Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 392

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
Droit spécial : des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité prévues ou interdites
par la loi
Tantôt la loi prévoit un plafond de responsabilité.C'est le cas en matière de dépôt hôtelier
pour les vêtements, bagages et objets divers apportés dans l'établissement par le voyageur
qui y loge291
de nombreux textes292
.C'est aussi et surtout le cas en matière de transport, par application
.
Tantôt la loi interdit les clauses limitatives de responsabilité.C'est le cas en droit de la
consommation, les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité souscrites au profit
du professionnel étant irréfragablement présumées abusives : « Dans les contrats conclus
entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées
abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et
dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...) Supprimer ou réduire
le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le
professionnel à l'une quelconque de ses obligations »293
cette disposition soit conforme à la loi294
.Il n'est toutefois pas certain que
.
C'est également le cas en droit de la construction, les clauses exclusives ou limitatives de
responsabilité étant encore réputées non écrites : « Toute clause d'un contrat qui a pour
objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et
1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en
limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est
réputée non écrite. »
En droit commun, dans deux séries d'hypothèses, ces clauses sont inefficaces.
En premier lieu, la faute dolosive (a fortiori la faute intentionnelle)et la faute lourde du
débiteur le déchoient, en raison de la gravité de sa faute, du droit de se prévaloir d'une
clause de responsabilité295
.
En second lieu, dans le prolongement de la jurisprudence antérieure, la loi prévoit aujourd'hui
que toute clause qui « contredit la portée d'une obligation essentielle » est réputée
effet, les conditions que contiennent ces tarifs sont légalement obligatoires pour les expéditeurs comme pour ellesmêmes
(...) aux termes du [tarif litigieux], la Compagnie n'est pas responsable de la perte ou de l'avarie des sacs
vides ou autres emballages transportés en retour et gratuitement (...) si cette disposition n'a pas pour effet d'affranchir
la Compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle ou ses agents elle a pour résultat,
contrairement aux règles ordinaires, d'en mettre la preuve à la charge de l'expéditeur ».
(291) En vertu de l'article 1953, les hôteliers et aubergistes « sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit
que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant
dans l'hôtel. (al. 1) Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration
des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
(al. 2) Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation
conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf
lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des
personnes dont ce dernier doit répondre (al. 3) ». Toutefois, l'article 1954 indique que « (...) [p]ar dérogation aux
dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules
stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du
logement par journée. (...) ».
(292) Il existe une multitude de textes à ce sujet. V., en se limitant au droit européen, notamment, en matière de transport
ferroviaire, règlement (CE) nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et
obligations des voyageurs ferroviaires, en matière de transport aérien, règlement (CE) nº 261/2004 du 11 février
2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus
d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, en matière de transport maritime, règlement (CE)
nº 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de
passagers par mer en cas d'accident, etc.
(293) C. consom., art. R. 212-1, 6.
(294) Cette disposition a en effet été prise en application de l'article L. 212-1 alinéa 4 du Code de la consommation qui
prévoit : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types
de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées,
de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa ». Or, comme on l'a relevé, « une clause limitative
de réparation ne porte pas nécessairement une grave atteinte à l'équilibre du contrat ; tout dépend de plusieurs
éléments et en particulier du montant de la limitation (...) » (L. LEVENEUR, CCC 2020, comm. nº 36 ; adde F. TERRÉ,
Ph. SIMLER,Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Les obligations, Dalloz, 12e
éd., 2018, nº 447).
(295) Art. 1231-3 : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus
lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
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