Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 491

Cha p i t r e 16 - Le s c o n t r a t s mul t i pa r t i t e s
ou de la mise en location d'un bien commun par deux époux, contrat dans lequel le
bailleur (partie) désigne les époux communs9
.
Le Code civil lui-même en donne quelques exemples : art. 812-4 sur le maintien des autres mandats à
effet posthume donnés à des mandataires en cas d'extinction de l'un d'entre eux ; art. 1668 et 1685
respectivement sur la faculté de rachat et l'action en rescision en cas de vente d'un bien par plusieurs
vendeurs ; art. 1887 sur la solidarité des coemprunteurs envers le prêteur ; art. 1956 sur le séquestre fait
à plusieurs ; art. 1995 sur l'absence de solidarité par principe des mandataires envers le mandant ;
art. 2002 sur la solidarité des mandants envers le mandataire.
De tels contrats ne se limitent pas à donner naissance à des obligations plurales en raison
de leurs sujets (lesquelles sont régies par les articles 1309 à 1320 du Code civil). La
pluralité n'est pas seulement dans l'obligation, elle est, à la source, dans le contrat.
La conjonctivité peut avoir une origine volontaire ou fortuite et peut être contemporaine
ou postérieure à la conclusion du contrat. Ainsi la conjonctivité dans un achat à plusieurs
est volontaire et contemporaine à la conclusion du contrat, alors que la conjonctivité dans
un bail lorsque le bailleur décède en laissant plusieurs héritiers est fortuite et postérieure
à la conclusion du contrat. Lorsque la conjonctivité a une origine volontaire, elle peut être
ou non requise par la loi à des fins de validité du contrat. Ainsi l'achat d'un bien par des
concubins n'est jamais requis par la loi (on n'est pas obligé d'acheter un bien à plusieurs)
alors que la vente d'un bien par tous les indivisaires est en principe requis par la loi.
La conjonctivité d'un contrat emporte des difficultés qui viennent se greffer sur celles
que pose tout contrat.
(i) Lors de la conclusion du contrat,on s'aperçoit facilement qu'il est plus difficile de
s'engager à plusieurs que de s'engager seul. Ainsi un propriétaire unique administrera
plus facilement son bien que des indivisaires qui devront, selon le contrat envisagé,
tantôt s'accorder à telle majorité tantôt être tous d'accord pour administrer le bien ou en
disposer. C'est la raison pour laquelle il n'est pas rare que, lorsque la volonté de plusieurs
personnes est nécessaire pour contracter, la loi prévoit des mécanismes de représentation
voire la possibilité de passer outre l'obstruction de certains.
Tantôt le recours à la représentation est volontaire, et relève le cas échéant de règles spéciales (art. 815-3
pour les mandats entre indivisaires ou 218 pour les mandats entre époux). Tantôt le recours à la représentation
est imposé par la loi, en général en raison de circonstances particulières (art. 815-4 et 219 pour
l'habilitation en justice d'un indivisaire ou d'un époux à représenter respectivement un autre indivisaire
ou le conjoint hors d'état de manifester sa volonté). Tantôt même la loi prévoit la possibilité de se passer
du consentement d'une personne dont le consentement était pourtant requis (art. 815-5 et 815-1 pour
l'habilitation en justice à passer d'un indivisaire ou d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins
deux tiers des droits indivis sans le consentement des autres et 217 pour l'habilitation en justice d'un
époux à passer un acte sans le consentement du conjoint).
(ii) Lors de l'exécution du contrat, il convient de distinguer d'une part le paiement des
obligations et d'autre part la mise en œuvre des prérogatives et l'accomplissement des
incombances10
.
S'agissant du paiement des obligations, les règles dépendent du point de savoir si les
obligations sont divises (ou conjointes) ou solidaires, si le créancier doit ou non diviser
ses poursuites. En principe, la solidarité doit être convenue11
. Mais la loi l'impose
(9) Bien entendu, ce qui est possible pour le contrat bipartite l'est pour le contrat multipartite. Un contrat multipartite
peut comporter des parties plurales (ex. plusieurs héritiers sont en indivision quant aux droits sociaux qui appartenaient
au défunt associé : un des « associés » de la société est une partie plurale).
(10) V. supra, nº 225.
(11) V. not. Cass. 3e
civ., 30 oct. 2013, Bull. civ. III, nº 136 : « le bail ne stipulait pas la solidarité des preneurs et (...) la
dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible ».
491

Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e

Table des matières de la publication Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e