Les Intégrales - Leçons pratiques de droit des contrats - 2e - 61

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les négociations sans intention de contracter, notamment pour éviter que son partenaire
négocie avec autrui ; elle a fait preuve d'une légèreté blâmable45
du contrat et s'est brutalement ravisée47
; elle a caché un
élément important rendant la conclusion du contrat aléatoire, par exemple la nécessité
d'obtenir un financement46
; elle a fait croire jusqu'au dernier moment à la conclusion
. Une question régulièrement posée aux tribunaux
est de déterminer si celui qui rompt les pourparlers commet un abus si la rupture
n'est pas motivée. Même si la jurisprudence antérieure à la réforme manquait de clarté,
il en ressort néanmoins que lorsque les pourparlers étaient très avancés, et la décision de
les rompre, brusque, cette décision devait être justifiée par des motifs légitimes48
.En
elle ténue, de trouver un autre repreneur » ; Cass. com., 26 nov. 2003, nº 00-10243 00-10949, Bull. civ. IV,
nº 186 : « après avoir relevé, d'un côté, que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart
des difficultés et que la société Alain Manoukian était en droit de penser que les consorts X... étaient toujours
disposés à lui céder leurs actions et, d'un autre côté, que les actionnaires de la société Stuck avaient, à la même
époque, conduit des négociations parallèles avec la société Les complices et conclu avec cette dernière un accord
dont ils n'avaient informé la société Alain Manoukian que quatorze jours après la signature de celui-ci, tout en
continuant à lui laisser croire que seule l'absence de l'expert-comptable de la société retardait la signature du
protocole, la cour d'appel a retenu que les consorts X... avaient ainsi rompu unilatéralement et avec mauvaise foi
des pourparlers qu'ils n'avaient jamais paru abandonner et que la société Alain Manoukian poursuivait
normalement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ».
(45) Cass. com., 22 févr. 1994, nº 92-13871, Bull. civ. IV, nº 72 : « attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que, le
19 octobre 1987, la société BMCE a pris l'initiative d'offrir aux époux X... de les admettre comme cessionnaires du
bail s'ils acceptaient de payer un loyer mensuel de 2 500 francs hors taxes et de prendre en charge les réparations
mentionnées dans un rapport d'expertise, précision étant donnée que sa préoccupation majeure était une
augmentation du loyer ; que les époux X... ayant répondu qu'ils préféraient céder le fonds de commerce à un tiers
avec l'agrément du bailleur sur la base du loyer précité et d'une prise en charge des réparations locatives pour un
montant de 9 186 francs, la société BMCE a accepté ces propositions le 24 novembre 1987, étant précisé qu'il y
aurait lieu de lui régler également tous les loyers échus et qui n'auraient pas été encaissés et qu'elle ferait
effectuer à ses frais les réparations que lui imputait l'expert, cette société s'inquiétant même de la date prévue
pour la signature du compromis de vente du fonds entre les époux X... et leurs successeurs, les époux Z... ; que
l'arrêt précise que ce compromis a été signé le 16 décembre 1987 ; qu'il retient encore qu'un acte authentique a
été préparé et proposé à la signature des parties pour le 23 mars 1988 en l'étude du notaire ; qu'il ajoute que cet
acte reprenait " mot pour mot " une suggestion exprimée par la société BMCE et relative au montant du loyer qui
devait être réglé par les époux Z..., mais que le projet de cession n'a pas abouti après que la société BMCE eut
formulé de nouvelles prétentions ; qu'en l'état de ces constatations, révélant la légèreté blâmable de la société
BMCE, la cour d'appel a pu décider que cette société avait abusé de son droit de rompre les négociations qu'elle
avait engagées ».
(46) Cass. 1re civ., 6 janv. 1998, nº 95-19199, Bull. civ. I, nº 7 : « M. B... était dans la nécessité de recourir à un prêt
bancaire pour payer la totalité du prix, sans toutefois en avoir fait état auprès de ses cocontractants, leur laissant
croire qu'il serait en mesure de payer le solde du prix à terme avec ses fonds propres ».
