Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 464

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
(i) La procédure de contestation diffère suivant l'acte en question.
En ce qui concerne l'acte sous signature privée, deux procédures peuvent être utilisées.
La première est la procédure de vérification d'écriture (CPC, art. 287 s.) qui a pour objet
de faire reconnaître par le juge que l'écriture ou la signature d'un acte sous signature
privée émane ou non de la personne à qui on l'attribue. Elle est engagée chaque fois
que la personne à qui est opposé l'acte nie y être partie. La seconde est la procédure de
faux (CPC, art. 299 s.) qui a pour objet de faire reconnaître au juge la contrefaçon ou
l'altération, procédure comparable à celle de procédure de vérification d'écriture.
En ce qui concerne l'acte sous signature privée contresigné par avocat(s), la loi prévoit que
la procédure de faux lui est applicable (art. 1374 al. 2).
En ce qui concerne l'acte authentique,c'est la procédure de l'inscription de faux (CPC,
art. 303 s.) qui doit être suivie. La loi permet alors au juge de suspendre l'exécution de
l'acte81
.
(ii) Quant aux modes de preuve admissibles et leur appréciation par le juge, il faut observer
qu'il s'agit de rapporter la preuve d'un fait - une contrefaçon ou une falsification - en
sorte que la preuve est libre et que les preuves seront appréciées souverainement par le
juge82
Point sensible : des copies
Le traitement des copies a connu une évolution importante avec le temps, parachevée par
la réforme du droit de la preuve des obligations.
(1) Avant la réforme de 2016, il fallait distinguer suivant que l'original subsistait ou non.
Lorsque le titre original subsistait,l'ancien article 1334 prévoyait que les copies faisaient
foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée
(utilité résiduelle...). Cela valait pour toutes les copies83
même pour les copies certifiées
conformes84
.
Lorsque le titre original ne subsistait pas, la copie « normale » contestée n'avait aucune
valeur et seules les copies exécutoires (« premières expéditions ») avaient la valeur de
l'original (ancien article 1335). Les autres copies authentiques d'actes authentiques,
dressées par le dépositaire de l'original, ne valaient que commencement de preuve par
écrit, sauf si elles avaient plus de trente ans85
sous-seings privées, depuis une loi de 198086
. Si rien n'était dit des copies d'actes
,l'ancien article 1348 alinéa 2 prévoyait
(81) Art. 1371 al. 2 : « En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »
(82) C'est ainsi que la preuve par témoins est admissible. V. CPC, art. 293 : « Peuvent être entendus comme témoins
ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité. »
Mais de manière générale, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier toute preuve qui serait
produite. V. notamment Cass. 2e
civ, 9 avr. 1973, nº 72-11888, Bull. civ. II, nº 143 : « les juges du fond disposent
d'un pouvoir souverain (...) pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, en particulier les résultats
d'une expertise » dans le cadre d'une procédure de vérification d'écriture.
(83) Cass. 1re
civ., 3 mai 2006, nº 04-12009, Bull. civ. I, nº 211 : au visa de l'ancien article 1334, la Cour de cassation
considère qu'« en raison des discordances affectant les copies produites, [la cour d'appel] ne pouvait se prononcer
sur l'incident de faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte qui en était l'objet ».
(84) Cass. 1re civ., 24 oct. 2006, nº 05-18698, pub. Bull. : « pour rejeter la contestation de Mme Jacqueline X..., qui,
niant avoir souscrit la procuration en vertu de laquelle consentement a été donné à la constitution de l'hypothèque
sur l'immeuble abritant le logement de sa famille, exigeait la représentation de cet acte sous seing privé, l'arrêt
attaqué constate qu'est produite une copie de celui-ci certifiée conforme par des notaires ; (...) en se déterminant
ainsi, alors que la représentation du titre original peut toujours être exigée, la cour d'appel a violé, par refus d'application
», l'ancien article 1334.
(85) Cass. 1re
civ., 18 déc. 1990, nº 89-10519, Bull. civ. I, nº 301 : « alors que l'expédition produite valait à elle seule
commencement de preuve par écrit en application de l'article 1335-2º du Code civil, la cour d'appel, en déniant à
l'enregistrement et à la publication de cette expédition à la Conservation des hypothèques le caractère d'un
élément de preuve complémentaire, extérieur à l'acte lui-même, a violé les » anciens articles 1335-2 et 1347.
(86) Anc. art. 1135 : « Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :
1º Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original ; il en est de même des copies qui ont été
464
, quelle que soit la nature de l'écrit, comme le confirment les dispositions du Code
de procédure civile qui explicitent les différentes procédures de contestation.

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=89-10519 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=89-10519 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=89-10519 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=89-10519

Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e

Table des matières de la publication Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e