Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 41

Cha p i t r e 1 - L e con t r a t e t l es con t r at s
considérant par exemple que la nullité de la vente de la chose d'autrui (art. 159958
couverte dès lors que le vendeur a acquis, après la vente, la chose d'autrui59
.
Droit spécial : de la régularisation prévue ou de la régularisation exclue
En droit des sociétés, la régularisation est parfaitement admise. S'agissant des sociétés
en général, il est prévu qu'en « cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations
postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un
associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut
mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en
nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion (...) » (art. 1844-12 al. 1). Et
s'agissant des sociétés commerciales, il est mentionné que si « les statuts ne contiennent
pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite
par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement
accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous
astreinte, la régularisation de la constitution » (C. com., art. L. 210-7 al. 2).
En droit des libéralités, il est prévu en contrepoint qu'en « cas de vice de forme, une
donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la
forme légale »60
et qu'« [a]près le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire
d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation
à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité » (art. 931-1). Sont
exclues ce faisant, tant la confirmation que la régularisation.
Lorsque le contrat est réel,ce n'est pas la validité mais la formation du contrat qui est
subordonnée à l'accomplissement d'une formalité, la remise de la chose qui en fait
l'objet (art. 1172 al. 3). Ces contrats sont aujourd'hui rares et l'on ne compte guère plus
que le dépôt, le prêt à usage, le prêt de consommation qui n'est pas consenti par un
professionnel du crédit61
mique est mineur. Le dessaisissement de la chose, le plus souvent gratuit62
, ainsi que le don manuel, soit des contrats dont le rôle écono,
permettra
au propriétaire de la chose de prendre la mesure de son engagement. Un contrat réel
dont la formalité de remise de la chose n'aurait pas été respectée n'en serait pas moins
valable (à l'exception du don manuel63
, qui est un substitut de don authentique, d'un
. Il est d'ailleurs très fréquent de conclure un
contrat solennel), quoique non pleinement efficace : son inexécution ne donnera lieu
qu'au versement de dommages-intérêts64
contrat avant la remise de la chose, en vue d'en expliciter les conditions.
26 Contrats de gré à gré et d'adhésion : Ordonnance v. Loi de ratification. Les définitions du
contrat de gré à gré et d'adhésion retenues par l'ordonnance ont été modifiées par la Loi
de ratification65
, considérée comme n'étant pas sur ce point « interprétative », en sorte
que, théoriquement, les définitions retenues auraient évolué. Toutefois, celles-ci sont si
(58) « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré
que la chose fût à autrui. »
(59) Cass. com., 2 juill. 1979, nº 77-16048, Bull. civ. IV, nº 224 : « la cour d'appel a retenu à juste titre que la nullité
résultant de la vente de la chose d'autrui s'était trouvée couverte par le seul fait que [la venderesse] était devenue
propriétaire du matériel par elle vendu avant que l'acheteur (...), ainsi prémuni contre le risque d'éviction, ait
invoqué la nullité, et ce, indépendamment de la connaissance que [l'acheteur] avait pu avoir de ce fait ».
(60) Nous soulignons.
(61) Cass. 1re
civ., 28 mars 2000, nº 97-21422, Bull. civ. I, nº 105 : « le prêt consenti par un professionnel du crédit
n'est pas un contrat réel ».
(62) Lorsque tel n'est pas le cas, la formalité, protectrice, est moins justifiée.
(63) Cass. req., 23 juin 1947, S. 1947, 1, p. 157 : « la tradition, cependant indispensable à la réalisation du don manuel
(...) n'ayant point été faite du vivant [du donateur], ce don était inexistant »
(64) Cass. 1re
civ., 20 juill. 1981, nº 80-12529, Bull. civ. I, nº 267 : « c'est également à bon droit que la cour d'appel a
considéré qu'à défaut de réalisation du contrat de prêt, [les prêteurs] ne pouvaient être tenus qu'à des dommagesintérêts
en raison de leur manquement fautif à leur engagement de prêter des fonds ».
(65) La loi nº 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance nº 2016-131 a affecté non seulement la notion de
contrat d'adhésion (art. 1110), mais aussi le périmètre des clauses contrôlables (art. 1171).
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) est

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