
en vertu d'un lien légal, une telle présomption ne peut être étendue au cas où le demandeur ne peut, comme en
l'espèce, alléguer, pour justifier son action, aucun devoir de cette nature ». V. déjà Cass. civ., 6 déc. 1932,
DP1933, 1, p. 137, in H. CAPITANT,F. TERRÉ,Y. LEQUETTE et Fr. CHÉNEDÉ, Les grands arrêts de la jurisprudence civile,
t. 2, Dalloz, 13e
éd., 2015, nº 278 : « en vertu du contrat de transport, la Compagnie des chemins de fer assume
envers la personne transportée l'obligation de la conduire et saine et sauve à destination ; (...) en cas d'accident
mortel survenu en cours d'exécution du contrat, le droit d'obtenir réparation du préjudice s'est ouvert, en vertu de
l'[ancien] article 1147 du Code civil, au profit du conjoint et des enfants de la victime, en faveur de qui celle-ci a
stipulé, sans qu'il ait été besoin de le faire expressément, dans la mesure de leur intérêt ».
(41) R. RODIÈRE, Études sur la dualité des régimes des responsabilités (Première Partie), JCP1950, I, 861, spéc. nº 18.
(42) Cass. 1re
civ., 28 oct. 2003, nº 00-18794 et 00-20065, Bull. civ. I, nº 219 : « l'arrêt, après avoir énoncé que les
demandeurs, victimes par ricochet, n'étaient pas ayants cause de leurs parents décédés, n'agissant ni en qualité de
cessionnaires, ni d'héritiers, a exactement décidé qu'ils ne pouvaient pas bénéficier d'une stipulation pour autrui
implicite au titre du contrat de voyage, de sorte qu'il était exclu que leur action soit fondée sur la responsabilité
contractuelle de l'agence de voyages ».
(43) Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, nº 05-13255, Bull. ass. plén.., nº 9. Dans le même sens, v. notamment Cass. 3e
civ.,
13 juill. 2010, nº 09-67516, Bull. civ. III, nº 146 : un preneur à bail commercial peut exiger qu'un autre preneur
cesse d'exercer une activité concurrentielle de celui-ci, dès lors que l'acte de cession de bail de ce preneur
comprenait une clause interdisant l'exercice en même temps que le premier preneur déjà installé dans l'immeuble,
de la même activité que ce dernier, et que l'activité effectivement exercée était directement concurrente,
caractérisant ainsi le dommage causé au premier locataire par les manquements du second ; Cass. 3e
civ., 27 oct.
2016, nº 15-22920 : « la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (la SAPP) a confié la construction d'un
parc de stationnement à la société Desvaux, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Val de Seine
(société Eiffage), en qualité d'entrepreneur général, et à la société Socotec France (société Socotec), en qualité de
bureau de contrôle ; que la réception des travaux a eu lieu le 15 septembre 1993 ; (...) se plaignant de désordres
mettant en cause la pérennité de l'ouvrage, la SAPP a, après expertise, assigné la société Eiffage et la société
Socotec en indemnisation pour faute contractuelle et pour dol. pour dire sans objet le recours en garantie de la
société Eiffage contre la société Socotec, l'arrêt retient que la société Socotec a commis une faute contractuelle en
ne procédant pas aux visites de chantier qui auraient été de nature à permettre l'identification des défaillances à
l'origine des désordres, mais que son intention de dissimuler les manquements de l'entreprise Desvaux n'étant pas
caractérisée, le dol n'est pas constitué à son égard » ; « en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut
invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce
manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé [l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240,
du même code]. »
(44) Cass. 3e
civ., 22 oct. 2008, nº 07-15692, 07-15583, Bull. civ. III, nº 160 ; Cass. 1re
17691 ; Cass. com., 18 janv. 2017, nº 14-18832, 14-16442 ; Cass. 3e
Bull. civ. III, nº 64.
(45) Nº 17-19963, pub. Bull.
(46) Cass. 3e
civ., 13 juill. 2010, nº 09-67516, Bull. civ. III, nº 146, préc.
294
civ., 15 déc. 2011, nº 10civ.,
18 mai 2017, nº 16-11.203,
. Et si certaines décisions de la Cour de cassation semblèrent s'écarter de
, la solution fut réitérée mot pour mot par l'Assemblée plénière dans une
Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e

Table des matières de la publication Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e
