Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 405

Cha p i t r e 12 - L a f induco n t r a t
successive sont pour l'essentiel des contrats qui ont pour objet la jouissance ou la conservation
d'une chose (ex. : le prêt, le bail, le dépôt) ou qui instituent une relation entre les
parties (ex. : le contrat de travail, les contrats de distribution) : ce sont des contrats dont
les obligations s'exécutent nécessairement dans la durée.
Ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée ou déterminée15
.
503 Contrats à durée indéterminée. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée,
en vertu d'une clause expresse ou en l'absencedeterme stipulé16
). Que le contrat puisse être « résilié »18
est d'ailleurs une exigence constitutionnelle20
, « chaque partie peut y
unilamettre
fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu
ou, à défaut, un délai raisonnable » (art. 121117
téralement pour l'avenir19
.Toutefois,le droit de
résilier le contrat connaît trois tempéraments. Primo, la résiliation ne prend effet qu'après un
« préavis contractuellement prévu ou, à défaut, raisonnable », afin de laisser à celui qui se la
voit notifier le temps de prendre ses dispositions. La durée raisonnable du préavis requis
s'apprécie in concreto et dépend de plusieurs circonstances : nature du contrat conclu,
qualité des parties, volonté de celles-ci21
,etc. Secundo, la résiliation pourrait n'être possible
qu'après l'écoulement d'une durée initiale d'irrévocabilité. Untel souscrit un contrat d'abonnement
pour une durée indéterminée auprès de tel autre tout en étant lié pour une période minimale
d'une année. Tertio, la Cour de cassation juge qu'il est possible d'obtenir en référé, sur le
fondement des articles 809 et 873 du Code de procédure civile, la continuation pour une
certaine durée d'un contrat pourtant régulièrement résilié en vue de « prévenir un dommage
imminent »22
.
Le droit de résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée se distingue du droit de
résoudre un contrat pour inexécution à deux égards au moins. D'une part, le droit de
(15) Les contrats à exécution instantanée, en contrepoint, ne sont a priori pas susceptibles d'être conclus dans la durée
(Ch. LARROUMET et S. BROS, Traité de droit civil,t. 3, Les obligations, Le contrat, Economica, 9e
éd., 2018, nº 185
bis : « la distinction des contrats à durée déterminée et des contrats à durée indéterminée est évidemment propre
aux contrats à exécution sucecssive » ; D. HOUTCIEFF, Droit des contrats, Bruylant, 3e
éd., 2017, nº 102).
(16) V. notamment Cass. com., 8 févr. 2017, nº 14-28232, pub. Bull. : « le contrat à exécution successive dans lequel
aucun terme n'est prévu n'est pas nul, mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque partie peut
résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis ». On vise ici des hypothèses d'exclusion d'un
groupement pour non-exécution des engagements souscrits. Il ne s'agit donc pas d'un droit de résilier un contrat à
durée indéterminée à proprement parler.
(17) Nous soulignons.
(18) Ce terme est aujourd'hui réservé par la loi à la résolution d'un contrat d'utilité continue (v. infra, nº 514). Il reste
qu'il a toujours été employé pour désigner le droit de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (et aurait
d'ailleurs dû être cantonné à cette hypothèse).
(19) Cass. com., 2 juin 2005, nº 04-12046, Bull. civ. IV, nº 144 : « la résiliation unilatérale d'une convention d'honoraires ne
vaut que pour l'avenir et que les prestations effectuées avant cette résiliation demeurent régies par ladite convention ».
99-419 DC, Loi relative au pacte civil de solidarité : « si le contrat est la loi commune
des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des
contractants, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions
de la rupture, devant toutefois être garanties ; (...) à cet égard, il appartient au législateur, en raison de la nécessité
d'assurer pour certains contrats la protection de l'une des parties, de préciser les causes permettant une telle résiliation,
ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d'un préavis » (considérant nº 61).
(21) Cass. com., 19 juin 2001, nº 98-21536, Bull. civ. IV, nº 118 : les juges du fond saisis d'une demande
d'indemnisation pour brusque rupture de crédit auraient dû rechercher, afin de fixer le délai de préavis raisonnable,
« quelle était la commune intention des parties pour la fixation du délai de préavis et, en cas d'impossibilité de
l'établir, quel était le délai convenable pour que le client puisse trouver un nouveau banquier ».
(22) Le juge des référés peut ordonner la poursuite d'un contrat pourtant régulièrement dénoncé, en vue de prévenir un
dommage imminent, dès lors que la mesure comporte un terme (Cass. 1re
civ., 7 nov. 2000, nº 99-18576,
Bull. civ. I, nº 286 : « en adoptant comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat, fût-il dénoncé, la
cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1, du nouveau Code de procédure
civile ») ; Cass. com., 26 févr. 1991, nº 89-16348, Bull. civ. IV, nº 87 : le juge des référés, après avoir constaté une
difficulté sérieuse ressortissant à la compétence du juge du fond, use des pouvoirs qui lui sont conférés par
l'article 873, alinéa 1er
, du Code de procédure civile en ordonnant, à titre conservatoire, les mesures qu'il estime
s'imposer pour prévenir le dommage imminent qu'il constate, lesquelles peuvent consister en l'exécution du
contrat, en l'espèce la livraison des appareils par une partie à son cocontractant.
Comp., dans des circonstances particulières Cass. com., 28 nov. 2006, nº 04-20734, Bull. civ. IV, nº 234 : « en
ordonnant à la société Nissan France la poursuite de ses relations contractuelles avec la société Girodo Le Clézio,
alors qu'elle relevait, que le contrat de distribution avait été régulièrement résilié, sans constater la conclusion d'un
nouveau contrat entre les parties, la cour d'appel a violé [l'article 873 CPC] ».
Et s'agissant d'une résolution contestée, v. supra, nº 487.
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(20) Cons. const., 9 nov. 1999, no

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