Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 469

Cha p i t r e 14 - La pr e u v e
élément : la signature, ou la mention en chiffres et en lettres109
, par exemple. Secundo,
le commencement de preuve doit émaner de celui à qui on l'oppose (ou, àsuivre lalettre
du texte, du représenté : « celui qu'il représente »110
) : on doit pouvoir le lui imputer.
Ainsi ne constituent pas des commencements de preuve les écrits émanant du demandeur
ou d'un tiers111
. Tertio, le commencement de preuve rend « vraisemblable ce qui est
allégué » ce qui s'impose avec évidence : comment tenir pour preuve ce qui ne prouve
rien ?
En deuxième lieu, est réputée être un commencement de preuve par écrit la mention d'un
écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public (art. 1362 al. 3112
visées les mentions portées sur un registre tenu par l'administration113
, par les greffes114
). Sont ici
,
etc. Le juge, s'il doit tenir ces éléments comme étant des commencements de preuve par
écrit, reste libre d'en apprécier la force probante, comme c'est le cas pour tout commencement
de preuve par écrit.
En troisième lieu, peuvent être considérés comme équivalents à un commencement de
preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle,
son refus de répondre ou son absence à la comparution (art. 1362 al. 2)115
. Le juge est
non seulement libre de tenir ces éléments comme étant des commencements de preuve
par écrit, mais aussi d'apprécier leur force probante.
582 Commencement de preuve par écrit. Compléments de preuve. Le commencement de
preuve par écrit doit être corroboré par des compléments de preuve. Techniquement, la
production d'un commencement de preuve par écrit rend recevables des modes de preuve
qui ne le sont pas en principe. Ainsi en va-t-il de la preuve par témoins (art. 1381116
preuve par présomptions graves, précises et concordantes117
judiciaire purement verbal (art. 1383-1119
(art. 1382118
s.) : tous ces éléments de preuve sont laissés à l'appréciation du juge.
), de l'aveu extra)
ou encore du serment déféré d'office (art. 1386
), de la
(109) Cass. 1re
civ., 25 mai 2005, nº 02-17305, Bull. civ. I, nº 228.
(110) Cela n'a guère de sens. Mieux vaut comprendre, dans le sillage du droit antérieur (Cass. 1re
éd., 2018, comm. ss. art. 1362).
civ., 28 juin 1989,
nº 86-19012, Bull. civ. I, nº 263 : « le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à
qui on l'oppose »), que l'écrit peut émaner du représentant (et V. O. DESHAYES, Th. GENICON et Y.-M. LAITHIER, Réforme
du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Commentaire article par article),
LexisNexis, 2e
(111) Cass. 1re
civ., 25 nov. 2003, nº 00-22577 : « pour admettre l'existence de prêts, l'arrêt retient, au vu de divers documents
bancaires et d'attestations de témoins établissant la preuve d'une absence d'intention libérale, que la preuve
du prêt était rapportée ; (...) en statuant ainsi, alors que les documents analysés, qui ne constituaient pas des écrits
émanant des personnes auxquelles ils étaient opposés, ne pouvaient valoir commencement de preuve par écrit (...)
et que l'absence d'intention libérale rapportée par témoins n'était pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation
de restitution des sommes versées ».
(112) « La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve
par écrit. »
(113) V. notamment art. 1er
(114) V. notamment art. 1er
D. nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Il est tenu, pour
chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à
mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents
publiés, avec référence à leur classement dans les archives. (...) ».
D. nº 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article2338 du Code civil
et relatif à la publicité du gage sans dépossession :« L'inscription du gage prévue à l'article 2338 du Code civil est
faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort
duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort
duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile. »
(115) « Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations
faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. »
(116) « La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du Code de procédure civile est laissée
àl'appréciation du juge ». Et v. CPC, art. 199 s.
(117) Encore qu'il fût admis sous l'empire du droit ancien qu'une seule présomption pouvait suffire (Cass. 3e civ., 28 nov.
1972, nº 71-12044, Bull. civ. III, nº 636).
(118) « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les
admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par
tout moyen. »
(119) « L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
(al. 1) Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. (al. 2) »
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