(47) Cass. com., 20 mars 1972, nº 70-14154, Bull. civ. IV, nº 93 : « la société Z avait, de propos délibéré, retenu le devis
définitif du fabricant américain destiné aux établissements X... et rompu sans raison légitime, brutalement et
unilatéralement, les pourparlers avancés qu'elle entretenait avec lesdits établissements, qui avaient déjà, à sa
connaissance, engagé de gros frais et qu'elle maintenait volontairement dans une incertitude prolongée (...) il
fallait observer que des négociations aussi laborieuses ne pouvaient être rompues par un simple coup de
téléphone » ; Cass. com., 31 mars 1992, nº 90-14867, Bull. civ. IV, nº 145 : « [la banque] avait pendant près d'un
an laissé croire qu'elle fournissait les concours nécessaires sans lesquels MM. X... et Y... ne se seraient pas
engagés et relevé que ces concours avaient été refusés puis consentis partiellement en contrepartie d'engagements
non prévus à l'origine et à une époque où les associés ne pouvaient plus se dégager, la cour d'appel a pu en
déduire que la banque avait commis dans la négociation une faute de nature à engager sa responsabilité » ;
Cass. com., 25 févr. 2003, nº 01-12660 : « la société Deville a passé de nombreuses commandes auprès de la
société Pierre Industrie, (...) lui a confié la réalisation de prototypes pour lesquels elle l'a chaudement félicitée par
courrier du 6 novembre 1989 pour sa rapidité d'exécution et la qualité des quatre modèles réalisés et l'aide
apportée dans la mise en place de ce projet, envisageant même de lui confier la réalisation de sept nouveaux
modèles, (...) elle n'a adressé aucun reproche à la société Pierre Industrie pendant la durée de leurs relations
commerciales, (...) la rupture est intervenue en raison du choix de la société Deville de substituer sa filiale,
concurrente de la société Pierre Industrie à celle-ci dès le 18 décembre 1989, (...) la société Deville n'a cependant
pas mis fin aux pourparlers, sollicitant même, par courrier du 22 décembre 1989, une modification du protocole
sur deux points et que, fin décembre 1989, la seule condition de l'approvisionnement exclusif de la société
Pierre Industrie restait en suspens et, enfin, (...) elle a suscité chez la société Pierre Industrie la confiance dans la
conclusion du contrat envisagé, les pourparlers étant suffisamment avancés pour lui faire légitimement croire que
ceux-ci allaient aboutir ; (...) la cour d'appel, qui a en outre constaté que la société Deville n'avait allégué
l'augmentation des tarifs qu'au moment où elle avait rompu brutalement toute relation commerciale avec la société
Pierre Industrie, a pu, sans devoir préalablement rechercher si ce grief était fondé, décider que la société Deville
avait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la conduite de ses relations contractuelles avec la
société Pierre Industrie ».
(48) Cass. com., 7 avr. 1998, nº 95-20361 : « en retenant que le fait de laisser espérer à la société Poleval pendant
quatre années un accord définitif qui n'a été abandonné selon les propres dires de la société Sandoz que pour des
considérations internes au groupe ne mettant aucunement en cause la qualité du produit, ce dont il résulte que la
rupture de pourparlers s'étant étendus sur un temps très long et ayant occasionné de nombreuses études ne tenait
aucunement au résultat desdites études et se trouvait dépourvue de motif légitime, la cour d'appel (...) a, par ces
seuls motifs (...) pu décider que la société Sandoz avait manqué de loyauté à l'égard de la société Poleval lui
causant un préjudice » ; Cass. com., 20 nov. 2007, nº 06-20332 : « la prise de participation de la société MAAF
santé dans le capital de la société CSI était conditionnée par un résultat satisfaisant des vérifications prévues dans
la lettre du 29 juillet 1999 lesquelles ont révélé des informations défavorables tant juridiques que financières sur la
situation de la société CSI ; (...) ayant ainsi constaté que le désengagement de MAAF santé tenait aux charges
réelles de la société CSI, à la régularité de son fonctionnement et de celui des structures se trouvant sous son
contrôle et qu'il était intervenu les 17 et 22 septembre 1999, soit quelques jours seulement après la remise le
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