Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 486

LEÇONS PRATIQUES DE DROIT DES CONTRATS
littérale du texte, qui autorise le juge à « le fixer » invite peut-être à retenir la première
interprétation. Toutefois, en pratique, le juge ne retiendra-t-il pas parfois un terme raisonnable
en raison des circonstances ? Si une personne habitant à Paris vend par téléphone
son véhicule à une personne résidant encore pour un mois à Sydney, ne convient-il pas
de retenir un délai raisonnable à défaut même de tout accord tacite sur le principe
même d'un terme ? C'est d'ailleurs en ce sens que la jurisprudence se prononçait
parfois49
.
Droit spécial : du temps de la restitution dans le prêt
Il est de l'essence du prêt de laisser à l'emprunteur la jouissance de la chose.
Dans un prêt de consommation,s'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, « le juge
peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances » (art. 1900) et s'il a été
convenu « que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les
moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances » (art. 1901).
Dans un le prêt à usage, le prêteur « ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme
convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a
été empruntée » (art. 1888).
603 Renonciation au terme. Si la loi prévoit que la partie « au bénéfice exclusif de qui le
terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre » (art. 1305-3 al. 2), il
est clair que si le terme a été stipulé au bénéfice de toutes les parties, elles peuvent y
renoncer d'un commun accord.
604 Déchéance du terme. Le bénéfice d'un terme peut être conditionné à la persistance
d'un certain état de fait. Par exemple, une personne bénéficie d'un terme pour payer
telle somme pourvu qu'elle continue à occuper tel poste dans telle entreprise. Mais la
loi prévoit de règle générale que le débiteur ne bénéficie plus du terme en sa faveur
«s'il ne fournit pas les sûretés50
sent l'obligation » (art. 1305-4).
promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantisDroit
spécial : des déchéances spéciales
En droit des procédures collectives, lorsqu'une entreprise doit être liquidée, la loi prévoit
que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire « rend exigibles les
créances non échues » (C. com., art. L. 643-1 in limine)51
. Toutefois, lorsque le tribunal
autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de
l'entreprise est envisageable, « les créances non échues sont exigibles à la date du
jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de
l'activité prend fin » (C. com., art. L. 643-1 in fine).
De règle générale, le terme de l'obligation de restitution dont est tenue une personne peut
être avancé : dans le prêt à usage, s'il « survient au prêteur un besoin pressant et imprévu
(49) Cass. com., 12 nov. 2008, nº 07-19676 : « à défaut de délai convenu il appartient aux juges du fond de déterminer
le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue ; (...) ayant relevé que les parties
n'avaient arrêté aucune date pour la mise en service de la machine, la cour d'appel (...) a retenu dans l'exercice de
son pouvoir souverain d'appréciation que le temps mis par le vendeur pour parvenir à rendre la machine opérationnelle
était raisonnable, s'agissant d'un dispositif de découpe laser, équipé de tables alternantes et raccordé à un
logiciel de dessin et d'imbrication, en tenant compte du fait que ce matériel industriel d'occasion était ancien ».
(50) Sous l'empire du droit ancien, qui comportait une disposition analogue (anc. art. 1188 : « [l]e débiteur ne peut plus
réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son
créancier »), le terme « sûreté » était compris largement. V. Cass. 1re
(51) Nous soulignons. La solution contraire prévaut en cas d'ouverture d'une sauvegarde de justice ou d'un redressement
judiciaire, et elle est d'ordre public (C. com., art. L. 622-29).
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civ., 9 mai 1994, nº 92-15063, Bull. civ. I,
nº 171 : des prêts consentis par l'employeur au salarié étaient remboursables par prélèvements sur les salaires et la
Cour de cassation approuve la cour d'appel d'en avoir « déduit que cette modalité de paiement constituait, pour
[l'employeur], une sûreté donnée par contrat ».

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=92-15063 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=92-15063

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