Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 386

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
ou, en cas d'épuisement, à sa réédition247
.En droit de l'environnement,s'agissant de la
location d'un emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une
préenseigne, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en
demeure de payer restée sans effet durant un mois248
. Dans tous ces cas, on ne voit pas
pourquoi le recours au juge ne serait pas permis, mais en pratique il est rare, en raison
des coûts et du temps nécessaires. Quant à la possibilité de stipuler une clause résolutoire,
elle est sans véritable objet, encore qu'on pourrait envisager le cas d'une clause
aménageant la résolution unilatérale, ce qui ne devrait pas en principe être possible.
Synthèse. En somme, plusieurs directives ressortent de l'ensemble de ces éléments : (i)
d'un point de vue substantiel, un contrat ne peut jamais être résolu pour des manquements
ne pouvant donner lieu à la résolution judiciaire ; (ii) d'un point de vue procédural,
lorsque le législateur réglemente la procédure de mise en œuvre d'une clause résolutoire
en vue de protéger le débiteur, il ne paraît pas possible d'admettre que le contrat puisse
être résolu autrement que par une voie offrant des garanties équivalentes, ce pourquoi
seule la résolution judiciaire devrait être possible, non la résolution unilatérale.
§ V - La responsabilité contractuelle
490 Réforme à venir. La responsabilité contractuelle est envisagée dans la sous-section 5 de
la section relative à l'inexécution du contrat, intitulée « Réparation du préjudice résultant
de l'inexécution du contrat ». La réforme de 2016, sous réserve de modifications mineures,
a codifié à droit constant les anciennes dispositions aux articles 1231 et suivants. De fait,
le droit de la responsabilité doit faire prochainement l'objet d'une réforme globale, concernant
la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.
491 Exécution par équivalent. Dans le prolongement de la célèbre thèse de Jérôme
HUET
249, il a été brillamment soutenu250
qu'il faudrait, en cas d'inexécution251
, parler
d'exécution par équivalent (par opposition à l'exécution en nature), davantage que de
responsabilité contractuelle. Quelles conséquences en tirer ? L'exécution par équivalent,
comme l'exécution en nature, ne devrait pas être subordonnée à la démonstration d'un
préjudice, le droit à l'exécution dérivant de la seule conclusion du contrat : les
dommages-intérêts octroyés seront ainsi calculés d'après la valeur de la prestation
promise puisqu'ils en sont l'équivalent252
et non d'après celle du préjudice.
(247) CPI, art. L. 132-17.
(248) C. envir., art. L. 581-25.
(249) J. HUET, Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Essai de délimitation entre les deux ordres de
responsabilité, th. Paris II, 1978.
(250) Par Ph. LE TOURNEAU,in La responsabilité civile, Dalloz, 1982 (et v. auj. Ph. LE TOURNEAU, Droit de la responsabilité et
des contrats, Dalloz Action, 2017/2018, nº 3213.00 s. avec les références doctrinales, fort nombreuses). Et v.,
récemment, Ph. LE TOURNEAU et M. POUMARÈDE, « Pour en finir avec la responsabilité contractuelle », Études en l'honneur
du professeur JérômeHuet, LGDJ, p. 269 s.
Philippe RÉMY défendra la même idée, dans plusieurs articles célèbres (« Critique du système français de la responsabilité
civile », Dr. et cultures 1996, p. 31 s. ; « La responsabilité contractuelle : histoire d'un faux concept »,
RTDciv. 1997, p. 323 s. ; « Observations sur le cumul de la résolution et des dommages-intérêts en cas d'inexécution
du contrat », Mélanges P. Couvrat, PUF, 2001 ; p. 121 s.).
Pour une réplique à cette doctrine, v. notamment E. SAVAUX, « La fin de la responsabilité contractuelle ? », RTDciv.
1999, 1 ; Ch. LARROUMET, « Pour la responsabilité contractuelle », Mélanges P. Catala, Litec, 2001 ; G. VINEY,« La
responsabilité contractuelle en question », Mélanges J. Ghestin, LGDJ, 2001, p. 921.
(251) Au sens large, comme recouvrant l'inexécution totale, le retard dans l'exécution ou la mauvaise exécution.
(252) Cass. com., 5 oct. 1993, nº 90-21146, Bull. civ. IV, nº 313 : « ayant relevé que l'exécution en nature n'était plus
possible en raison de l'arrêt de la fabrication du modèle du véhicule vendu, c'est à bon droit que la cour d'appel
condamne le vendeur à exécuter son obligation de délivrance en deniers en payant à son acheteur une indemnité
équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue » et non à sa valeur au jour de la vente.
Toutefois, pour les principaux détracteurs de la responsabilité contractuelle, « l'exécution par équivalent ne saurait
être arbitrairement limitée à l'équivalent de la prestation promise mais inexécutée ; elle doit s'étendre à l'équivalent
de l'intérêt prévisible qu'avait le créancier à l'exécution du contrat » (Ph. LE TOURNEAU et M. POUMARÈDE, « Pour en
finir avec la responsabilité contractuelle », Études en l'honneur du professeur JérômeHuet, LGDJ, p. 269 s., spéc.,
p. 285 et 286).
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=90-21146
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