Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 298

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
L'acceptation59
du stipulant61
peut être le fait, du bénéficiaire ou de ses héritiers60
et du promettant (C. civ., art. 1208 al. 1)62
, même après le décès
. De fait, de nombreux
bénéficiaires apprennent leur qualité au décès du stipulant et acceptent la stipulation à
cet instant. L'acceptation, qui n'est pas une condition de la naissance du droit du
bénéficiaire63
, rend toutefois la stipulation irrévocable, et ce au moment où elle
. En contrepoint, la
.
« parvient au stipulant ou au promettant » (art. 1206 al. 3), peu important que le
stipulant ou le promettant en ait eu effectivement connaissance64
révocation ne produit effet que dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant « en a
eu connaissance » (art. 1207 al. 3)65
Droit spécial : de l'acceptation d'une assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire
Il convient de distinguer deux hypothèses.
Première hypothèse : le bénéficiaire prédécède au souscripteur. Par application de
l'article L. 132-9 du Code des assurances, il faut à nouveau distinguer. S'il existe une
clause de représentation, les héritiers du bénéficiaire peuvent accepter et recueillir le
bénéfice de l'assurance-vie. S'il n'en existe pas,c'est le bénéficiaire de second rang, s'il
y en a un, qui profitera de l'assurance-vie66
.
Seconde hypothèse : le souscripteur prédécède au bénéficiaire. Il faut à nouveau distinguer.
Si le bénéficiaire décède après avoir accepté, le bénéfice de l'assurance-vie revient
aux héritiers du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède sans avoir accepté, avant la
réforme, la Cour de cassation considérait que le bénéfice de l'assurance-vie revenait,
non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire67
. Depuis la
réforme, l'acceptation devrait être possible par les héritiers, à la condition toutefois que
cela soit conforme à l'intention du souscripteur.
3 - Les mécanismes de transmission des contrats, créances
et dettes sans le consentement de tous les intéressés
359 Plan. Différents mécanismes de transmission des contrats, créances et dettes dérogent
au principe de l'effet relatif chaque fois que le contrat, la créance ou la dette sont
transmis à un ayant cause68
sans le consentement de tous les intéressés.
(59) La jurisprudence qui avait admis qu'une acceptation puisse préexister à la stipulation pour autrui dans des cas
particuliers ne paraît pas par principe remise en cause. Et V. Cass. 1re
civ., 19 déc. 2000, nº 98-14105, Bull. civ. I,
nº 333 : « ayant constaté que la Banque NSM avait manifesté dans l'acte du 15 novembre 1992 sa volonté
d'accepter les stipulations faites en sa faveur », les stipulations n'ayant pas été encore faites...
(60) Cass. 1re
civ., 23 oct. 2008, nº 07-19163, Bull. civ. I, nº 218 : « pour juger que MM. Alexandre et Philippe X... ne
pouvaient prétendre bénéficier de la part de leur père dans le capital garanti, l'arrêt retient que Jean-Jacques X...
était décédé sans avoir accepté le bénéfice de l'assurance-vie souscrite par sa mère et que cette dernière n'avait
pas stipulé une clause de représentation en cas de décès de l'un des bénéficiaires de premier rang ; (...) en
statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance-vie qui mentionnait deux bénéficiaires par parts égales comportait
deux stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfice de l'une d'entre elles avait été transmis aux enfants
de Jean-Jacques X..., la cour d'appel a violé » les articles 1121 [ancien] et L. 132-9 du Code des assurances.
(61) La jurisprudence avait déjà admis la possibilité d'une acceptation postérieure au décès du stipulant (Cass. req.,
22 juin 1891, DP1892, 1, 205 ; Cass. 1re
civ., 9 juin 1998, nº 96-10794, Bull. civ. I, nº 202).
(62) La lettre du texte n'interdit pas par ailleurs une « acceptation par voie oblique ». V. O. DESHAYES, Th. GENICON et
Y.-M. LAITHIER, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Commentaire
article par article), LexisNexis, 2e
éd., 2018, comm. ss. art. 1208. Et sur l'action oblique, v. infra, nº 366 s.
(63) Cass. 1re
civ., 19 déc. 2000, nº 98-14105, Bull. civ. I, nº 333 : « l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une
condition de la stipulation pour autrui ; (...) ayant constaté que la Banque NSM avait manifesté dans l'acte du
15 novembre 1992 sa volonté d'accepter les stipulations faites en sa faveur, c'est à juste titre que la cour d'appel
a estimé que le droit de recevoir les prix de ventes [qui ont eu lieu postérieurement], constitué à son bénéfice, était
irrévocable ».
(64) Ce qu'exigeait le premier projet d'ordonnance de réforme du droit des contrats (Projet art. 1207 al. 2 : « (...) l'acceptation
rend la stipulation irrévocable dès que son auteur ou le promettant en a eu connaissance »).
(65) V. supra, même numéro.
(66) Cass. 2e
(67) Cass. 1re
civ., 10 sept. 2015, nº 14-20017, Bull. civ. II, nº 101 : « la désignation de René X... était devenue caduque
à la suite de son décès quand bien même l'avait-il acceptée, la cour d'appel qui n'a pas relevé l'existence d'une
clause de représentation du bénéficiaire décédé ».
civ., 10 juin 1992, nº 90-20262, Bull. civ. I, nº 174 : « Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat
prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie
revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire »
(68) Personne qui tient sa qualité de contractant, créancier ou débiteur, d'une autre personne, l'auteur.
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