Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 422

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
créancier », soit à la « date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en
justice »140
. Quant à la caducité, rien n'est prévu explicitement141
.
On peut parler - c'est à tout le moins ainsi qu'on l'entendra - de rétroactivité lorsque
l'anéantissement prend effet à une date antérieure à celle de son prononcé.
Droit spécial : des nullités non rétroactives ?
La nullité d'une société n'est pas rétroactive : lorsque la nullité de la société est
prononcée, « elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat »142
. La société
nulle est donc réputée être une société dissoute à liquider.
La nullité d'un mariage, si elle est en principe rétroactive, produit d'abord des effets à
l'égard du ou des époux qui l'aou l'ont contracté de bonne foi143
ment au droit commun, la bonne foi est présumée144
sachant que, conformé.
En conséquence, notamment, les
règles relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce sont aussi applicables,
en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte de la nullité de l'union145
C'est ce qui explique aussi que le mariage annulé « ne rend pas caduque » la déclaration
d'acquisition de nationalité prévue à l'article 21-2146
tion du mariage « n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus »148
.C'est ce qui explique notamment que l'annula.
.
«
au profit du conjoint qui l'a
contracté de bonne foi ». Il produit ensuite toujours ses effets à l'égard des enfants, la
bonne foi des époux étant indifférente147
De règle générale, alors même que la nullité produirait son effet rétroactif, chaque fois
que la restitution en nature est impossible, ce qui est le cas notamment des contrats de
prestation de service et des contrats ayant conféré la jouissance d'un bien, la portée de la
rétroactivité est très nettement atténuée. Parce que la jouissance de la chose ou la prestation
de service ne peut par la force des choses être restituée, il faudra en restituer la
valeur. Si celle-ci ne correspond pas nécessairement au prix qui avait été payé (le prix
(140) Art. 1229 al. 2. V. déjà Cass. 3e
civ., 1er
oct. 2008, nº 07-15338, Bull. civ. III, nº 144 : « la résiliation judiciaire des
contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce », au
sujet d'un bail rural.
(141) Tout au plus est-il précisé qu'elle « peut donner lieu à restitution » (art. 1187 al. 2), mais c'est une autre question.
(142) Art. 1844-15 al. 1. L'article poursuit : « À l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les
effets d'une dissolution prononcée par justice. (al. 2) ». Adde, pour les sociétés commerciales, C. com., art. L. 23510
: « Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions
des statuts et du chapitre VII du présent titre ». La tierce-opposition des tiers est encadrée par l'article R. 235-3
C. com. : « La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant
un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales ».
(143) Art. 201 : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été
contracté de bonne foi. (al. 1) Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses
effets qu'en faveur de cet époux. (al. 2) ».
(144) Cass. civ., 5 nov. 1913, DP1914, 1, p. 281, in H. CAPITANT, Fr. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la
jurisprudence civile, t. 1, Dalloz, 13e
éd., 2015, nº 36 : « aux termes de l'article 202 du Code civil, le mariage qui a
civ.,
été déclaré nul produit néanmoins des effets civils en faveur de l'époux qui l'a contracté de bonne foi ; (...) la bonne
foi est toujours présumée et (...) il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver » ; Cass. 1re
15 janv. 1980, nº 78-15084, Bull. civ. I, nº 26 : « la bonne foi prévue à l'article 201 du Code civil est toujours
présumée ».
(145) Cass. 1re civ., 23 oct. 1990, nº 89-10250, Bull. civ. I, nº 221 : « Vu les articles 270 et suivants du Code civil ; (...) les
dispositions de ces textes, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être
tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du
mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que
de raison, lorsque la rupture du mariage résulte de la nullité de l'union ».
(146) « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de
quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette
déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et
que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie
pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage,
soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur
communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à
l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française,
dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État. »
(147) Art. 202 : « Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de
bonne foi. (al. 1) Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
(al. 2) ».
(148) Art. 21-6.
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