Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 331

Cha p i t r e 10 - La c e s s i o n de c on t r at
contrat conclu entre les futurs cédant et cédé (...) »), il paraît plus exact de considérer que
la cession de contrat est un contrat bipartite conclu entre le cédant et le cessionnaire, et
dont la conclusion est autorisée par le cédé38
. Faut-il aller jusqu'au bout de cette logique
et considérer que le refus d'autorisation puisse faire l'objet d'un contrôle de l'abus ?
Point sensible : de la cessibilité et de l'abus
Les clauses de libre cessibilité et de non-cessibilité d'un contrat, ainsi que celles d'agrément
sont, en application du principe de la liberté contractuelle, valables. Néanmoins,
elles peuvent receler un abus.
En premier lieu, l'abus peut se nicher dans la clause même (de cessibilité ou de noncessibilité),
celle-ci créant un déséquilibre significatif (C. consom., art. L. 212-1,
C. com., art. L. 442-1, I et art. 1171)39
.D'ailleurs, dans les contrats conclus entre des
professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à
rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au
professionnel « de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et
lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du
consommateur »40
. Tout est affaire de circonstances et le seul fait que la clause ne soit
pas réciproque ne saurait en faire per se une clause condamnable. Ainsi comprendraiton
qu'un contrat de franchise interdise au franchisé de céder son contrat à un tiers mais
permette au franchiseur de le faire, dès lors que le contrat de franchise n'est en général
pas conclu par le franchisé en considération de l'identité de la personne morale ou de sa
gouvernance, mais de l'enseigne et de la marque du franchiseur41
.
En second lieu, l'abus peut se nicher dans la mise en œuvre de la clause, notamment en
présence d'une clause d'agrément, lorsque l'agrément est refusé de manière abusive42
.
Le cas du bail est révélateur. En vertu de l'article 1717, le preneur « a le droit de souslouer,
et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
(al. 1) Elle peut être interdite pour le tout ou partie. (al. 2) Cette clause est toujours de
rigueur. (al. 3) ». Or, d'après la jurisprudence, la clause qui interdit au locataire de céder
son bail sans l'accord du bailleur ne constitue pas une interdiction absolue de céder et
n'autorise pas le bailleur à refuser son consentement sans motifs légitimes43
, solution qui s'impose d'autant
. Au fond, la question n'est.Et
c'est la
même solution qui est retenue par la jurisprudence s'agissant des clauses restrictives de
la cession du bail commercial à l'acquéreur du fonds44
plus que les clauses prohibitives sont nulles en la matière45
elle pas de déterminer si l'on retrouve chez le potentiel cessionnaire les éléments du
cédant qui avaient conduit le cédé à contracter avec ce dernier ?
(38) Dans le même sens, Ph. MALAURIE,L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Droit des obligations, LGDJ, 2018, 10e
éd., 2018, comm. ss. art. 1216.
éd., nº 862 ;
O. DESHAYES,Th. GENICON et Y.-M. LAITHIER, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(Commentaire article par article), LexisNexis, 2e
V. déjà, sous l'empire du droit ancien, Cass. com., 6mai 1997, nº 94-16335, Bull. civ. IV, nº 117 : ne donne pas de
base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un client ayant commandé des matériaux à un
fournisseur à en payer le coût à une autre société à qui ce fournisseur aurait confié la revente de sa production, ne
recherche pas si, dans le contrat conclu entre le fournisseur et le client ou ultérieurement, le client avait « donné son
consentement à la substitution de sa cocontractante » (adde, Cass. com., 6 mai 1997, nº 95-10252, Bull. civ. IV,
nº 118 : un contrat de maintenance permettant à l'entreprise de « librement céder... les droits et obligations issus
du... contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en
résultant », les juges du fond peuvent retenir, en se référant à cette stipulation contractuelle de substitution qui ne
prévoyait ni l'information du client ni un agrément par lui, que le client ne pouvait s'opposer à son application).
(39) Et v. supra, nº 251 s.
(40) C. consom., art. R. 212-2, 5.
(41) Cass. com., 3 juin 2008, nº 06-18007, Bull. civ. IV, nº 111 : « le contrat de franchise, conclu en considération de la
personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu'avec l'accord du
franchisé » et Cass. com., 3 juin 2008, nº 06-13761, Bull. civ. IV, nº 110 « le contrat de franchise, conclu en
considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un
apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions ».
(42) Passer outre le désaccord du cédé revient à porter atteinte à un aspect de la liberté contractuelle, celui de choisir
son cocontractant, qui n'est certes pas le plus grave (qui est celui de contracter ou de ne pas contracter), mais qui
est réel.
(43) Cass. req., 16 nov. 1927, DP1928, 1, p. 61.
(44) Cass. com., 28 févr. 1956, Bull. civ. IV, nº 88.
(45) C. com., art. L. 145-16 : « Sont (...) réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire
au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de
commerce ou de son entreprise. (...) ».
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