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LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
dans quatre arrêts rendus en chambre mixte le 23 novembre 2004, la Cour de cassation a
considéré que « le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie
humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1 et
R. 321-1, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie »52
Cette solution est, en droit, peu justifiée : on peine à voir en effet en quoi dans de tels
contrats « les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages
et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain », dès lors que les
primes ne sont jamais versées à fonds perdu. Le seul aléa concerne l'identité du destinataire
du versement, mais il ne s'agit pas d'un aléa affectant les « avantages » et les
« pertes » qui résulteront du contrat.
25 Contrats consensuels et formalistes. La distinction des contrats consensuels et formalistes
intéresse la forme dans laquelle les consentements des parties doivent se rencontrer
pour former valablement le contrat.
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme « par le seul échange des consentements
quel qu'en soit le mode d'expression » (art. 1109 al. 1), solennel, « lorsque sa validité
est subordonnée à des formes déterminées par la loi » (art. 1109 al. 2), et réel, « lorsque
sa formation est subordonnée à la remise d'une chose » (art. 1109 al. 3). Si les contrats
en principe consensuels, ils sont exceptionnellement solennels ou réels (art. 117253
).
Lorsque le contrat est consensuel, le contrat est valablement formé quelle que soit la
forme dans laquelle les consentements des parties se sont rencontrés : l'accord peut
être verbal, écrit, résulter de gestes, etc.
Lorsque le contrat est solennel,la validité du contrat est subordonnée à l'accomplissement
d'une formalité consistant en l'établissement d'un certain type d'écrit (sous signature
privée ou authentique) qui, le cas échéant, comporte certaines mentions. À défaut
de respecter la forme requise, le contrat est en principe54
« nul » (art. 1172 al. 2), « sauf
). Elle
possible régularisation » (ibid.). Techniquement, une régularisation n'est pas une « confirmation
», c'est-à-dire une renonciation à invoquer la nullité de l'acte (art. 118255
est une « voie de rattrapage », qui consiste à rendre valable un acte annulable « en lui
apportant l'élément qui lui fait défaut »56
une réfection du contrat - consistant à refaire un accord respectant les conditions
posées par la loi57
-, est de produire effet rétroactivement entre les parties. La régularisation
doit-elle être prévue par un texte ? La réponse paraît être négative, la jurisprudence
profonde et durable des épargnants vis-à-vis de l'ensemble du régime légal et fiscal mis en place par l'État autour
des produits d'épargne et de prévoyance ».
(52) Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, nº 02-17507, Bull. civ. ch. mixte,nº 4.
(53) « Les contrats sont par principe consensuels. (al. 1) Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée
à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
(al. 2) En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose. (al. 3) »
(54) Il faut réserver le cas particulier de la promesse d'hypothèque (Cass. req., 5 nov. 1860, DP1861, 1, p. 300 : « un
débiteur peut s'engager par [un acte sous signature privée] à conférer une hypothèque » ; Cass. 3e
civ., 7 janv.
1987, nº 85-10608, Bull. civ. III, nº 4 : la cour d'appel « a souverainement retenu sans dénaturation que les époux
Y..., s'ils ne pouvaient être convenus de grever d'hypothèque des biens futurs, avaient contracté l'engagement de
constituer une hypothèque, engagement qui, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux
conditions de validité de l'hypothèque exigées par l'[ancien] article 2129 du Code civil »). Adde art. 1844-2 : « [i]l
peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant
de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou
de la sûreté doit l'être par acte authentique ».
(55) V. infra, nº 268.
(56) F. TERRÉ, Ph. SIMLER,Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ, Les obligations, Dalloz, 12e
éd., 2018, nº 544.
(57) V. notamment Cass. com., 27 juin 2000, nº 95-15406, Bull. civ. IV, nº 132 : « si c'est à tort que la cour d'appel a
refusé de reconnaître à l'acte sous seing privé le caractère d'une vente et de lui faire application des dispositions
de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, il résulte du rejet du moyen précédent que l'acte authentique, signé
ultérieurement, est exempt des causes de nullité qui, selon la société Mobidif, viciaient l'acte sous seing privé ; (...)
les parties ayant maintenu leur commune volonté, alors qu'aucune cause de nullité n'affectait le nouvel acte, la
société Mobidif n'est pas fondée, faute d'intérêt à poursuivre l'annulation du compromis. »
40
.L'intérêt de la régularisation, par rapport à
.
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-15406 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-15406 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-15406

Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e

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