Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 344

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
(art. 1345-1 al. 337
l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure (art. 1345-238
). Lorsque l'obligation enfin a un autre objet, le débiteur est libéré si
).
§ III - Imputabilité de l'inexécution à la force majeure
435 Plan.L'inexécution du contrat peut être imputable à un cas de force majeure. Par
exemple, un entrepreneur n'a pu procéder à la réfection de la toiture d'une maison en
raison des mauvaises conditions météorologiques.
L'article 1218 envisage aujourd'hui clairement les conditions (A) et les effets (B) de la
force majeure.
A - Conditions
436 Définition. Depuis la réforme du droit des contrats, il y a « force majeure » en matière
contractuelle « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur »
(art. 1218).
437 Plan. Distinguons les deux séries de conditions qui ressortent de l'article 1218 :
celles relatives à l'événement (1) et celles qui le sont à ses conséquences (2).
438 Observation liminaire : la force majeure invoquée par le créancier ? La théorie classique
de la force majeure libère le débiteur dans l'impossibilité d'exécuter son obligation des
conséquences de son inexécution en prescrivant l'anéantissement du contrat. Une
théorie renouvelée de la force majeure permettrait-elle, par symétrie, de libérer le créancier
de l'exécution de son obligation (souvent, le paiement d'une somme d'argent39
) lorsqu'il
est dans l'impossibilité de recevoir le paiement de sa créance ? Bien que la Cour de
cassation ne parût pas par le passé réticente à cette idée40
, elle la condamna récemment
.On
de la manière la plus ferme : « le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il
avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure »41
peut regretter cette solution sans nuance et non motivée. Une solution pragmatique, plus
respectueuse de l'équité - que l'on retrouve d'ailleurs dans certaines matrices contractuelles
et dans certaines solutions étrangères -, aurait été de considérer le contrat, qui
ne peut plus être exécuté, comme résolu, tout en aménageant les restitutions, in
concreto42
.
(37) « La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. »
(38) « Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux
mois de la mise en demeure. »
(39) Et ce, alors que le débiteur d'une somme d'argent ne peut jamais soutenir que l'obligation de payer une somme
d'argent est impossible en raison d'un cas de force majeure. V. infra, nº 445.
(40) Cass. 1re
civ., 10 févr. 1998, Bull. civ. I, nº 53. En l'espèce, une étudiante, après avoir conclu un contrat de
formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de
32 000 francs, avait informé l'école que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait plus suivre la formation prévue.
Ayant cessé de régler les frais de scolarité, l'école l'avait assignée en paiement du solde. Les juges du fond
refusèrent de faire droit à la demande de l'école qui se pourvut en cassation. L'école leur reprochait d'avoir exonéré
l'étudiante de son obligation, alors que la maladie de celle-ci ne l'empêchait pas de payer le prix de l'inscription. La
Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif « que, ayant constaté qu'en raison de sa maladie Mme X... [l'étudiante]
n'avait pu suivre l'enseignement donné par l'école, la cour d'appel a justement considéré que cette maladie,
irrésistible, constituait un événement de force majeure ». Adde, dans le domaine particulier du contrat
d'enseignement privé à distance, le Code de l'éducation consacre très nettement la faculté offerte au créancier
d'invoquer l'impossibilité d'exercer un droit pour mettre fin au contrat : « le contrat peut être résilié par l'élève, ou
son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre
l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité » (C. éduc., art.
L. 444-8).
(41) Cass. 1re
civ., 25 nov. 2020, nº 19-21060, pub. Bull.
(42) C. GRIMALDI, « La force majeure invoquée par le créancier dans l'impossibilité d'exercer son droit », D. 2009, p. 1298
et « La force majeure, source d'enrichissement ? », D. 2021, p. 89. Comp. J. FRANÇOIS, « Force majeure et exécution
d'une obligation monétaire », D. 2014, p. 2217.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=19-21060
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