Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 31

Cha p i t r e 1 - L e con t r a t e t l es con t r at s
de deux : contrat de société, conventions collectives, (certains) traités... Ces derniers, les
contrats « multipartites », font l'objet d'un chapitre spécial7
.
Quant à la deuxième catégorie, celle des actes unilatéraux, régulièrement discutée, elle
est bien une réalité, même lorsqu'il s'agit pour l'auteur de l'acte de s'obliger: « en précisant
que l'acte juridique peut être conventionnel ou unilatéral, [l'article 1100-1 al. 1]
inclut l'engagement unilatéral de volonté, catégorie d'acte unilatéral créant, par la seule
volonté de son auteur, une obligation à la charge de celui-ci », indique le rapport au
président de la République. Les actes unilatéraux8
produisent des effets alors même
qu'ils n'ont pas donné lieu à un accord de volontés entre l'auteur de l'acte et son (ou
ses) destinataire(s).
C'est notamment ce qui distingue l'acte juridique unilatéral du contrat unilatéral : si les
deux n'obligent qu'une partie, le contrat unilatéral suppose un accord de volontés, à la
différence de l'acte juridique unilatéral9
.
Les actes unilatéraux sont légion en droit : reconnaissance d'un enfant, testament,
constitution d'une société ou d'une entreprise unipersonnelle, promesse d'exécuter une
obligation naturelle, promesse de récompense, engagement de l'employeur envers ses
salariés, engagements entre États, mais aussi et surtout, offre et acceptation10
.En
réalité, tout acte juridique est ou repose - lorsqu'il est un contrat - sur des actes unilatéraux
- l'offre et l'acceptation étant eux aussi des actes unilatéraux. C'est pourquoi il est
vain de rechercher en vue d'une énumération les actes juridiques unilatéraux11
partout.
. Ils sont
Tous les actes juridiques ont ceci en commun d'être des « manifestations de volonté destinées
à produire des effets de droit » (art. 1100-1 al. 1 in limine), définition approximative
mais qui ne pose pas de difficulté en pratique. En réalité, l'acte juridique est un engagement,
comme le révèle son régime : l'exigence d'une capacité, d'un consentement libre et
éclairé, d'une preuve en principe préconstituée, etc.12
de ne pas définir un régime des actes juridiques, préférant établir un régime des contrats,
(7) V. infra, nº 605 s.
(8) R. WORMS, De la Volonté unilatérale considérée comme source d'obligations en droit romain et en droit français,
thèse, Paris, éd. Giard, 1891 ; M.-L. IZORCHE, L'avènement de l'engagement unilatéral en droit privé contemporain,
thèse, Aix Marseille III, PUAM, coll. Institut de droit des affaires, 1995 ; C. GRIMALDI, Quasi-engagement et engagement
en droit privé (Recherches sur les sources de l'obligation), th., Defrénois, préf. Y. LEQUETTE, 2007.
(9) Les droits de common law distinguent le « contrat unilatéral » du « contrat bilatéral », mais ce « contrat unilatéral »
correspond en réalité à notre acte juridique unilatéral. Une offre contient toujours une promesse alors qu'une acceptation
peut se faire soit par une promesse donnée en échange (bilateral contract) soit par un acte matériel (unilateral
contract). Autrement dit, le contrat bilatéral est le contrat qui comporte des promesses réciproques alors que
le contrat unilatéral est celui par lequel une personne fait une promesse en échange d'un acte ou d'une abstention
d'une autre personne (« In a unilateral contract, one person makes a promise in exchange for another person's act»
M.-A. EISENBERG, Contracts, Gilbert, USA, 1999, p. 11.). Exemple : Helen promet à John 100 £ s'il lui rapporte son
chien perdu. Helen émet une offre-promesse qu'elle devra honorer si John lui rapporte son chien, acceptant par là
même l'offre d'Helen, sous la forme d'un acte (acceptation-acte). Si dorénavant, Helen promettait à Paul 100 £
(offre-promesse) si celui-ci lui ramenait son chien, et que Paul s'engage à chercher le chien (acceptation-promesse),
deux promesses seraient émises et le contrat serait bilatéral (Exemple emprunté à J.W. CARTER, Outline of contract
law in Australia,2sd
éd., Butterworths, Australia, 1994, [108]).
(10) Les questions qui se posent le plus souvent portent sur la possibilité de les rétracter (avant qu'ils n'aient pris effet)
ou de les révoquer (après qu'ils ont pris effet). Les choses sont désormais claires pour l'offre. V. infra,nº 64 s.
(11) V. notamment, en marge des listes classiques d'actes unilatéraux que la doctrine s'efforce parfois de dresser,
Cass. 1re
civ., 28 nov. 2012, nº 11-20674 : « ayant constaté, d'une part, que la société Colony Capital et la société
Morgan Stanley avaient l'une et l'autre adressé, le 4 avril 2006, au président de la société Groupe Canal Plus une
lettre rédigée en ces termes : " (...) nous nous engageons irrévocablement par la présente à souscrire à une augmentation
du capital de GPS pour un montant au moins égal à 10 millions d'euros (...) à condition toutefois qu'un tel
engagement irrévocable devienne automatiquement caduc si un contrat d'acquisition d'actions (CAA) lié à la transaction
(...) n'est pas dûment exécuté avant le 30 juin 2006 et si par suite la transaction n'est pas réalisée (...)
conformément aux termes d'un tel CAA " et ayant relevé, d'autre part, que la société Groupe Canal Plus n'avait
conclu aucun contrat avec ces dernières, la cour d'appel, tenue de donner leur exacte qualification aux actes qui
se trouvaient dans le débat, en a exactement déduit que les lettres du 4 avril 2006 constituaient des engagements
unilatéraux de volonté ».
(12) C. GRIMALDI, Quasi-engagement et engagement en droit privé (Recherches sur les sources de l'obligation), th., Defrénois,
préf. Y. LEQUETTE, 2007.
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Certes, le législateur a fait le choix
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-20674
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