Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 382

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
Soit les conditions de la résolution sont remplies et le juge devra constater la résolution
d'ores et déjà prononcée par le créancier (résolution sur clause résolutoire ou résolution
unilatérale) ou prononcer lui-même la résolution (résolution judiciaire).
Soit les conditions de la résolution ne sont pas remplies et le juge devra ordonner l'exécution
du contrat - à la supposer encore possible -, que la résolution ait été prononcée à tort par le
créancier (résolution sur clause résolutoire ou résolution unilatérale) ou que le juge refuse luimême
de la prononcer (résolution judiciaire). Le cas échéant, si inexécution ayant causé un
préjudice il y avait néanmoins, le créancier pourrait se voir allouer des dommages-intérêts.
Mais réciproquement, en cas de résolution prononcée à tort par le créancier et ayant causé
un préjudice au débiteur, celui-ci devrait également être indemnisé.
Le sort du contrat unilatéralement résolu à tort a toujours suscité des difficultés. Le créancier
ayant résolu le contrat « à ses risques et périls » alors qu'il ne le pouvait pas a indiscutablement
commis une faute de nature à engager à sa responsabilité envers son cocontractant.
Mais quid du sort du contrat ? L'acte résolutoire illicite est-il pour autant inefficace,
en sorte que le contrat serait toujours en vigueur ? Un arrêt de la Cour de cassation l'avait
décidé232
et les juges du fond semblent enclins à retenir la même solution233
.Quant au
Conseil d'État, il considère aujourd'hui que le juge administratif peut à certaines conditions
ordonner la poursuite des relations contractuelles à tort rompues par une des parties234
(232) Cass. com., 18 nov. 2008, nº 07-20304 : « ayant constaté que la société ne rapportait pas la preuve d'un quelconque
manquement de M. X... à ses obligations, la cour d'appel a justement décidé que le protocole signé entre
les parties n'était pas devenu caduc » (il ne s'agissait pas en réalité de caducité, mais bien de résolution).
14/14207. Un franchisé ayant notifié à tort au franchiseur la résolution du contrat
(233) CA Paris, 14 déc. 2016, RG no
soutenait qu'il n'était pas possible d'ordonner la poursuite du contrat de franchise, « la cour ne pouvant faire
revivre un contrat résilié », d'autant que le point de vente était passé sous une enseigne concurrente. La cour
d'appel de Paris refuse de le suivre dans son argumentation, en notant notamment que le contrat n'avait « jamais
connu d'interruption », puisqu'à peine un mois après la notification de la résolution du contrat, une ordonnance du
juge des référés ordonnait la reprise et le maintien des relations telles qu'elles résultaient du contrat de franchise
(il reste qu'entre la mise en œuvre de la clause résolutoire et la décision du juge des référés, il y avait bien eu
« interruption » et que, même après cette décision, l'exécution du contrat n'avait pas, dans les faits, été
poursuivie...). Et sur pourvoi, v. Cass. com., 30 mai 2018, nº 17-14303.
(234) CE, 21 mars 2011, nº 304806, Béziers II, pub. Rec. Lebon : « Sur les voies de droit dont dispose une partie à un
contrat administratif qui a fait l'objet d'une mesure de résiliation : Considérant que le juge du contrat, saisi par une
partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette
mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un
contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un
recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations
contractuelles;qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de
telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de
l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les
relations contractuelles soient provisoirement reprises ; Sur l'office du juge du contrat saisi d'un recours de plein
contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles : Considérant qu'il incombe au juge du contrat, saisi
par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la
reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité
ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la
demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en
jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ;
que, dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des
conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas
échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la
date fixée pour la reprise des relations contractuelles ; Considérant que, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à
la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité
des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles,
ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt
général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion
aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ; Sur l'office du juge du contrat saisi de conclusions tendant
à la suspension de l'exécution d'une mesure de résiliation : Considérant (...) qu'il incombe au juge des référés saisi,
sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension
d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre
en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation
litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière
de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment
du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse,
qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation (...) » (nous soulignons). Et v. CE, 27 févr.
2015, nº 357028, Béziers III, pub. Rec. Lebon : « Considérant qu'une convention conclue entre deux personnes
publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt
général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie, notamment en
cas de bouleversement de l'équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ; qu'en revanche, la seule apparition,
au cours de l'exécution de la convention, d'un déséquilibre dans les relations entre les parties n'est pas de
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.Ne
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