Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 368

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
La réfaction se distingue de la responsabilité,en ce qu'elle n'a pas pour objet la réparation
d'un préjudice - une clause limitative de responsabilité devrait ainsi être sans application
-,et de la résolution,en ce qu'elle n'emporte pas un anéantissement du contrat et
des restitutions, parfois complexes. S'il est concevable de combiner une réduction de prix
avec une action en responsabilité (en vue de réparer les préjudices consécutifs à l'exécution
défectueuse : l'inexécution a pu emporter des préjudices externes), il ne l'est pas de
combiner une réduction de prix avec une résolution, c'est-à-dire le maintien du contrat
avec son anéantissement...
478 Nouveauté ? Avant la réforme du droit des contrats, la réfaction par modification du
prix n'était pas une mesure connue en droit commun, ainsi que l'avait décidé la Cour de
cassation169
. Mais il en allait et il en va toujours autrement en droit spécial.
Droit spécial : des réductions de prix spéciales
Avant même la réforme, la réduction de prix était une mesure connue en droit spécial des
contrats, essentiellement en matière de vente. Ainsi la réduction de prix était une sanction
applicable à la vente en cas de défaut de contenance170
caché171
consommation172
international173
et en droit interne174
d'un mandat, le mandataire pouvait voir son droit à commission réduit voire supprimé175
. Par ailleurs, en cas d'inexécution non conforme
.
Toutes ces dispositions, à l'exception de celles de la Convention de Vienne sur les
contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, exigent que la réduction
de prix soit prononcée par le juge.
Depuis la réforme, la réfaction par modification du prix devient une mesure du droit
commun des contrats, ce qui pose la question de son articulation avec les règles
spéciales. Il est possible que ces règles spéciales, au moins lorsqu'elles sont prévues en
législation, tiennent à l'écart la règle de droit commun en raison d'incompatibilités : la
réduction de prix suppose en droit spécial souvent une inexécution d'une certaine
(169) Cass. 3e
civ., 29 janv. 2003, nº 01-02759, Bull. civ. III, nº 23 : « le juge ne peut pas modifier le prix de vente
déterminé par les parties et le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de
délivrance ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts »
(170) Art. 1617 et art. 46 L. nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
(171) Art. 1644.
(172) C. consom., art. L. 211-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre
le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre
dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de
l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
(173) Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avr. 1980, art. 44 (« Nonobstant
les dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 et du paragraphe 1 de l'article 43, l'acheteur peut réduire le
prix conformément à l'article 50 ou demander des dommages-intérêts, sauf pour le gain manqué, s'il a une excuse
raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise. ») et 50 (« En cas de défaut de conformité des
marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à
la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la
valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment. Cependant, si le vendeur répare tout manquement
à ses obligations conformément à l'article 37 ou à l'article 48 ou si l'acheteur refuse d'accepter l'exécution
par le vendeur conformément à ces articles, l'acheteur ne peut réduire le prix. »).
(174) Cass. com., 15 déc. 1992, nº 90-19006, Bull. civ. IV, nº 421 : « l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de
l'objet de la vente, peut, s'agissant d'une vente commerciale, demander la réduction du prix en cas d'inexécution
partielle par le vendeur de son obligation de délivrance » ; Cass. com., 23 mars 1971, nº 69-12029, Bull. civ. IV,
nº 89 : la cour d'appel dispose d'un « pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de la réfaction à
accorder à l'acheteur ».
(175) Cass. 1re
civ., 14 janv. 2016, nº 14-26474, Bull. civ. I, nº 794 : « [v]u l'article 6-I de la loi nº 70-09 du 2 janvier
1970, ensemble l'article 1999 du Code civil ; (...) l'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans
les conditions impératives que fixe le premier de ces textes, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient du
second, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises
dans l'exécution de sa mission ».
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, en présence d'un vice
et en cas de défaut de conformité dans les ventes relevant du droit de la
. Elle était une sanction courante dans la vente commerciale, en droit

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-26474 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-26474 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=69-12029 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-26474

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