Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 410

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
le mandat est stipulé irrévocable52
éconduit pourra obtenir une indemnisation à la mesure de son dommage53
, la révocation reste efficace mais le cocontractant
.
C'est également le cas dans le dépôt, puisque la chose doit être remise au déposant
aussitôt qu'il la réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la
restitution54
, ce qui s'explique par le droit de propriété du déposant et l'absence de jouissance
de la chose du dépositaire.
Ça l'est aussi s'agissant du prêt à usage, mais dans une moindre mesure puisque le
prêteur55
sa chose », qu'il oblige l'emprunteur à la lui rendre avant le terme convenu ou avant que
le besoin de celui-ci ait cessé56
essentiellement gratuit de ce contrat.
(ii) La résiliation illicite d'un contrat à durée déterminée, selon la plupart57
des décisions
rendues par la Cour de cassation, interdit à l'autre de réclamer le paiement des sommes
dues, celle-ci devant se contenter de dommages-intérêts en réparation du préjudice
causé - ce qui n'est pas sans rappeler la théorie de l'efficient breach of contract58
.
Plusieurs affaires en témoignent.
On peut mentionner une première espèce (affaire Approchim), dans laquelle un client
s'était engagé à confier 50 voyages à un transporteur pour un prix global, avant de « résilier
» le contrat après 5 voyages. Alors que les juges du fond l'avaient condamné à payer
au transporteur la totalité du prix, leur décision est censurée au motif que « le prix, fût-il
d'un montant forfaitairement convenu, n'était dû qu'en cas d'exécution de la
convention »59
.
Dans une autre espèce, un employeur avait rompu sans droit de manière anticipée un
contrat de travail à durée déterminée. Les juges du fond l'avaient condamné à verser à
la salariée des dommages-intérêts correspondant au montant des sommes restant dues
jusqu'àl'expiration du contrat à durée déterminée, mais leur décision est une fois de
plus censurée au motif que « lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation
inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un
salaire sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière »60
.
Dans une autre espèce, encore, un client avait mis fin avant son terme à un contrat de
prestation de service et les juges du fond l'avaient condamné à payer l'intégralité de la
rémunération que le prestataire aurait perçue si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son
terme, aux motifs qu'eu égard à la force obligatoire qui s'attache aux contrats, celui qui
est à l'origine de la résiliation d'un contrat à durée déterminée, intervenue irrégulièrement
avant son terme, est tenu de payer le prix forfaitaire convenu, bien que cette rémunération
soit désormais sans contrepartie. La décision est cassée au motif que « le prix
(52) Le mandat à durée déterminée n'est pas nécessairement irrévocable (Cass. 1re
Bull. civ. I, nº 27).
(53) Cass. 1re
civ., 5 févr. 2002, Bull. civ. I, nº 56.
(54) Art. 1944 : « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un
délai déterminé pour la restitution ».
(55) « Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un
besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui
rendre. »
(56) Art. 1889.
(57) En sens contraire des décisions majoritaires, v. Cass. 1re
civ., 14 avr. 2016, nº 15-18139 : « ayant relevé que la
demande n'avait pas pour objet l'exécution de la convention, mais l'allocation de dommages-intérêts destinés à
réparer le préjudice causé par la fin anticipée du contrat, la cour d'appel en a souverainement apprécié le montant
par l'évaluation de la perte de revenus à laquelle elle a procédé ». Que la cour d'appel soit souveraine pour évaluer
le préjudice effectivement subi, soit. Mais n'appartient-il pas à la Cour de cassation de déterminer les chefs de
préjudices indemnisables ?
(58) Sur celle-ci, v. Y.-M. LAITHIER, Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat, th., préf. H.MUIR WATT,
LGDJ, 2004, nos
405 s.
(59) Cass. com., 22 oct. 1996, nº 94-15410, Bull. civ. IV, nº 260.
(60) Cass. soc., 18 nov. 2003, nº 01-44280, Bull. civ. V, nº 285. La Cour poursuit : « si l'inaptitude physique du salarié
ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, une telle
inaptitude et l'impossibilité du reclassement de l'intéressé n'ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à
courir jusqu'au terme du contrat ni à l'attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci ; qu'il en
résulte que si c'est à tort que l'employeur a rompu le contrat de travail à durée déterminée le liant à sa salariée,
celle-ci n'ayant pas droit à une rémunération dès lors qu'elle ne pouvait exercer effectivement ses fonctions ne peut
prétendre qu'àl'attribution de dommages-intérêts résultant du préjudice subi ».
410
civ., 28 janv. 2003, nº 00-15519,
peut seulement demander au juge, en cas de « besoin pressant et imprévu de
. La faveur faite au prêteur s'explique par le caractère

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