Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 391

Cha p i t r e 11 - L ' i nexé c u t i on du con t r a t
Droit spécial : de la violation des règles relatives aux délais de paiement
Les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce traitent de la question sensible
des délais de paiement et de leur sanction. À cet égard, il est prévu que « [s]auf disposition
contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt
légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Si
une clause reprenait ce seuil supplétif, elle ne devrait pas être considérée comme une
clause pénale excessive et réductible284
, mais si elle retenait un seuil très supérieur, on
ne voit pas pourquoi la clause, qui est bien une clause pénale, ne le serait pas.
494 Mise en œuvre. Par application du principe général suivant lequel un créancier ne
peut se plaindre de l'inexécution qu'après avoir mis en demeure285
le débiteur de s'exécuter,
la loi prévoit que « les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement
été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable », à moins que
«l'inexécution soit définitive »286
.
Une décision du juge (sous réserve du cas particulier de la stipulation d'une clause pénale
constatée dans un titre exécutoire287
) est nécessaire car il s'agit de sanctionner le débiteur.
Par ailleurs, il est un principe important en droit français, suivant lequel le créancier
d'une obligation contractuelle inexécutée ne peut qu'intenter une action en responsabilité
contractuelle et non une action en responsabilité délictuelle : « les articles [1240] et
suivants ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit d'une faute commise dans l'inexécution
d'une obligation résultant d'un contrat »288
.
495 Aménagements conventionnels. Il est fréquent que les contractants aménagent les
conditions dans lesquelles leur responsabilité pourra être engagée. Elles le peuvent en
stipulant une clause limitative ou exclusive de responsabilité ou une clause pénale.
496 Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. Certaines clauses permettent aux
contractants d'exclure ou de limiter le montant des dommages-intérêts qui seraient dus en
cas d'inexécution. Initialement, la jurisprudence s'était montrée hostile aux clauses élusives
ou limitatives de responsabilité, qu'elle tenait pour nulles289
1874, la Cour de cassation a affirmé leur validité de principe : libres de créer l'obligation,
les parties doivent être libres de décider que, si elle n'est pas exécutée, le débiteur ne
devra pas de dommages-intérêts ou qu'il en devradanslalimite d'un plafond290
.
de l'indisponibilité du capital. Le taux WACC comprend en effet une composante rémunérant le risque de sorte qu'il
ne s'applique pas à des flux passés connus et déterminés dès lors qu'aucun investissement alternatif n'est prouvé
avoir été perdu. Il faut une perte de chance (projet identifié et preuve du lien direct entre la non-réalisation et le
préjudice subi du fait de l'absence de moyens alternatifs de financement) » : en l'espèce, si la preuve d'investissements
fut rappelée, il n'a pas été démontré qu'il a été nécessaire d'y renoncer ; CA Paris, 8 juin 2018, RG
nº 16/19147 : « Sur la demande d'actualisation du préjudice, en l'absence de preuve d'un préjudice spécifique
provenant de l'indisponibilité des sommes allouées, l'intimée est déboutée de sa demande de condamnation au
payement d'intérêts selon la méthode du WACC ».
(284) Cass. com., 2 nov. 2011, nº 10-14677, Bull. civ. I, nº 178.
(285) V. supra, nº 456.
(286) Art. 1231. On ne va exiger du créancier qu'il mette le débiteur en demeure de s'exécuter si l'inexécution n'est plus
possible ou utile pour lui. Et v. déjà la jurisprudence qui avait décidé dans un arrêt rendu en chambre mixte le
6 juillet 2007 (Bull. ch. mixte, nº 9), qu'en cas d'« inexécution acquise » ayant « causé un préjudice », la mise en
demeure n'était pas nécessaire pour réclamer des dommages-intérêts compensatoires. Et v. supra, nº 456.
(287) V. infra, nº 497.
(288) Cass. civ., 6 avr. 1927, S. 1927, 1, p. 201.
(289) Cass. civ., 26 janv. 1859, DP1859, 1, p. 66 : la décharge de garantie en cas d'avarie stipulée par le transporteur
ferroviaire, « si elle pouvait être exigée hors des cas spécialement prévus, ouvrirait la porte à de graves abus, encouragerait
la négligence des employés du chemin de fer, rendrait inutile la protection dont la loi a voulu entourer les
expéditeurs, et procurerait aux compagnies un avantage illicite, puisque les prix de transport des colis sont fixés
par les tarifs eu égard à l'obligation où elles sont de répondre des avaries ».
(290) Cas. civ., 24 janv. 1874, DP1876, 1, p. 133 ; Cass. civ., 4 févr. 1874, DP1874, 1, p. 305 : si « les Compagnies de
fer établies dans un intérêt général ne peuvent stipuler, par des conventions particulières et sans l'autorisation de
l'administration supérieure, qu'elles ne seront pas garantes de la perte ou de l'avarie des objets par elle transportés,
il en est autrement lorsqu'une telle clause est inscrite dans les tarifs homologués par ladite administration (...) en
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. Mais, dès un arrêt rendu en
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-14677
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