Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 379

Cha p i t r e 11 - L ' i nexé c u t i on du con t r a t
la faculté de stipuler une clause résolutoire soulève une difficulté. Si l'inexécution est suffisamment
grave pour justifier une résolution judiciaire ou unilatérale, il ne fait aucun doute
que l'article L. 442-1, II est sans application220
. En conséquence, le créancier pourrait certes
. Quid si l'inexécution n'est pas suffisamment
grave pour justifier une résolution judiciaire ou unilatérale, mais se trouve visée par
une clause résolutoire ? La Cour de cassation juge que la mise en œuvre de la clause ne
peut tenir en échec l'article L. 442-1, II221
résoudre le contrat en application de la clause, mais en respectant un préavis déterminé
en vertu de l'article L. 442-1, II peu important les stipulations de la clause résolutoire sur
ce point.
Droit spécial : de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
En droit des baux commerciaux, bien qu'une clause puisse prévoir la résiliation de plein
droit un mois après un commandement demeuré infructueux, les juges saisis d'une
demande présentée dans les formes et conditions prévues pour une demande de délai
de grâce en vertu de l'article 1343-5 peuvent, en accordant des délais, suspendre la
réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée
ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée222
D'après la Cour de cassation, la clause résolutoire peut être suspendue par le juge,
avant ou après le délai d'un mois, quelles que soient les stipulations de la clause résolutoire,
« dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a constaté la résiliation
du bail »223
.
B - La résolution unilatérale ou judiciaire
486 Conditions de fond. La résolution judiciaire ou unilatérale suppose une « inexécution
suffisamment grave » (art. 1224). La qualification d'inexécution « suffisamment grave » est
ambiguë : l'inexécution peut être grave en raison du comportement du débiteur ou en
raison de l'obligation méconnue. Parce que la résolution n'est pas destinée à punir le
débiteur, mais à permettre au créancier de mettre fin à un contrat qui ne vaut plus à ses
yeux d'être maintenu, le critère de l'obligation méconnue paraît plus pertinent. C'est ce
qu'avait décidé la chambre commerciale de la Cour de cassation avant la réforme de
2016, jugeant que « la résolution peut être prononcée par le juge en cas d'inexécution
(220) Cass. com., 20 févr. 2007, nº 04-17752, Bull. civ. IV, nº 52 : « après avoir relevé (...) que la société X n'avait pas
commis de faute en suspendant les livraisons réclamées par la société Y, l'arrêt précise que les fautes graves
commises par cette dernière auraient justifié que le contrat soit résilié sans préavis ; (...) la cour d'appel qui n'avait
pas à effectuer la recherche [d'un préavis raisonnable en vertu de l'ancien article L. 442-6, I, 5 C. com.], a, par une
décision légalement justifiée, pu statuer comme elle a fait » en rejetant la demande de dommages-intérêts de la
société Y à l'encontre de la société X, pour la faute commise par elle en résiliant le contrat de distribution.
(221) Cass. com., 25 sept. 2007, nº 06-15517 : « après avoir énoncé qu'il ne peut être fait obstacle aux dispositions
d'ordre public de l'[ancien article L. 442-6, I, 5º du Code de commerce] par des clauses permettant une rupture
sans préavis dès lors que l'inexécution du contrat n'a pas un degré de gravité suffisant, l'arrêt relève que le concessionnaire
pouvait résilier le contrat de plein droit, à effet immédiat et sans indemnité, notamment en cas de nonrespect
des méthodes, normes ou standards du constructeur ou des dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 relatives
àl'identification et aux standards que l'agent s'était engagé à respecter au plus tard avant le 31 décembre 2000, et
constaté que l'agent avait reconnu devoir se mettre en conformité en ce qui concerne cinq standards sur les vingtdeux
fixés par le constructeur ; qu'il retient encore que certains manquements, anciens, n'ont pas été un obstacle à
la conclusion du nouveau contrat, et que le concessionnaire ne précisait pas en quoi un opacimètre était un appareil
indispensable au maintien des relations contractuelles ni quelles étaient les conséquences de l'absence d'un
correspondant au conseiller technique qui devait être le fils de M. X... ; qu'il en conclut qu'il n'est pas démontré
que les manquements établis aux engagements souscrits étaient d'une gravité telle qu'ils justifiaient une rupture
immédiate eu égard à l'ancienneté des relations commerciales et aux efforts d'adaptation de l'agent, tandis qu'il
ajoute que les reproches contenus dans une lettre du 25 mai 2000 et dans la lettre de rupture, ne sont pas établis ;
qu'ainsi, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes invoqués » ;
Cass. com., 8 nov. 2017, nº 16-15926 : « il résulte des dispositions de [l'ancien article L. 442-6, I, 5º du Code de
commerce] que la gravité du comportement d'une partie à une relation commerciale autorise l'autre partie à y
mettre fin sans préavis ; (...) ayant caractérisé la gravité du manquement de la société X à ses obligations contractuelles
et réglementaires, la cour d'appel a pu en déduire, peu important les modalités formelles de résiliation
contractuelle, que la société Y était fondée à rompre sans préavis leur relation commerciale » ; Cass. com., 9 juill.
2013, nº 12-21001 : la cour d'appel ne pouvait refuser à celui s'étant vu notifier la révocation du mandat sans
indemnité et sans préavis en vertu d'une clause du contrat, une indemnité, « sans caractériser un manquement
grave de la société Hestia à ses obligations contractuelles justifiant la rupture par la BPE de leurs relations commerciales
sans préavis ».
(222) C. com., art. L. 145-41.
(223) V. not. Cass. 3e
civ., 3 mars 1993, Bull. civ. III, nº 26.
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